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Décret-Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 portant modification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, relatif à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986; et de la Convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Uruguay

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Détails Détails Année de version 1979 Dates Adopté/e: 19 juillet 1979 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes Date à laquelle l'Uruguay a fait partie de: la Convention de Paris: Mars 18, 1967; La Convention de Berne: Juillet 10, 1967, et Convention instituant l'OMPI: Décembre 11, 1979

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto-Ley N º 14.910 de 19 de julio 1979 aprobando el Acta de Estocolmo del 14 de julio 1967 que modifica el Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial de 20 de marzo 1883, el Acta de París de 24 de julio de 1971, del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Obras Literarias y Artísticas de 9 de septiembre 1886, y el Convenio firmado en Estocolmo el 14 de julio de 1967 que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI)     
 
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Référence du document de l'OMC
IP/N/1/URY/C/6
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N° WIPO Lex UY019