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Loi organique du 1er juillet 1981 sur les procédures administratives, Venezuela (République bolivarienne du)

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Détails Détails Année de version 1982 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1982 Adopté/e: 1 juillet 1981 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La notification présentée par le Venezuela à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi réglemente tout ce qui a trait aux démarches administratives, les droits des particuliers vis-à-vis de l'administration, la façon d'exercer ces droits, les procédures et recours administratifs.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Orgánica Procedimientos Administrativos de 1981     

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