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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Ministerial Order No. 2 of 1978 Concerning the Rules for Implementing the Patents, Designs and Trade Marks Regulations 1955     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Règlement de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques (BH002)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Arrêté ministériel n° 13 de 1978 portant modification des règles d'application du règlement de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques (BH005)

est abrogé(e) par (2 texte(s)) est abrogé(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 1 de 2004 sur les brevets et modèles d'utilité (BH079)
• Loi n° 14 de 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1 de 2004 sur les brevets et les modèles industriels (BH018)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/BHR/I/2