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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 8462 of May 17, 2007)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6411 du 3 février 2001) (KR034)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5576 du 23 septembre 1998) (KR009)

Est remplacé(e) par (13 texte(s)) Est remplacé(e) par (13 texte(s))

• Loi sur les brevets  (KR332)
• Loi sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi n° 19714 du 14 septembre 2023) (KR311)
• Loi sur les brevets (modifié jusqu'à la loi n° 19007 du 18 octobre 2022) (KR329)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17730 du 22 décembre 2020) (KR293)
• Loi sur les brevets (modifié jusqu'à la loi n° 18505 du 19 octobre 2021) (KR319)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12753 du 11 juin 2014) (KR275)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR201)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14112 du 29 mars 2016) (KR267)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11654 du 22 mars 2013) (KR140)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR274)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR102)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9985 du 27 janvier 2010) (KR065)
• Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9381 du 30 janvier 2009) (KR047)