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Arrêté de 2007 relatif à l'ordonnance n° 21 de 2007 sur les brevets (entrée en vigueur), Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 2007 Dates Adopté/e: 7 décembre 2007 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents (Amendment) Ordinance 2007 (Commencement) Notice         Chinois 2007年專利 (修訂) 條例（生效日期）公告        
 
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L.N. 234 of 2007

PATE~~S (AMENDMENT) ORDINANCE 2007 (COMlVIENCElVIENT) NOTICE

Under section 2 of the Patents (Amendrnent) Ordinance 2007 (21 of 2007), I appoint 22 February 2008 as the day an which the Ordinance shall come into operation.

Frederick S. MA Secretary for Commerce and Economie Development 7 December 2007

 
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 《〈2007年專利（修訂）條例〉（生效日期）公告》

2007年第 234號法律公告

《〈2007年專利 (修訂)條例〉(生效日期)公告》

現根據《2007年專利 (修訂)條例》(2007年第 21號)第 2條，指定 2008年 2月 22日為該條例開始實施的日期。

商務及經濟發展局局長 馬時亨

2007年 12月 7日

2007年第 234號法律公告 2007年第 50期憲報第二號法律副刊B2378

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N° WIPO Lex HK092