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Loi n° 9525 du 25 avril 2006 modifiant la loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, Albanie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2006 Dates Adopté/e: 25 avril 2006 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Propriété industrielle, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le but de cette loi était la modification de l'article 94 de la Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, concernant la dépendance institutionnelle de la Direction des brevets et des marques. Conformément à cette modification, la Direction des brevets et des marques ne dépend pas du Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie.'

Date d'entrée en vigueur : 15 jours après publication au Journal Officiel

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 9525 of April 25, 2006, on Amendments to Law No. 7819 of April 27, 1994, on Industrial Property        
 
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LAW

NO. 9525 DATE 25.04.2006

ON AN AMENDMENT OF LAW No. 7819 DATE 27.04.1994 “ON THE INDUSTRIAL

PROPERTY” AS AMENDED

In reliance on article 78 and 83 (1) of the Constitution, on the proposal of the Council of Ministers, THE ASSEMBLY OF THE REPUBLIC OF ALBANIA

DECIDED

Article 1 The article 94 of the law 7819 date 27.04.1994 “On the Industrial Property” as amended shall be amended as below:

“Article 94
Directorate of Patents and Trademarks

  1. The Directorate of Patents and Trademarks is a public institution under the dependence of the Minister of Economy, Trade and Energetic. The Director is its representative in relationship with third parties.
  2. The structure and organic of the Directorate of Patents and Trademarks shall be defined by order of Prime Minister, on the proposal of the Minister of Economy, Trade and Energy.
  3. The activity of the Directorate of Patents and Trademarks is established and provided for by this law and the regulations in appliance of this law.
  4. The director of the Directorate of Patents and Trademarks shall be assigned and dismissed by the Minister of Economy, Trade and Energy.”

Article 2 This law shall enter into force 15 days after its publication in the Official Gazette.

Proclamed by the decree No.4867, dated 10.5.2006 of the President of the Republic of Albania, Alfred Moisiu


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ALB/I/1/Add.1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AL043