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Règlement n° 3 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques, Australie

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1998 Dates Adopté/e: 17 décembre 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ces règlements modifient le Règlement de 1995 sur les marques pour refléter les changements concernant les procédures de dépôt électronique.'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3)        
 AU116: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 17/12/1998, No. 3

Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3)

Statutory Rules 1998 No. 343 __________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 17 December 1998.

WILLIAM DEANE Governor-General

By His Excellency’s Command,

NICK MINCHIN Minister for Industry, Science and Resources __________________________________________________________________________________

2

Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3) 1

Statutory Rules 1998 No. 3432

made under the

Trade Marks Act 1995 __________________________________________________________________________________

Contents

1 Name of regulations

2 Commencement

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

_______________

1 Name of regulations

These regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 1998 (No. 3).

2 Commencement

These regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

3

Schedule 1 Amendment of Trade Marks Regulations 1995 (regulation 3)

[1] Subregulations 21.2 (3) and (4)

substitute

(3) A document may be filed by electronic means.

(4) If a person files a copy of a document, the Registrar may require the person to file the original document.

(5) If a person files a document by electronic means, the Registrar may require the person to file a printed version of the document.

[2] Subregulation 21.3 (4), except the note

omit

[3] Subregulation 21.22 (1)

omit

at the Trade Marks Office or at a sub-office of the Trade Marks Office

[4] Schedule 7, heading

substitute

Schedule 7 Requirements for documents (regulation 21.2)

[5] Schedule 7, item 1

omit

22.18

insert

21.18

[6] Schedule 7, item 2

substitute

2. Documents must be durable.

[7] Schedule 7, item 3

omit

[8] Schedule 7, item 4

4

substitute

4. The contents of a document must be legible.

[9] Schedule 7, items 5, 6 and 7

omit

[10] Schedule 10

after

Burundi

insert

Cambodia, Kingdom of

[11] Schedule 10

after

Kyrgyzstan

insert

Lao People’s Democratic Republic __________________________________________________________________________________ Notes

1. These regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346; 1998 Nos. 258 and 265.

2. Made by the Governor-General on 17 December 1998, and notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 22 December1998. Administered by the Minister for Industry, Science and Resources.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 76-79)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU116