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Règlement n° 1 de 1999 portant modification du règlement sur les marques, Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 7 juillet 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant la disposition concernant la radiation volontaire du nom d'une personne du registre. Le changement fera en sorte que les dispositions énoncées dans le Règlement de 1995 sur les marques et le Règlement de 1991 sur les brevets soient les mêmes.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

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 AU118: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 07/07/1999, No. 1

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 1)

Statutory Rules 1999 No. 153 __________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 7 July 1999.

WILLIAM DEANE Governor-General

By His Excellency’s Command,

WARREN ENTSCH Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Science and Resources, for the Minister for Industry, Science and Resources __________________________________________________________________________________

2

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 1) 1

Statutory Rules 1999 No. 1532

made under the

Trade Marks Act 1995 __________________________________________________________________________________

Contents

1 Name of regulations

2 Commencement

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 Amendments

_______________

1 Name of regulations

These regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 1000 (No.1).

2 Commencement

These regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

3

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] Paragraph 20.9 (1) (a)

omit for up to 3 years

[2] Paragraph 20.9 (1) (b)

before

restore

insert

within a period determined by the Designated Manager,

[3] Subsection 20.9 (2)

substitute

(2) For paragraph (1) (b) the period must not be more than 3 years. __________________________________________________________________________________

Notes

1. These regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346: 1998 Nos. 258, 265, 343 and 346.

2. Made by the Governor-General on 7 July 1999, and notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 14 July 1999.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 88-90)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU118