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Règlement n° 3 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques (Règlement statutaire n° 196 de 1999), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 9 septembre 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour préciser les prescriptions auxquelles le déposant d'une demande doit se conformer s'il revendique la priorité sur la base d'une autre demande d'enregistrement déposée dans un pays membre de la Convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3) (Statutory Rules No. 196 of 1999)        
 
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 AU120: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 09/09/1999, No. 3

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3)

Statutory Rules 1999 No. 196 __________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 9 September 1999.

WILLIAM DEANE Governor-General

By His Excellency’s Command,

WARREN ENTSCH Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Science and Resources for the Minister for Industry, Science and Resources __________________________________________________________________________________

2

Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3) 1

Statutory Rules 1999 No. 1962

made under the

Trade Marks Act 1995 __________________________________________________________________________________

Contents

1 Name of Regulations

2 Commencement

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 Amendments

_______________

1 Name of Regulations

These Regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 3).

2 Commencement

These Regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

3

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] Paragraph 4.6 (2) (b)

omit

filed; and

insert

filed.

[2] Paragraph 4.6 (2) (c)

omit

[3] After subregulation 4.6 (3)

insert

(4) The applicant must inform the Registrar of the number allocated to each earlier application in the trade marks office, or its equivalent, of the Convention country in which each earlier application was filed.

__________________________________________________________________________________ Notes

1. These regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346; 1998 Nos. 258, 265, 343 and 346; 1999 Nos. 153 and 186.

2. Made by the Governor-General on 9 September 1999, and notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 10 September 1999.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 99-101)
Aucune donnée disponible

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