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Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 185 de 2001), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2001 Dates Adopté/e: 28 juin 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement clarifie certains aspects des qualifications exigées à l'article 20.3 du Règlement de 1990 sur les brevets et à l'article 20.1 du Règlement de 1995 sur les marques pour l'inscription à titre d'avocat en brevets ou d'avocat spécialisé en marques. Ces modifications découlent des changements apportés aux qualifications qui peuvent être décernées par les établissements d'enseignement par suite de l'instauration du Cadre australien des qualifications (AQF).'

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) (Statutory Rules 2001 No. 185)        
 
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 AU123: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 28/06/2001, No. 2

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2) 1

Statutory Rules 2001 No. 1852 __________________________________________________________________________________

I, WILLIAM PATRICK DEANE, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 28 June 2001

WILLIAM DEANE Governor-General

By His Excellency’s Command

WARREN ENTSCH Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Science and Resources __________________________________________________________________________________

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 2).

2 Commencement

These Regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

Schedule 1 Amendment (regulation 3)

[1] Subregulation 20.1 (1)

substitute

(1) For paragraph 228A (4) (a) of the Act, a qualification comprises:

(a) a pass in:

(i) an accredited course of study that:

(A) includes the subject matter in topic group A, B, C or D mentioned in Schedule 5 to the Patents Regulations 1991; and

(B) is not part of a course of study to which an award mentioned in paragraph (b) relates; or

(ii) an examination that:

(A) is conducted by the Board under regulation 20.6 of the Patents Regulations 1991 for topic group A, B, C or D mentioned in Schedule 5 to the Patents Regulations 1991; and

(B) is not part of a course of study to which an award mentioned in paragraph (b) relates; and

(b) an award of:

(i) a degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma, under the Australian Qualification Framework, that is:

(A) in any field of study; and (B) awarded by a body, in the Higher Education Sector, that is

authorised to award a degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma of that kind; or

3

(ii) a degree, diploma, advanced diploma or graduate diploma that is:

(A) awarded by an overseas education institution; and (B) equivalent to an award mentioned in subparagraph (i).

Note The Australian Qualification Framework is a nationally recognised reference which categorises qualifications into 12 levels, from institutions categorised into 3 sectors: schools, vocational and higher education.

The AQF website is http://www.aqf.edu.au/ ____________________________________________________________________________________________________ Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346; 1998 Nos. 258, 265, 343 and 346; 1999 Nos. 153, 186, 196 and 350; 2001 No. 33.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 5 July 2001.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 141-143)
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N° WIPO Lex AU123