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Règlement n° 1 de 2002 portant modification du règlement sur les marques (règles statutaires n° 318 de 2002), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2002 Dates Adopté/e: 12 décembre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en modifiant les procédures de dépôt des demandes.
Le règlement modifie le délai dans lequel une demande divisionnaire d'enregistrement de marque peut être déposée. En outre, les modifications rendent obligatoire la radiation du nom d'une personne du registre des avocats spécialisés en marques ou son rétablissement sur la liste si les conditions préalables pertinentes sont remplies. Enfin, les modifications incluent les Seychelles dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la convention.'

Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) (Statutory Rules 2002 No. 318)        
 
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 AU125: Marks (Trade), Regulations (Amendment), 12/12/2002, No. 1

Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1) 1

Statutory Rules 2002 No. 3182

I, PETER JOHN HOLLINGWORTH, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Trade Marks Act 1995.

Dated 12 December 2002

PETER HOLLINGWORTH Governor-General

By His Excellency’s Command

IAN MACFARLANE Minister for Industry, Tourism and Resources __________________________________________________________________________________

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Trade Marks Amendment Regulations 2002 (No. 1).

2 Commencement

These Regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Trade Marks Regulations 1995

Schedule 1 amends the Trade Marks Regulations 1995.

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] Regulation 4.17

omit everything after

from the initial

insert

application:

(a) begins on the day on which a person requests an amendment of the initial application; and

(b) ends on the day 1 month after the day on which notice of the amendment of the initial application is given under regulation 6.4.

[2] Regulation 20.8

omit

may

insert

must

[3] Subregulation 20.9 (1)

omit

may:

insert

must:

3

[4] Schedule 10

after

Senegal

insert

Seychelles __________________________________________________________________________________ Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1995 No. 341, as amended by 1996 Nos. 3, 184 and 272; 1997 No. 346; 1998 Nos. 258, 265, 343 and 346; 1999 Nos. 153, 186, 196 and 350; 2001 Nos. 33, 185 and 247; 2002 No. 173.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 19 December 2002.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/T/4 (p. 154-156)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU125