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Règlement n° 3 de 2002 portant modification du règlement sur les brevets (règles statutaires n° 263 de 2002), Australie

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2002 Dates Adopté/e: 30 octobre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie le règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période transitoire qui est accordée pour se conformer aux résultats de recherche existants.'

Date d'entrée en vigueur : Voir l'article 2 (Commencement) pour plus de détails.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) (Statutory Rules 2002 No. 263)        
 AU137: Patents, Regulations (Amendment), 30/10/2002, No. 263

Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3) 1

Statutory Rules 2002 No. 2632 __________________________________________________________________________________

I, PETER JOHN HOLLINGWORTH, Governor-General of the Commonwealth of Australia, acting with the advice of the Federal Executive Council, make the following Regulations under the Patents Act 1990.

Dated 30 October 2002

PETER HOLLINGWORTH Governor-General

By His Excellency’s Command

IAN MACFARLANE Minister for Industry, Tourism and Resources

2

1 Name of Regulations

These Regulations are the Patents Amendment Regulations 2002 (No. 3).

2 Commencement

These Regulations commence on gazettal.

3 Amendment of Patents Regulations 1991

Schedule 1 amends the Patents Regulations 1991.

Schedule 1 Amendment (regulation 3)

[1] Paragraph 3.17A (2) (c)

substitute

(c) 1 June 2003. __________________________________________________________________________________

Notes

1. These Regulations amend Statutory Rules 1991 No. 71, as amended by 1991 No. 456; 1992 No. 148; 1993 Nos. 113, 227, 340 and 341; 1994 Nos. 182, 317 and 387; 1995 Nos. 16, 20, 82 and 427; 1996 No. 271; 1997 Nos. 192 and 345; 1998 Nos. 45, 56, 141, 241, 257, 264, 291, 319, 342 and 345; 1999 Nos. 154, 184, 261 and 349; 2000 No. 317; 2001 Nos. 98, 184 and 345; 2002 Nos. 59, 100 and 173.

2. Notified in the Commonwealth of Australia Gazette on 6 November 2002.

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/P/6 (p. 395-396)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU137