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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008), Suisse

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1956 Adopté/e: 25 juin 1954 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.

Art. 112-116, 148,
adoptées le 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 1er mai 2008 (RO 2008 1739).
Art. 112-116
Art. 148Modifications mettant en œuvre l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen (Accord sur les langues ; RS 0.232.142.202)
- Abrogés
- Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets
Art. 1a, 1b, 2, 5, 7, 7a, 7c, 7d, 8, 8a à 8c, 9, 9a, 26, 28, 29, 40b à 40e, 49, 49a, 50, 50a, 58a, 59, 59b, 59c, 59d, 60, 61, 62, 63, 63a, 65, 66, 70, 70a, 71 à 73, 75, 77, 81, 81a, 82, 86; tit. avant l’art. 86a; art. 86a à 86k, 87 à 90, 96 à 101, 104 à 106a, 121, 138, 139, 140h, 142, 143, 144, 145,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications apportées par le 2ème volet de la révision générale de la loi sur les brevets (concernant notamment les inventions biotechnologiques et l’approbation du Traité sur le droit des brevets/PLT).
Détail des modifications du 2ème volet (inventions biotechnologiques et PLT), par groupe de dispositions:
Art. 1a, 1b, 2
Art. 8, al. 1, 8a, 8b, 8c
Art. 9, 9a, al. 3
Art. 40b, 40c
Art. 49, al. 2, let. b, 49a, 50a, 81a, 138
Art. 5, al. 2, 58a, 59, al. 5 et 6, 59b, 59c, 61, 62, 65, 73, al. 3
Adaptations ayant trait aux inventions biotechnologiques
- Notion d’invention et exclusions de la brevetabilité
- Effets du brevet
- Exceptions aux effets du brevet
- Restrictions légales aux droits découlant du brevet
- Exigences requises pour les demandes de brevet
- Modifications touchant à la procédure suisse en matière de brevets.
Art. 13, al. 1,
46a, al. 2,
56
57, al. 2, 58.
Adaptations de la loi sur les brevets au Traité sur le droit des brevets (PLT)
- Constitution d’un mandataire
- Poursuite de la procédure
- Date de dépôt
- Modification des pièces techniques
Art. 8,
60, al. 3, et 70a,
66, let. b,
81, al. 3,

86a
86b
86c
86d
86f à 86j
86k Mesures de lutte contre la contrefaçon
et la piraterie
- Contenu du droit d’exclusivité: extension au transit
- Communication des jugements
- Droit d’information
- Dispositions pénales
- Intervention de l’Administration des douanes
- Dénonciation de marchandises illicites,
- Demande d’intervention,
- Rétention de marchandises
- Prélèvement d’échantillons
- Procédure de destruction facilitée,
- Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts en cas de mesures douanières injustifiées.
Art. 40d
Art. 40e, al. 5, 2ème phrase
Transposition de la décision adoptée le 30 août 2003 par le Conseil général de l’OMC relative aux licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques
- l’art. 40d (« licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques ») prévoit la possibilité de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits pharmaceutiques brevetés pour les exporter ensuite dans un pays en développement lorsque sont réunies les conditions fixées par la décision de l’OMC du 30 août 2003 (al. 1) ;
- pays bénéficiaires (al. 2) ;
- quantité pouvant être produite sous licence (al. 3) ;
- condition d’identification (al. 4) ;
- le Conseil fédéral a mandat d’établir les conditions d’octroi de la licence (al. 5)
- rémunération
Art. 7, al. 3, 7a à 7d, 121, al. 1. let. c, et 2
Art. 109, 111, 127, 129
138
Art. 75, 77, al. 5, 145, al. 2
Art. 59d, 61, al. 2, 63a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 106a, 139
Autres
- Droit antérieur
- Droit international privé
- Adaptation au PCT
- Qualité pour agir du preneur de licence exclusive
- Abrogation des dispositions sur l’examen préalable.

Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
Pas de changements.'
Savoirs traditionnels : Voir Art. 49a, 81a et 138.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008)         Italien Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d’invenzione (stato 1° settembre 2008)         Allemand Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. September 2008)        

232.14Bundesgesetz über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG)1

vom 25. Juni 1954 (Stand am 1. September 2008)

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 64 und 64bis der Bundesverfassung2,3 nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 25. April 19504 sowie in eine Ergänzungsbotschaft vom 28. Dezember 19515, beschliesst:

Erster Titel: Allgemeine Bestimmungen 1. Abschnitt: Voraussetzungen und Wirkung des Patentes

Art. 1 A. Patentierbare 1 Für neue gewerblich anwendbare Erfindungen werden Erfindungs- Erfindungen patente erteilt.I. Grundsatz6

2 Was sich in nahe liegender Weise aus dem Stand der Technik (Art. 7 Abs. 2) ergibt, ist keine patentierbare Erfindung.7 3 Die Patente werden ohne Gewährleistung des Staates erteilt.8

AS 1955 871 1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995

(AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). 2 [BS 1 3]. Den genannten Bestimmungen entsprechen heute Art. 122 und 123 der BV vom

18. April 1999 (SR 101). 3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 11 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, in Kraft

seit 1. Jan. 2001 (SR 272). 4 BBl 1950 I 977 5 BBl 1952 I 1 6 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur

Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

7 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

8 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

1

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

II. Der mensch­ liche Körper und seine Bestandteile

III. Gen­ sequenzen

B. Ausschluss von der Patentierung

Art. 1a9 1 Der menschliche Körper als solcher in allen Phasen seiner Entste­ hung und Entwicklung, einschliesslich des Embryos, ist nicht paten­ tierbar. 2 Bestandteile des menschlichen Körpers in ihrer natürlichen Umge­ bung sind nicht patentierbar. Ein Bestandteil des menschlichen Kör­ pers ist jedoch als Erfindung patentierbar, wenn er technisch bereitge­ stellt wird, ein technischer Nutzeffekt angegeben wird und die weiteren Voraussetzungen von Artikel 1 erfüllt sind; Artikel 2 bleibt vorbehalten.

Art. 1b10 1 Eine natürlich vorkommende Sequenz oder Teilsequenz eines Gens ist als solche nicht patentierbar. 2 Sequenzen, die sich von einer natürlich vorkommenden Sequenz oder Teilsequenz eines Gens ableiten, sind jedoch als Erfindung patentierbar, wenn sie technisch bereitgestellt werden, ihre Funktion konkret angegeben wird und die weiteren Voraussetzungen von Arti­ kel 1 erfüllt sind; Artikel 2 bleibt vorbehalten.

Art. 211 1 Von der Patentierung ausgeschlossen sind Erfindungen, deren Ver­ wertung die Menschenwürde verletzen oder die Würde der Kreatur missachten oder auf andere Weise gegen die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten verstossen würde. Insbesondere werden keine Patente erteilt für:

a. Verfahren zum Klonen menschlicher Lebewesen und die damit gewonnenen Klone;

b. Verfahren zur Bildung von Mischwesen unter Verwendung menschlicher Keimzellen, menschlicher totipotenter Zellen oder menschlicher embryonaler Stammzellen und die damit gewonnenen Wesen;

c. Verfahren der Parthenogenese unter Verwendung mensch- lichen Keimguts und die damit erzeugten Parthenoten;

9 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

10 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

11 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

2

Erfindungspatente – BG 232.14

C. Recht auf das Patent I. Grundsatz

II. Im Prüfungs­ verfahren

d. Verfahren zur Veränderung der in der Keimbahn enthaltenen Identität des menschlichen Lebewesens und die damit gewon­ nenen Keimbahnzellen;

e. unveränderte menschliche embryonale Stammzellen und Stammzelllinien;

f. die Verwendung menschlicher Embryonen zu nicht medi­ zinischen Zwecken;

g. Verfahren zur Veränderung der genetischen Identität von Tie­ ren, die geeignet sind, diesen Tieren Leiden zuzufügen, ohne durch überwiegende schutzwürdige Interessen gerechtfertigt zu sein, sowie die mit Hilfe solcher Verfahren erzeugten Tiere.

2 Von der Patentierung sind ferner ausgeschlossen: a. Verfahren der Chirurgie, Therapie und Diagnostik, die am

menschlichen oder am tierischen Körper angewendet werden; b. Pflanzensorten und Tierrassen und im Wesentlichen biologi­

sche Verfahren zur Züchtung von Pflanzen und Tieren; unter Vorbehalt von Absatz 1 patentierbar sind jedoch mikrobiolo­ gische oder sonstige technische Verfahren und die damit gewonnenen Erzeugnisse sowie Erfindungen, deren Gegen­ stand Pflanzen oder Tiere sind und deren Ausführung tech­ nisch nicht auf eine bestimmte Pflanzensorte oder Tierrasse beschränkt ist.

Art. 3 1 Das Recht auf das Patent steht dem Erfinder, seinem Rechtsnachfol­ ger oder dem Dritten zu, welchem die Erfindung aus einem andern Rechtsgrund gehört. 2 Haben mehrere gemeinsam eine Erfindung gemacht, so steht ihnen dieses Recht gemeinsam zu. 3 Haben mehrere die Erfindung unabhängig voneinander gemacht, so steht dieses Recht dem zu, der sich auf die frühere oder prioritätsältere Anmeldung berufen kann.

Art. 4 Im Verfahren vor dem Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigen­ tum (Institut)12 gilt der Patentbewerber als berechtigt, die Erteilung des Patentes zu beantragen.

12 Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529). Diese Änderung ist im ganzen Erlass berücksichtigt.

3

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 5 D. Nennung 1 Der Patentbewerber hat dem Institut den Erfinder schriftlich zu nen­ des Erfinders nen.13I. Anspruch des Erfinders 2 Die vom Patentbewerber genannte Person wird im Patentregister, in

der Veröffentlichung des Patentgesuchs und der Patenterteilung sowie in der Patentschrift als Erfinder aufgeführt.14 3 Absatz 2 ist entsprechend anwendbar, wenn ein Dritter ein voll­ streckbares Urteil vorlegt, aus welchem hervorgeht, dass nicht die vom Patentbewerber genannte Person, sondern der Dritte der Erfinder ist.

Art. 6 II. Verzicht 1 Wenn der vom Patentbewerber genannte Erfinder darauf verzichtet, auf Nennung unterbleiben die in Artikel 5 Absatz 2 vorgeschriebenen Massnahmen.

2 Ein im Voraus erklärter Verzicht des Erfinders auf Nennung ist ohne rechtliche Wirkung.

Art. 715 E. Neuheit 1 Eine Erfindung gilt als neu, wenn sie nicht zum Stand der Technik der Erfindung gehört.I. Stand der Technik 2 Den Stand der Technik bildet alles, was vor dem Anmelde- oder dem

Prioritätsdatum der Öffentlichkeit durch schriftliche oder mündliche Beschreibung, durch Benützung oder in sonstiger Weise zugänglich gemacht worden ist. 3 In Bezug auf die Neuheit umfasst der Stand der Technik auch den Inhalt einer früheren oder prioritätsälteren Anmeldung für die Schweiz in der ursprünglich eingereichten Fassung, deren Anmelde- oder Prioritätsdatum vor dem in Absatz 2 genannten Datum liegt und die erst an oder nach diesem Datum der Öffentlichkeit zugänglich gemacht wurde, sofern:

a. im Falle einer internationalen Anmeldung die Voraussetzun­ gen nach Artikel 138 erfüllt sind;

b. im Falle einer europäischen Anmeldung, die aus einer inter­ nationalen Anmeldung hervorgegangen ist, die Voraussetzun­ gen nach Artikel 153 Absatz 5 des Europäischen Patentüber­

13 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

14 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

15 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

einkommens vom 5. Oktober 1973 in seiner revidierten Fas­ sung vom 29. November 200016 erfüllt sind;

c. im Falle einer europäischen Anmeldung die Gebühren nach Artikel 79 Absatz 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973 in seiner revidierten Fassung vom 29. November 2000 für die wirksame Benennung der Schweiz entrichtet wurden.17

Art. 7a18 II. …

Art. 7b19 III. Unschädliche Ist die Erfindung innerhalb von sechs Monaten vor dem Anmelde- Offenbarungen oder dem Prioritätsdatum der Öffentlichkeit zugänglich gemacht wor­

den, so zählt diese Offenbarung nicht zum Stand der Technik, wenn sie unmittelbar oder mittelbar zurückgeht:20

a. auf einen offensichtlichen Missbrauch zum Nachteil des Patentbewerbers oder seines Rechtsvorgängers oder

b. auf die Tatsache, dass der Patentbewerber oder sein Rechts­ vorgänger die Erfindung auf einer offiziellen oder offiziell anerkannten internationalen Ausstellung im Sinne des Über­ einkommens vom 22. November 192821 über die internatio­ nalen Ausstellungen zur Schau gestellt hat, und er dies bei der Einreichung des Patentgesuches erklärt und durch einen genü­ genden Ausweis rechtzeitig belegt hat.

16 SR 0.232.142.2 17 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 18 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

19 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

20 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

21 SR 0.945.11

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 7c22 IV. Neue Stoffe und Stoffgemische, die als solche, aber nicht in Bezug auf ihre Verwendung bekannter Stoffe Verwendung in einem chirurgischen, therapeutischen oder diagnosti­ a. Erste schen Verfahren nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a23 zum Stand der medizinische Technik gehören, gelten als neu, soweit sie nur für eine solche Ver-Indikation

wendung bestimmt sind.

Art. 7d24 b. Weitere Stoffe und Stoffgemische, die als solche, aber nicht in Bezug auf eine medizinische Indikationen gegenüber der ersten medizinischen Indikation nach Artikel 7c spezi­

fische Verwendung in einem chirurgischen, therapeutischen oder diagnostischen Verfahren nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a25 zum Stand der Technik gehören, gelten als neu, soweit sie nur für die Verwendung zur Herstellung eines Mittels zu chirurgischen, therapeu­ tischen oder diagnostischen Zwecken bestimmt sind.

Art. 826 F. Wirkung 1 Das Patent verschafft seinem Inhaber das Recht, anderen zu verbie­ des Patents ten, die Erfindung gewerbsmässig zu benützen.I. Ausschliess­ lichkeitsrecht 2 Als Benützung gelten insbesondere das Herstellen, das Lagern, das

Anbieten, das Inverkehrbringen, die Ein-, Aus- und Durchfuhr sowie der Besitz zu diesen Zwecken. 3 Die Durchfuhr kann nicht verboten werden, soweit der Patentinhaber die Einfuhr in das Bestimmungsland nicht verbieten kann.

Art. 8a27 II. Herstellungs- 1 Betrifft die Erfindung ein Herstellungsverfahren, so erstreckt sich die verfahren Wirkung des Patents auch auf die unmittelbaren Erzeugnisse des

Verfahrens.

22 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

23 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG – SR 171.10). 24 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur

Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes (AS 2007 6479; BBl 2005 3773). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

25 Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG – SR 171.10). 26 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 27 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

III. Genetische Information

IV. Nukleotid­ sequenzen

G. Ausnahmen von der Wirkung des Patents I. Im Allgemeinen

2 Handelt es sich bei den unmittelbaren Erzeugnissen um biologisches Material, so erstreckt sich die Wirkung des Patents zudem auf Erzeug­ nisse, die durch Vermehrung dieses biologischen Materials gewonnen werden und dieselben Eigenschaften aufweisen.

Art. 8b28

Betrifft die Erfindung ein Erzeugnis, das aus einer genetischen Infor­ mation besteht oder eine solche enthält, so erstreckt sich die Wirkung des Patents auf jedes Material, in das dieses Erzeugnis eingebracht wird und in dem die genetische Information enthalten ist und ihre Funktion erfüllt. Artikel 1a Absatz 1 bleibt vorbehalten.

Art. 8c29

Der Schutz aus einem Anspruch auf eine Nukleotidsequenz, die sich von einer natürlich vorkommenden Sequenz oder Teilsequenz eines Gens ableitet, ist auf die Sequenzabschnitte beschränkt, welche die im Patent konkret beschriebene Funktion erfüllen.

Art. 930 1 Die Wirkung des Patents erstreckt sich nicht auf:

a. Handlungen, die im privaten Bereich zu nicht gewerblichen Zwecken vorgenommen werden;

b. Handlungen zu Forschungs- und Versuchszwecken, die der Gewinnung von Erkenntnissen über den Gegenstand der Erfindung einschliesslich seiner Verwendungen dienen; insbe­ sondere ist jede wissenschaftliche Forschung am Gegenstand der Erfindung frei;

c. Handlungen, die für die Zulassung eines Arzneimittels im Inland oder in Ländern mit vergleichbarer Arzneimittelkon­ trolle vorausgesetzt sind;

d. die Benützung der Erfindung zu Unterrichtszwecken an Lehr­ stätten;

e. die Benützung biologischen Materials zum Zweck der Züch­ tung oder der Entdeckung und Entwicklung einer Pflanzen­ sorte;

f. biologisches Material, das im Bereich der Landwirtschaft zufällig oder technisch nicht vermeidbar gewonnen wird.

28 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

29 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

30 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

II. Im Besonderen

H. Hinweise auf Patentschutz I. Patentzeichen

II. Andere Hinweise

2 Abreden, welche die Befugnisse nach Absatz 1 einschränken oder aufheben, sind nichtig.

Art. 9a31

Die Zustimmung des Patentinhabers zum Inverkehrbringen im Inland ist nicht erforderlich für eine patentgeschützte Ware, an der weitere Rechte des geistigen Eigentums bestehen und für deren funktionelle Beschaffenheit der Patentschutz untergeordnete Bedeutung hat.

Art. 1032

Art. 11 1 Erzeugnisse, welche durch ein Patent geschützt sind, oder ihre Ver­ packung können mit dem Patentzeichen versehen werden, welches aus dem eidgenössischen Kreuz und der Patentnummer besteht. Der Bun­ desrat kann zusätzliche Angaben vorschreiben.33 2 Der Patentinhaber kann von den Mitbenützern und Lizenzträgern verlangen, dass sie das Patentzeichen auf den von ihnen hergestellten Erzeugnissen oder deren Verpackung anbringen. 3 Der Mitbenützer oder Lizenzträger, welcher dem Verlangen des Patentinhabers nicht nachkommt, haftet diesem, unbeschadet des Anspruches auf Anbringen des Patentzeichens, für den aus der Unter­ lassung entstehenden Schaden.

Art. 12 1 Wer seine Geschäftspapiere, Anzeigen jeder Art, Erzeugnisse oder Waren mit einer andern auf Patentschutz hinweisenden Bezeichnung in Verkehr setzt oder feilhält, ist verpflichtet, jedermann auf Anfrage hin die Nummer des Patentgesuches oder des Patentes anzugeben, auf welche sich die Bezeichnung stützt. 2 Wer andern die Verletzung seiner Rechte vorwirft oder sie vor sol­ cher Verletzung warnt, hat auf Anfrage hin die gleiche Auskunft zu geben.

31 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

32 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 33 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

Art. 1334 J. Auslands- 1 Wer in der Schweiz keinen Wohnsitz hat, muss einen Vertreter mit wohnsitz Zustelldomizil in der Schweiz bestellen, der ihn in Verfahren nach

diesem Gesetz vor den Verwaltungsbehörden und vor dem Richter vertritt. Keiner Vertretung bedürfen jedoch:

a. die Einreichung eines Patentgesuchs zum Zweck der Zuerken­ nung eines Anmeldedatums;

b. die Bezahlung von Gebühren, die Einreichung von Überset­ zungen sowie die Einreichung und Behandlung von Anträgen nach der Patenterteilung, soweit die Anträge zu keiner Bean­ standung Anlass geben.35

2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die berufsmässige Pro­ zessvertretung.

Art. 14 K. Dauer des 1 Das Patent kann längstens bis zum Ablauf von 20 Jahren seit dem Patentes Datum der Anmeldung dauern.36I. Höchstdauer

2 …37

Art. 15 II. Vorzeitiges 1 Das Patent erlischt: Erlöschen

a. wenn der Inhaber in schriftlicher Eingabe an das Institut dar­ auf verzichtet;

b. wenn eine fällig gewordene Jahresgebühr nicht rechtzeitig bezahlt wird.38

392 …

34 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

35 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

36 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

37 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 38 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 39 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

9

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

L. Vorbehalt

A. Voraus­ setzungen und Wirkung der Priorität42

Art. 1640

Patentbewerber und Patentinhaber schweizerischer Staatsangehörig­ keit können sich auf die Bestimmungen des für die Schweiz verbind­ lichen Textes der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 188341 zum Schutz des gewerblichen Eigentums berufen, wenn jene günstiger sind als die Bestimmungen dieses Gesetzes.

2. Abschnitt: Prioritätsrecht

Art. 17 1 Ist eine Erfindung in einem Land, für das die Pariser Verbandsüber­ einkunft vom 20. März 188343 zum Schutz des gewerblichen Eigen­ tums oder das Abkommen vom 15. April 199444 über handelsbezogene Aspekte der Rechte an geistigem Eigentum (Anhang 1C zum Abkom­ men zur Errichtung der Welthandelsorganisation) gilt, oder mit Wir­ kung für ein solches Land vorschriftsgemäss zum Schutz durch Patent, Gebrauchsmuster oder Erfinderschein angemeldet worden, so entsteht nach Massgabe von Artikel 4 der Pariser Verbandsübereinkunft ein Prioritätsrecht. Dieses kann für das in der Schweiz für die gleiche Erfindung innerhalb von zwölf Monaten nach der Erstanmeldung eingereichte Patentgesuch beansprucht werden.45 1bis Die Erstanmeldung in einem Land, das der Schweiz Gegenrecht hält, hat die gleiche Wirkung wie die Erstanmeldung in einem Land der Pariser Verbandsübereinkunft.46 1ter Absatz 1 und Artikel 4 der Pariser Verbandsübereinkunft gelten sinngemäss bezüglich einer schweizerischen Erstanmeldung, sofern sich aus diesem Gesetz oder der Verordnung nichts anderes ergibt.47

40 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

41 SR 0.232.01/.04 42 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 43 SR 0.232.01/.04 44 SR 0.632.20 45 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur

Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

46 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

47 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

10

Erfindungspatente – BG 232.14

2 Das Prioritätsrecht besteht darin, dass der Anmeldung keine Tat­ sachen entgegengehalten werden können, die seit der ersten Anmel­ dung eingetreten sind.48

493 …

Art. 18 B. Legitima- 1 …51 tion50

2 Das Prioritätsrecht kann vom Erstanmelder oder von demjenigen beansprucht werden, der das Recht des Erstanmelders erworben hat, die gleiche Erfindung in der Schweiz zur Patentierung anzumelden.52 3 Sind die Erstanmeldung, die Anmeldung in der Schweiz oder beide von einer Person bewirkt worden, der kein Recht auf das Patent zu­ stand, so kann der Berechtigte die Priorität aus der Erstanmeldung gel- tend machen.53

Art. 1954 C. Form- 1 Wer ein Prioritätsrecht beanspruchen will, hat dem Institut eine Prio­ vorschriften ritätserklärung abzugeben und einen Prioritätsbeleg einzureichen.

2 Der Prioritätsanspruch ist verwirkt, wenn die Fristen und Formerfor­ dernisse der Verordnung nicht beachtet werden.

Art. 20 D. Beweislast 1 Die Anerkennung des Prioritätsanspruches im Patenterteilungsver­ im Prozess fahren befreit den Patentinhaber im Prozessfall nicht davon, den

Bestand des Prioritätsrechtes nachzuweisen. 2 Es wird vermutet, dass die Anmeldung, deren Priorität beansprucht wird, eine Erstanmeldung (Art. 17 Abs. 1 und 1bis) ist.55

48 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

49 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 50 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 51 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 52 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 53 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 54 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 55 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

11

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 20a56 E. Verbot Hat der Erfinder oder sein Rechtsnachfolger für die gleiche Erfindung des Doppel­ schutzes zwei gültige Patente mit gleichem Anmelde- oder Prioritätsdatum

erhalten, so verliert das Patent aus der älteren Anmeldung seine Wir­ kung, soweit die sachlichen Geltungsbereiche der beiden Patente übereinstimmen.

Art. 21–2357

3. Abschnitt: Änderungen im Bestand des Patentes

Art. 2458 A. Teilverzicht 1 Der Patentinhaber kann auf das Patent teilweise verzichten, indem er I. Voraus­ beim Institut den Antrag stellt,setzungen

a. einen Patentanspruch (Art. 51 und 55) aufzuheben, oder b. einen unabhängigen Patentanspruch durch Zusammenlegung

mit einem oder mehreren von ihm abhängigen Patentansprü­ chen einzuschränken, oder

c. einen unabhängigen Patentanspruch auf anderem Weg einzu­ schränken; in diesem Fall muss der eingeschränkte Patent­ anspruch sich auf die gleiche Erfindung beziehen und eine Ausführungsart definieren, die in der veröffentlichten Patent­ schrift und in der für das Anmeldedatum massgebenden Fas­ sung des Patentgesuches vorgesehen ist.

592 …

Art. 2560 II. Errichtung 1 Können die nach einem Teilverzicht verbleibenden Patentansprüche neuer Patente nach den Artikeln 52 und 55 nicht im nämlichen Patent bestehen, so

muss das Patent entsprechend eingeschränkt werden. 2 Für die wegfallenden Patentansprüche kann der Patentinhaber die Errichtung eines oder mehrerer neuer Patente beantragen, die das Anmeldedatum des ursprünglichen Patentes erhalten.

56 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

57 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 58 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 59 Aufgehoben durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur

Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, mit Wirkung seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

60 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

12

Erfindungspatente – BG 232.14

B. Nichtigkeits­ klage I. Nichtigkeits­ gründe

II. Teil­ nichtigkeit

3 Nach Eintragung des Teilverzichts im Patentregister setzt das Institut dem Patentinhaber eine Frist für den Antrag auf Errichtung neuer Patente nach Absatz 2; nachher erlischt das Antragsrecht.

Art. 26 1 Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn:

a. der Gegenstand des Patents nach den Artikeln 1, 1a, 1b und 2 nicht patentierbar ist;

b. die Erfindung in der Patentschrift nicht so dargelegt ist, dass der Fachmann sie ausführen kann;

c. der Gegenstand des Patents über den Inhalt des Patentgesuchs in der für das Anmeldedatum massgebenden Fassung hinaus­ geht;

d. der Patentinhaber weder der Erfinder noch dessen Rechtsnach­ folger ist noch aus einem andern Rechtsgrund ein Recht auf das Patent hatte. 61

2 Ist ein Patent unter Anerkennung einer Priorität erteilt worden und hat die Anmeldung, deren Priorität beansprucht ist, nicht zum Patent geführt, so kann der Richter vom Patentinhaber verlangen, die Gründe anzugeben und Beweismittel vorzulegen; wird die Auskunft verwei­ gert, so würdigt dies der Richter nach freiem Ermessen.62

Art. 27 1 Trifft ein Nichtigkeitsgrund nur für einen Teil der patentierten Erfin­ dung zu, so ist das Patent durch den Richter entsprechend einzu­ schränken. 2 Der Richter hat den Parteien Gelegenheit zu geben, sich zu der von ihm in Aussicht genommenen Neufassung des Patentanspruches zu äussern; er kann überdies die Vernehmlassung des Institutes einholen. 3 Artikel 25 ist entsprechend anwendbar.

61 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

62 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

13

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

III. Klagerecht

C. Wirkung der Änderung im Bestand des Patents

A. Abtretungs­ klage I. Voraus­ setzungen und Wirkung gegen­ über Dritten

Art. 2863

Die Nichtigkeitsklage steht jedermann zu, der ein Interesse nachweist, die Klage aus Artikel 26 Absatz 1 Buchstabe d indessen nur dem Berechtigten.

Art. 28a64

Die Wirkung des erteilten Patents gilt in dem Umfang, in dem der Patentinhaber auf das Patent verzichtet oder der Richter auf Klage hin die Nichtigkeit festgestellt hat, als von Anfang an nicht eingetreten.

4. Abschnitt: Änderungen im Recht auf das Patent und im Recht am Patent; Lizenzerteilung

Art. 29 1 Ist das Patentgesuch von einem Bewerber eingereicht worden, der gemäss Artikel 3 kein Recht auf das Patent hat, so kann der Berech­ tigte auf Abtretung des Patentgesuches oder, wenn das Patent bereits erteilt worden ist, entweder auf Abtretung oder auf Erklärung der Nichtigkeit des Patentes klagen.

652 … 3 Wird die Abtretung verfügt, so fallen die inzwischen Dritten ein­ geräumten Lizenzen oder andern Rechte dahin; diese Dritten haben jedoch, wenn sie bereits in gutem Glauben die Erfindung im Inland gewerbsmässig benützt oder besondere Veranstaltungen dazu getrof­ fen haben, Anspruch auf Erteilung einer nicht ausschliesslichen Lizenz.66 4 Vorbehalten bleiben alle Schadenersatzansprüche. 5 Artikel 40e ist entsprechend anwendbar.67

63 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

64 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

65 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 66 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995

(AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950). 67 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 2606; BBl 1994 IV 950).

Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

14

Erfindungspatente – BG 232.14

II. Teilabtretung

III. Klagefrist

B. Enteignung des Patentes

C. Übergang der Rechte auf das Patent und am Patent

Art. 30 1 Vermag der Kläger sein Recht nicht hinsichtlich aller Patentansprü­ che nachzuweisen, so ist die Abtretung des Patentgesuches oder des Patentes unter Streichung jener Patentansprüche zu verfügen, für die er sein Recht nicht nachgewiesen hat.68 2 Artikel 25 ist entsprechend anwendbar.

Art. 31 1 Die Abtretungsklage ist vor Ablauf von zwei Jahren seit dem amt­ lichen Datum der Veröffentlichung der Patentschrift anzuheben. 2 Die Klage gegen einen bösgläubigen Beklagten ist an keine Frist gebunden.

Art. 32 1 Wenn das öffentliche Interesse es verlangt, kann der Bundesrat das Patent ganz oder zum Teil enteignen. 2 Der Enteignete hat Anspruch auf volle Entschädigung, welche im Streitfall vom Bundesgericht festgesetzt wird; die Bestimmungen des II. Abschnittes des Enteignungsgesetzes vom 20. Juni 193069 sind ent­ sprechend anwendbar.

Art. 33 1 Das Recht auf das Patent und das Recht am Patent gehen auf die Erben über; sie können ganz oder zum Teil auf andere übertragen wer­ den. 2 Stehen diese Rechte im Eigentum mehrerer, so kann jeder Berech­ tigte seine Befugnisse nur mit Zustimmung der andern ausüben; jeder kann aber selbständig über seinen Anteil verfügen und Klage wegen Patentverletzung anheben. 2bis Die Übertragung des Patentgesuches und des Patentes durch Rechtsgeschäft bedarf zu ihrer Gültigkeit der schriftlichen Form.70 3 Zur Übertragung des Patentes bedarf es der Eintragung im Patent- register nicht; bis zur Eintragung können jedoch die in diesem Gesetz vorgesehenen Klagen gegen den bisherigen Inhaber gerichtet werden. 4 Gegenüber einem gutgläubigen Erwerber von Rechten am Patent sind entgegenstehende Rechte Dritter unwirksam, die im Patentregis­ ter nicht eingetragen sind.

68 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

69 SR 711 70 Eingefügt durch Ziff. 1 des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1.)

15

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

D. Lizenz­ erteilung

A. Mit­ benützungsrecht; ausländische Verkehrsmittel

Abis. Landwir­ teprivileg I. Grundsatz

Art. 34 1 Der Patentbewerber oder Patentinhaber kann einen andern zur Benützung der Erfindung ermächtigen (Lizenzerteilung). 2 Steht das Patentgesuch oder das Patent im Eigentum mehrerer, so kann eine Lizenz nur mit Zustimmung aller Berechtigten erteilt wer­ den. 3 Gegenüber einem gutgläubigen Erwerber von Rechten am Patent sind entgegenstehende Lizenzen unwirksam, die im Patentregister nicht eingetragen sind.

5. Abschnitt: Gesetzliche Beschränkungen im Recht aus dem Patent

Art. 35 1 Das Patent kann demjenigen nicht entgegengehalten werden, der bereits vor dem Anmelde- oder Prioritätsdatum die Erfindung im guten Glauben im Inland gewerbsmässig benützt oder besondere Anstalten dazu getroffen hat.71 2 Wer sich auf Absatz 1 zu berufen vermag, darf die Erfindung zu sei­ nen Geschäftszwecken benützen; diese Befugnis kann nur zusammen mit dem Geschäft vererbt oder übertragen werden. 3 Auf Verkehrsmittel, welche nur vorübergehend in das Inland gelan­ gen, und auf Einrichtungen an solchen erstreckt sich die Wirkung des Patentes nicht.

Art. 35a72 1 Landwirte, die durch den Patentinhaber oder mit dessen Zustimmung in Verkehr gebrachtes pflanzliches Vermehrungsmaterial erworben haben, dürfen das im eigenen Betrieb durch den Anbau dieses Mate­ rials gewonnene Erntegut im eigenen Betrieb vermehren. 2 Landwirte, die durch den Patentinhaber oder mit dessen Zustimmung in Verkehr gebrachtes tierisches Vermehrungsmaterial oder in Ver­ kehr gebrachte Tiere erworben haben, dürfen die im eigenen Betrieb durch Verwendung dieses Materials oder dieser Tiere gewonnenen Tiere im eigenen Betrieb vermehren. 3 Die Landwirte benötigen die Zustimmung des Patentinhabers, wenn sie das gewonnene Erntegut beziehungsweise das gewonnene Tier

71 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

72 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897 3908; BBl 2004 4155).

16

Erfindungspatente – BG 232.14

II. Umfang und Entschädigung

B. Abhängige Schutzrechte I. Abhängige Erfindung75

II. Abhängiges Sortenschutz- recht

oder das tierische Vermehrungsmaterial Dritten zu Vermehrungs­ zwecken abgeben wollen. 4 Vertragliche Abmachungen, die das Landwirteprivileg im Bereich der Lebens- und Futtermittelherstellung einschränken oder aufheben, sind nichtig.

Art. 35b73

Der Bundesrat bestimmt die vom Landwirteprivileg erfassten Pflan­ zenarten; dabei berücksichtigt er insbesondere deren Bedeutung als Rohstoff für Nahrungsmittel und Futtermittel.

Art. 3674 1 Kann eine patentierte Erfindung ohne Verletzung eines älteren Patentes nicht benützt werden, so hat der Inhaber des jüngeren Paten­ tes Anspruch auf eine nicht ausschliessliche Lizenz in dem für die Benützung erforderlichen Umfang, sofern seine Erfindung im Ver­ gleich mit derjenigen des älteren Patentes einen namhaften techni­ schen Fortschritt von erheblicher wirtschaftlicher Bedeutung aufweist. 2 Die Lizenz zur Benützung der Erfindung, die Gegenstand des älteren Patentes ist, kann nur zusammen mit dem jüngeren Patent übertragen werden. 3 Der Inhaber des älteren Patentes kann die Erteilung der Lizenz an die Bedingung knüpfen, dass ihm der Inhaber des jüngeren eine Lizenz zur Benützung seiner Erfindung erteilt.

Art. 36a76 1 Kann ein Sortenschutzrecht ohne Verletzung eines früher erteilten Patents nicht beansprucht oder benützt werden, so hat der Pflanzen­ züchter beziehungsweise der Sortenschutzinhaber Anspruch auf eine nicht ausschliessliche Lizenz in dem für die Erlangung und Benützung seines Sortenschutzrechts erforderlichen Umfang, sofern die Pflanzen­ sorte einen namhaften Fortschritt von erheblicher wirtschaftlicher Bedeutung gegenüber der patentgeschützten Erfindung darstellt. Bei Sorten für Landwirtschaft und Ernährung sind die Kriterien der Saat­

73 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897 3908; BBl 2004 4155).

74 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950).

75 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897 3908; BBl 2004 4155).

76 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Sept. 2008 (AS 2008 3897 3908; BBl 2004 4155).

17

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

C. Ausführung der Erfindung im Inland I. Klage auf Lizenzerteilung

II. Klage auf Löschung des Patentes

gut-Verordnung vom 7. Dezember 199877 als Anhaltspunkte zu be­ rücksichtigen. 2 Der Patentinhaber kann die Erteilung der Lizenz an die Bedingung knüpfen, dass ihm der Sortenschutzinhaber eine Lizenz zur Benützung seines Sortenschutzrechtes erteilt.

Art. 37 1 Nach Ablauf von drei Jahren seit der Patenterteilung, frühestens jedoch vier Jahre nach der Patentanmeldung, kann jeder, der ein Inter­ esse nachweist, beim Richter auf Erteilung einer nicht ausschliess­ lichen Lizenz für die Benützung der Erfindung klagen, wenn der Patentinhaber sie bis zur Anhebung der Klage nicht in genügender Weise im Inland ausgeführt hat und diese Unterlassung nicht zu recht­ fertigen vermag. Als Ausführung im Inland gilt auch die Einfuhr.78

792 … 3 Der Richter kann dem Kläger auf dessen Antrag schon nach Klage­ erhebung unter Vorbehalt des Endurteils die Lizenz einräumen, wenn der Kläger ausser den in Absatz 1 genannten Voraussetzungen ein Interesse an der sofortigen Benützung der Erfindung glaubhaft macht und dem Beklagten angemessene Sicherheit leistet; dem Beklagten ist vorher Gelegenheit zur Stellungnahme zu geben.80

Art. 38 1 Wenn dem Bedürfnis des inländischen Marktes durch die Erteilung von Lizenzen nicht genügt wird, so kann jeder, der ein Interesse nach­ weist, nach Ablauf von zwei Jahren seit der Einräumung der ersten Lizenz auf Grund von Artikel 37 Absatz 1 auf Löschung des Patentes klagen. 2 Ist nach der Gesetzgebung des Landes, dem der Patentinhaber ange­ hört, oder in dem er niedergelassen ist, die Klage auf Löschung des Patentes mangels Ausführung der Erfindung im Inland schon nach Ablauf von drei Jahren seit der Patenterteilung gestattet, so kann unter den in Artikel 37 für die Lizenzerteilung genannten Voraussetzungen statt auf Erteilung einer Lizenz auf Löschung des Patentes geklagt werden.81

77 SR 916.151 78 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit

1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950). 79 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 2606;

BBl 1994 IV 950). 80 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit

1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950). 81 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit

1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

18

Erfindungspatente – BG 232.14

III. Ausnahmen

D. Lizenz im öffentlichen Interesse

E. Zwangs­ lizenzen auf dem Gebiet der Halbleitertechnik

F. Forschungs­ werkzeuge

G. Zwangs­ lizenzen für Diagnostika

Art. 39 Der Bundesrat kann die Artikel 37 und 38 gegenüber den Angehöri­ gen von Ländern, welche Gegenrecht halten, ausser Kraft setzen.

Art. 40 1 Wenn es das öffentliche Interesse verlangt, kann derjenige, dessen Lizenzgesuch vom Patentinhaber ohne ausreichende Gründe abgelehnt worden ist, beim Richter auf Erteilung einer Lizenz für die Benützung der Erfindung klagen.82

832 …

Art. 40a84

Für Erfindungen auf dem Gebiet der Halbleitertechnik darf eine nicht ausschliessliche Lizenz nur zur Behebung einer in einem Gerichts- oder Verwaltungsverfahren festgestellten wettbewerbswidrigen Praxis erteilt werden.

Art. 40b85

Wer eine patentierte biotechnologische Erfindung als Instrument oder Hilfsmittel zur Forschung benützen will, hat Anspruch auf eine nicht ausschliessliche Lizenz.

Art. 40c86

Für Erfindungen, die ein Erzeugnis oder ein Verfahren zur Diagnose beim Menschen zum Gegenstand haben, wird zur Behebung einer im Gerichts- oder Verwaltungsverfahren festgestellten wettbewerbswid­ rigen Praxis eine nicht ausschliessliche Lizenz erteilt.

82 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

83 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 2606; BBl 1994 IV 950). 84 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995

(AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950). 85 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 2606; BBl 1994 IV 950).

Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

86 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

19

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

H. Zwangs­ lizenzen für die Ausfuhr pharma­ zeutischer Produkte

I. Gemeinsame Bestimmungen zu den Artikeln 36–40d

Art. 40d87 1 Jedermann kann beim Richter auf Erteilung einer nicht ausschliess­ lichen Lizenz klagen für die Herstellung patentgeschützter pharmazeu­ tischer Produkte und für deren Ausfuhr in ein Land, das über keine oder ungenügende eigene Herstellungskapazitäten auf pharma­ zeutischem Gebiet verfügt und diese Produkte zur Bekämpfung von Problemen der öffentlichen Gesundheit benötigt, insbesondere im Zusammenhang mit HIV/Aids, Tuberkulose, Malaria und anderen Epidemien (begünstigtes Land). 2 Länder, die in der Welthandelsorganisation (WTO) erklärt haben, dass sie ganz oder teilweise auf die Beanspruchung einer Lizenz nach Absatz 1 verzichten, sind nach Massgabe dieser Erklärung als begüns­ tigtes Land ausgeschlossen. Alle anderen Länder, welche die Voraus­ setzungen von Absatz 1 erfüllen, können begünstigte Länder sein. 3 Die Lizenz nach Absatz 1 ist auf die Herstellung derjenigen Menge des pharmazeutischen Produkts beschränkt, welche die Bedürfnisse des begünstigten Landes deckt; die gesamte Menge ist in das begüns­ tigte Land auszuführen. 4 Der Inhaber der Lizenz nach Absatz 1 sowie jeder Produzent, der Produkte unter Lizenz herstellt, muss sicherstellen, dass klar erkenn­ bar ist, dass seine Produkte unter einer Lizenz nach Absatz 1 herge­ stellt wurden, und dass die Produkte sich durch die Verpackung oder durch eine geeignete Farb- oder Formgebung von patentgeschützten Produkten unterscheiden, sofern dies keine erhebliche Auswirkung auf den Preis der Produkte im begünstigten Land hat. 5 Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen für die Erteilung von Lizenzen nach Absatz 1. Er legt insbesondere fest, über welche Infor­ mationen oder Benachrichtigungen der zuständige Richter verfügen muss, um über die Erteilung der Lizenz nach Absatz 1 entscheiden zu können, und regelt die Massnahmen nach Absatz 4.

Art. 40e88 1 Die in den Artikeln 36–40d vorgesehenen Lizenzen werden nur unter der Voraussetzung erteilt, dass Bemühungen des Gesuchstellers um Erteilung einer vertraglichen Lizenz zu angemessenen Marktbedin­ gungen innerhalb einer angemessenen Frist erfolglos geblieben sind; im Falle einer Lizenz nach Artikel 40d gilt eine Frist von 30 Werk­ tagen als angemessen. Solche Bemühungen sind nicht notwendig im Falle eines nationalen Notstandes, bei äusserster Dringlichkeit oder bei öffentlichem, nicht gewerblichem Gebrauch.

87 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

88 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

2 Umfang und Dauer der Lizenz sind auf den Zweck beschränkt, für den sie erteilt worden ist. 3 Die Lizenz kann nur zusammen mit dem Geschäftsteil, auf den sich ihre Verwertung bezieht, übertragen werden. Dies gilt auch für Unter­ lizenzen. 4 Die Lizenz wird vorwiegend für die Versorgung des inländischen Marktes erteilt. Artikel 40d bleibt vorbehalten. 5 Der Patentinhaber hat Anspruch auf eine angemessene Vergütung. Bei deren Bemessung werden die Umstände des Einzelfalles und der wirtschaftliche Wert der Lizenz berücksichtigt. Im Falle einer Lizenz nach Artikel 40d wird die Vergütung unter Berücksichtigung des wirtschaftlichen Werts der Lizenz im Einfuhrland, des Entwicklungs­ stands und der gesundheitlichen und humanitären Dringlichkeit fest­ gelegt. Der Bundesrat präzisiert die Art der Berechnung. 6 Der Richter entscheidet über Erteilung und Entzug der Lizenz, über deren Umfang und Dauer sowie über die zu leistende Vergütung. Insbesondere entzieht er dem Berechtigten auf Antrag die Lizenz, wenn die Umstände, die zu ihrer Erteilung geführt haben, nicht mehr gegeben sind und auch nicht zu erwarten ist, dass sie erneut eintreten. Vorbehalten bleibt ein angemessener Schutz der rechtmässigen Inter­ essen des Berechtigten. Im Falle der Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d haben Rechtsmittel keine aufschiebende Wirkung.

6. Abschnitt: Gebühren89

Art. 4190

Das Erlangen und Aufrechterhalten eines Patents sowie das Behandeln von besonderen Anträgen setzen die Bezahlung der in der Verordnung dafür vorgesehenen Gebühren voraus.

Art. 42–4491

89 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

90 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (SR 172.010.31).

91 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 45–4692

7. Abschnitt: Weiterbehandlung und Wiedereinsetzung in den früheren Stand93

Art. 46a94 A. Weiter- 1 Hat der Patentbewerber oder der Patentinhaber eine gesetzliche oder behandlung vom Institut angesetzte Frist versäumt, so kann er beim Institut die

Weiterbehandlung beantragen.95 2 Er muss den Antrag innerhalb von zwei Monaten seit dem Zugang der Benachrichtigung des Instituts über das Fristversäumnis einrei­ chen, spätestens jedoch innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der versäumten Frist.96 Innerhalb dieser Fristen muss er zudem die unter­ bliebene Handlung vollständig nachholen, gegebenenfalls das Patent­ gesuch vervollständigen und die Weiterbehandlungsgebühr bezahlen. 3 Durch die Gutheissung des Weiterbehandlungsantrags wird der Zustand hergestellt, der bei rechtzeitiger Handlung eingetreten wäre. Vorbehalten bleibt Artikel 48. 4 Die Weiterbehandlung ist ausgeschlossen beim Versäumen:

a. der Fristen, die nicht gegenüber dem Institut einzuhalten sind; b. der Fristen für die Einreichung des Weiterbehandlungsantrags

(Abs. 2); c. der Fristen für die Einreichung des Wiedereinsetzungsgesuchs

(Art. 47 Abs. 2); d. der Fristen für die Einreichung eines Patentgesuchs mit Bean­

spruchung des Prioritätsrechts und für die Prioritätserklärung (Art. 17 und 19);

97e. … f. der Frist für die Änderung der technischen Unterlagen (Art. 58

Abs. 1);

92 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 93 Ursprünglich vor Art. 47. Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit

1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). 94 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995

(AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). 95 Fassung gemäss Anhang Ziff. 23 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005,

in Kraft seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32). 96 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1). 97 Aufgehoben durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur

Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, mit Wirkung seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

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Erfindungspatente – BG 232.14

B. Wiederein­ setzung in den früheren Stand99

C. Vorbehalt von Rechten Dritter100

98g. … h. von Fristen für das Gesuch um Erteilung eines ergänzenden

Schutzzertifikats (Art. 140f Abs. 1, 146 Abs. 2 und 147 Abs. 3);

i. der Fristen, die durch Verordnung festgelegt worden sind und bei deren Überschreitung die Weiterbehandlung ausgeschlos­ sen ist.

Art. 47 1 Vermag der Patentbewerber oder Patentinhaber glaubhaft zu machen, dass er ohne sein Verschulden an der Einhaltung einer durch das Gesetz oder die Vollziehungsverordnung vorgeschriebenen oder vom Institut angesetzten Frist verhindert wurde, so ist ihm auf sein Gesuch hin Wiedereinsetzung in den frühern Stand zu gewähren. 2 Das Gesuch ist innert zwei Monaten seit dem Wegfall des Hindernis­ ses, spätestens aber innert eines Jahres seit dem Ablauf der versäum­ ten Frist bei der Behörde einzureichen, bei welcher die versäumte Handlung vorzunehmen war; gleichzeitig ist die versäumte Handlung nachzuholen. 3 Eine Wiedereinsetzung ist nicht zulässig im Fall von Absatz 2 hievor (Frist für das Wiedereinsetzungsgesuch). 4 Wird dem Gesuch entsprochen, so wird dadurch der Zustand herge­ stellt, welcher bei rechtzeitiger Handlung eingetreten wäre; vorbehal­ ten bleibt Artikel 48.

Art. 48 1 Das Patent kann demjenigen nicht entgegengehalten werden, der die Erfindung im Inland gutgläubig während der folgenden Zeitabschnitte gewerbsmässig benützt oder dazu besondere Anstalten getroffen hat:

a. zwischen dem letzten Tag der Frist für die Zahlung einer Patentjahresgebühr (…101) und dem Tag, an dem ein Weiter­ behandlungsantrag (Art. 46a) oder ein Wiedereinsetzungs­ gesuch (Art. 47) eingereicht worden ist;

98 Aufgehoben durch Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

99 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

100 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

101 Verweis gestrichen durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

b. zwischen dem letzten Tag der Prioritätsfrist (Art. 17 Abs. 1) und dem Tag, an dem das Patentgesuch eingereicht worden ist.102

2 Dieses Mitbenützungsrecht richtet sich nach Artikel 35 Absatz 2. 3 Wer das Mitbenützungsrecht gemäss Absatz 1 Buchstabe a bean­ sprucht, hat dem Patentinhaber dafür mit Wirkung vom Wiederauf­ leben des Patentes an eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. 4 Im Streitfall entscheidet der Richter über den Bestand und den Umfang des Mitbenützungsrechtes sowie über die Höhe einer nach Absatz 3 zu bezahlenden Entschädigung.

Zweiter Titel: Die Patenterteilung 1. Abschnitt: Die Patentanmeldung

Art. 49 A. Form der 1 Wer ein Erfindungspatent erlangen will, hat beim Institut ein Patent- Anmeldung gesuch einzureichen.I. Im Allgemeinen103 2 Das Patentgesuch muss enthalten:

a. einen Antrag auf Erteilung des Patentes; b.104 eine Beschreibung der Erfindung und im Falle der Beanspru­

chung einer Sequenz, die sich von einer Sequenz oder Teil­ sequenz eines Gens ableitet, eine konkrete Beschreibung der von ihr erfüllten Funktion;

c. einen oder mehrere Patentansprüche; d. die Zeichnungen, auf die sich die Beschreibung oder die

Patentansprüche beziehen; e. eine Zusammenfassung.105

1063 …

102 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

103 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

104 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

105 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

106 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

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Erfindungspatente – BG 232.14

Art. 49a107 II. Angaben 1 Das Patentgesuch muss Angaben enthalten über die Quelle: über die Quelle genetischer a. der genetischen Ressource, zu welcher der Erfinder oder derRessourcen und traditionellen Patentbewerber Zugang hatte, sofern die Erfindung direkt auf Wissens dieser Ressource beruht;

b. von traditionellem Wissen indigener oder lokaler Gemein­ schaften über genetische Ressourcen, zu dem der Erfinder oder der Patentbewerber Zugang hatte, sofern die Erfindung direkt auf solchem Wissen beruht.

2 Ist die Quelle weder dem Erfinder noch dem Patentbewerber bekannt, so muss der Patentbewerber dies schriftlich bestätigen.

Art. 50 B. Offenbarung 1 Die Erfindung ist im Patentgesuch so darzulegen, dass der Fachmann der Erfindung sie ausführen kann.109I. Im Allgemeinen108 1102 …

Art. 50a111 II. Biologisches 1 Kann eine Erfindung, welche die Herstellung oder Verwendung Material biologischen Materials betrifft, nicht ausreichend dargelegt werden, so

ist die Darlegung durch die Hinterlegung einer Probe des biologischen Materials und, in der Beschreibung, durch Angaben über die wesent­ lichen Merkmale des biologischen Materials sowie einen Hinweis auf die Hinterlegung zu vervollständigen. 2 Kann bei einer Erfindung, die biologisches Material als Erzeugnis betrifft, die Herstellung nicht ausreichend dargelegt werden, so ist die Darlegung durch die Hinterlegung einer Probe des biologischen Mate­ rials und, in der Beschreibung, durch einen Hinweis auf die Hinterle­ gung zu vervollständigen oder zu ersetzen. 3 Die Erfindung gilt nur dann als im Sinne von Artikel 50 offenbart, wenn die Probe des biologischen Materials spätestens am Anmelde­ datum bei einer anerkannten Hinterlegungsstelle hinterlegt worden ist und das Patentgesuch in seiner ursprünglich eingereichten Fassung Angaben zum biologischen Material und den Hinweis auf die Hinter­ legung enthält.

107 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

108 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

109 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

110 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 111 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

C. Patent­ ansprüche I. Tragweite

II. Unabhängige Patentansprüche

III. Abhängige Patentansprüche

4 Der Bundesrat regelt im Einzelnen die Anforderungen an die Hinter­ legung, an die Angaben zum biologischen Material und an den Hin­ weis auf die Hinterlegung

Art. 51112 1 Die Erfindung ist in einem oder mehreren Patentansprüchen zu defi­ nieren. 2 Die Patentansprüche bestimmen den sachlichen Geltungsbereich des Patentes. 3 Die Beschreibung und die Zeichnungen sind zur Auslegung der Patentansprüche heranzuziehen.

Art. 52113 1 Jeder unabhängige Patentanspruch darf nur eine einzige Erfindung definieren, und zwar:

a. ein Verfahren, oder b. ein Erzeugnis, ein Ausführungsmittel oder eine Vorrichtung,

oder c. eine Anwendung eines Verfahrens, oder d. eine Verwendung eines Erzeugnisses.

2 Ein Patent kann mehrere unabhängige Patentansprüche umfassen, wenn sie eine Gruppe von Erfindungen definieren, die untereinander so verbunden sind, dass sie eine einzige allgemeine erfinderische Idee verwirklichen.

Art. 53–54114

Art. 55115

Besondere Ausführungsarten der in einem unabhängigen Patent­ anspruch definierten Erfindung können durch abhängige Patentansprü­ che umschrieben werden.

112 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

113 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

114 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 115 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

Art. 55a116

Art. 55b117 D. Zusammen- Die Zusammenfassung dient ausschliesslich der technischen Informa­ fassung tion.

Art. 56 E. Anmelde- 1 Als Anmeldedatum gilt der Tag, an dem der letzte der folgenden datum Bestandteile eingereicht wird:I. Im allgemeinen118 a. ein ausdrücklicher oder stillschweigender Antrag auf Erteilung

eines Patents; b. Angaben, anhand deren die Identität des Patentbewerbers fest­

gestellt werden kann; c. ein Bestandteil, der dem Aussehen nach als Beschreibung

angesehen werden kann.119 2 Für Postsendungen ist der Zeitpunkt massgebend, an welchem sie der Schweizerischen Post zuhanden des Instituts übergeben wurden.120 3 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere die Sprache, in der die Bestandteile nach Absatz 1 einzureichen sind, das Anmelde­ datum und die Veröffentlichung, falls ein fehlender Teil der Beschrei­ bung oder eine fehlende Zeichnung nachgereicht wird, sowie den Ersatz der Beschreibung und der Zeichnungen durch einen Verweis auf ein früher eingereichtes Patentgesuch.121

Art. 57122 II. Bei Teilung 1 Ein Patentgesuch, das aus der Teilung eines früheren hervorgeht, des Patent­ gesuches erhält dessen Anmeldedatum,

a. wenn es bei seiner Einreichung ausdrücklich als Teilgesuch bezeichnet wurde,

116 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum, mit Wirkung seit 1. Jan. 1996 (SR 172.010.31).

117 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

118 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

119 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

120 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Postorganisationsgesetzes vom 30. April 1997, in Kraft seit 1. Jan. 1998 (SR 783.1).

121 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

122 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

F. Änderung der technischen Unterlagen

G. Veröffent­ lichung von Patentgesuchen

b. wenn das frühere Gesuch zur Zeit der Einreichung des Teil­ gesuches noch hängig war und

c. soweit sein Gegenstand nicht über den Inhalt des früheren Gesuches in der ursprünglich eingereichten Fassung hinaus­ geht.

1232 …

Art. 58124 1 Dem Patentbewerber ist bis zum Abschluss des Prüfungsverfahrens mindestens einmal Gelegenheit zu geben, die technischen Unterlagen zu ändern. 2 Die technischen Unterlagen dürfen nicht so geändert werden, dass der Gegenstand des geänderten Patentgesuchs über den Inhalt der ursprünglich eingereichten technischen Unterlagen hinausgeht.

Art. 58a125 1 Das Institut veröffentlicht Patentgesuche:

a. unverzüglich nach Ablauf von 18 Monaten nach dem Anmel­ dedatum oder, wenn eine Priorität in Anspruch genommen wurde, nach dem Prioritätsdatum;

b. auf Antrag des Anmelders vor Ablauf der Frist nach Buch­ stabe a.

2 Die Veröffentlichung enthält die Beschreibung, die Patentansprüche und gegebenenfalls die Zeichnungen, ferner die Zusammenfassung, sofern diese vor Abschluss der technischen Vorbereitungen für die Veröffentlichung vorliegt, und gegebenenfalls den Bericht über den Stand der Technik oder die Recherche internationaler Art nach Arti­ kel 59 Absatz 5. Ist der Bericht über den Stand der Technik oder die Recherche internationaler Art nach Artikel 59 Absatz 5 nicht mit dem Patentgesuch veröffentlicht worden, so werden sie gesondert veröf­ fentlicht.

123 Aufgehoben durch Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

124 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2677 2679; BBl 2006 1).

125 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

A. Prüfungs­ gegenstand126

2. Abschnitt: Das Prüfungsverfahren

Art. 59 1 Entspricht der Gegenstand des Patentgesuchs den Artikeln 1, 1a, 1b und 2 nicht oder bloss teilweise, so teilt das Institut dies dem Patent­ bewerber unter Angabe der Gründe mit und setzt ihm eine Frist zur Stellungnahme.127 2 Genügt das Patentgesuch andern Vorschriften des Gesetzes oder der Verordnung nicht, so setzt das Institut dem Patentbewerber eine Frist zur Behebung der Mängel.128

1293 … 4 Das Institut prüft nicht, ob die Erfindung neu ist und ob sie sich in naheliegender Weise aus dem Stand der Technik ergibt.130 5 Der Gesuchsteller kann gegen Zahlung einer Gebühr:

a. innerhalb von 14 Monaten nach dem Anmeldedatum oder, wenn eine Priorität in Anspruch genommen wurde, nach dem Prioritätsdatum beantragen, dass das Institut einen Bericht über den Stand der Technik erstellt; oder

b. innerhalb von sechs Monaten nach dem Anmeldedatum einer Erstanmeldung beantragen, dass das Institut eine Recherche internationaler Art vermittelt.131

6 Ist keine Abklärung nach Absatz 5 vorgenommen worden, so kann jede Person, die nach Artikel 65 Akteneinsicht verlangen kann, gegen Zahlung einer Gebühr beantragen, dass das Institut einen Bericht über den Stand der Technik erstellt.132

126 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

127 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

128 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

129 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 130 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978

(AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1). 131 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 132 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 59a133 B. Prüfungs- 1 Sind die Voraussetzungen für die Erteilung des Patentes erfüllt, so abschluss teilt das Institut dem Patentbewerber den Abschluss des Prüfungsver­

fahrens mit. 1342 …

3 Das Institut weist das Patentgesuch zurück, wenn a. das Gesuch nicht zurückgezogen wird, obwohl die Erteilung

eines Patentes aus den Gründen nach Artikel 59 Absatz 1 aus­ geschlossen ist, oder

b. die nach Artikel 59 Absatz 2 gerügten Mängel nicht behoben werden.

Art. 59b135

Art. 59c136 C. Einspruch 1 Innerhalb von neun Monaten nach der Veröffentlichung der Eintra­

gung in das Patentregister kann jede Person beim Institut gegen ein von diesem erteiltes Patent Einspruch einlegen. Der Einspruch ist schriftlich einzureichen und zu begründen. 2 Der Einspruch kann nur darauf gestützt werden, dass der Gegenstand des Patents nach den Artikeln 1a, 1b und 2 von der Patentierung ausgeschlossen ist. 3 Heisst das Institut den Einspruch ganz oder teilweise gut, so kann es das Patent widerrufen oder in geändertem Umfang aufrechterhalten. Der Einspruchsentscheid unterliegt der Beschwerde an das Bundes­ verwaltungsgericht. 4 Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, namentlich das Verfahren.

Art. 59d137

133 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

134 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

135 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

136 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

137 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

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Erfindungspatente – BG 232.14

3. Abschnitt: Patentregister; Veröffentlichungen des Institutes; elektronischer Behördenverkehr138

Art. 60 A. Patentregister 1 Das Patent wird vom Institut durch Eintragung ins Patentregister

erteilt.139 1bis Ins Patentregister werden insbesondere folgende Angaben einge­ tragen: Nummer des Patentes, Klassifikationssymbole, Titel der Erfin­ dung, Anmeldedatum, Name und Wohnsitz des Patentinhabers sowie gegebenenfalls Prioritätsangaben, Name und Geschäftssitz des Vertre­ ters, Name des Erfinders.140 2 Im Patentregister sind ferner alle Änderungen im Bestand des Paten­ tes oder im Recht am Patent einzutragen.

1413 …

Art. 61 B. Veröffent- 1 Das Institut veröffentlicht: lichungen I. Betr. Patent- a. das Patentgesuch mit den in Artikel 58a Absatz 2 aufgeführten gesuche und eingetragene Angaben; Patente b. die Eintragung des Patents ins Patentregister, mit den in Arti­

kel 60 Absatz 1bis aufgeführten Angaben; c. die Löschung des Patents im Patentregister; d. die im Register eingetragenen Änderungen im Bestand des

Patents und im Recht am Patent.142 1432 …

3 Das Institut bestimmt das Publikationsorgan.144

138 Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 19. Dez. 2003 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (SR 943.03).

139 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

140 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

141 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

142 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

143 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

144 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998 (AS 1999 1363; BBl 1998 1529). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 4 des Designgesetzes vom 5. Okt. 2001, in Kraft seit 1. Juli 2002 (SR 232.12).

31

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

II. Patent­ schrift147

C. Patenturkunde

D. Akteneinsicht

Art. 62145

Art. 63146 1 Das Institut gibt für jedes erteilte Patent eine Patentschrift heraus.148 2 Diese enthält die Beschreibung, die Patentansprüche, die Zusammen­ fassung und gegebenenfalls die Zeichnungen sowie die Register­ angaben (Art. 60 Abs. 1bis).

Art. 63a149

Art. 64 1 Sobald die Patentschrift zur Herausgabe bereit ist, stellt das Institut die Patenturkunde aus. 2 Diese besteht aus einer Bescheinigung, in welcher die Erfüllung der gesetzlichen Bedingungen für die Erlangung des Patentes festgestellt wird, und aus einem Exemplar der Patentschrift.

Art. 65150 1 Nach der Veröffentlichung des Patentgesuchs darf jedermann in das Aktenheft Einsicht nehmen. Der Bundesrat darf das Einsichtsrecht nur einschränken, wenn Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse oder andere überwiegende Interessen entgegenstehen. 2 Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen vor der Veröffentlichung des Patentgesuchs Einsicht in das Aktenheft gewährt wird. Er regelt insbesondere auch die Einsichtnahme in Patentgesuche, die vor deren Veröffentlichung zurückgewiesen oder zurückgenommen wurden.

145 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

146 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

147 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

148 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

149 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

150 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

32

Erfindungspatente – BG 232.14

E. Elektronischer Behördenverkehr

A. Haftungs­ tatbestände

Art. 65a151 1 Der Bundesrat kann das Institut ermächtigen, die elektronische Kommunikation im Rahmen der allgemeinen Bestimmungen der Bun­ desrechtspflege zu regeln. 2 Das Aktenheft und die Akten können in elektronischer Form geführt und aufbewahrt werden. 3 Das Patentregister kann in elektronischer Form geführt werden. 4 Das Institut kann seine Datenbestände insbesondere im elektroni­ schen Abrufverfahren Dritten zugänglich machen; es kann dafür ein Entgelt verlangen. 5 Die Veröffentlichungen des Instituts können in elektronischer Form erfolgen; die elektronische Fassung ist jedoch nur massgebend, wenn die Daten ausschliesslich elektronisch veröffentlicht werden.

Dritter Titel: Rechtsschutz 1. Abschnitt: Gemeinsame Bestimmungen für den zivilrechtlichen und strafrechtlichen Schutz

Art. 66 Gemäss den nachfolgenden Bestimmungen kann zivil- und strafrecht­ lich zur Verantwortung gezogen werden:

a. wer die patentierte Erfindung widerrechtlich benützt; als Benützung gilt auch die Nachahmung;

b.152 wer sich weigert, der zuständigen Behörde Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Erzeugnisse, die widerrechtlich hergestellt oder in Verkehr gebracht worden sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weiter­ gabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen;

c. wer an Erzeugnissen oder ihrer Verpackung das Patentzeichen ohne Ermächtigung des Patentinhabers oder des Lizenzneh­ mers entfernt;

d. wer zu diesen Handlungen anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert.

151 Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des BG vom 19. Dez. 2003 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (SR 943.03).

152 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

33

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

B. Umkehrung der Beweislast

C. Wahrung des Fabrikations- oder Geschäfts­ geheimnisses

D. Verwertung oder Zerstörung von Erzeug­ nissen oder Ein­ richtungen

E. Veröffent­ lichung des Urteils

Art. 67 1 Betrifft die Erfindung ein Verfahren zur Herstellung eines neuen Erzeugnisses, so gilt bis zum Beweis des Gegenteils jedes Erzeugnis von gleicher Beschaffenheit als nach dem patentierten Verfahren her­ gestellt. 2 Absatz 1 ist entsprechend anwendbar im Fall eines Verfahrens zur Herstellung eines bekannten Erzeugnisses, wenn der Patentinhaber eine Patentverletzung glaubhaft macht.

Art. 68 1 Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse der Parteien sind zu wah­ ren. 2 Beweismittel, durch welche solche Geheimnisse offenbart werden können, dürfen dem Gegner nur insoweit zugänglich gemacht werden, als dies mit der Wahrung der Geheimnisse vereinbar ist.

Art. 69 1 Im Falle der Verurteilung kann der Richter die Einziehung und die Verwertung oder Zerstörung der widerrechtlich hergestellten Erzeug­ nisse oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtun­ gen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen.153 2 Der Verwertungsreinerlös wird zunächst zur Bezahlung der Busse, dann zur Bezahlung der Untersuchungs- und Gerichtskosten und end­ lich zur Bezahlung einer rechtskräftig festgestellten Schadenersatz- und Prozesskostenforderung des Verletzten verwendet; ein Über­ schuss fällt dem bisherigen Eigentümer der verwerteten Gegenstände zu. 3 Auch im Fall einer Klageabweisung oder eines Freispruchs kann der Richter die Zerstörung der vorwiegend zur Patentverletzung dienen­ den Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen.154

Art. 70 1 Der Richter kann die obsiegende Partei ermächtigen, das Urteil auf Kosten der Gegenpartei zu veröffentlichen; er bestimmt dabei Art, Umfang und Zeitpunkt der Veröffentlichung.

153 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950).

154 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950).

34

Erfindungspatente – BG 232.14

2 In Strafsachen (Art. 81–82) richtet sich die Veröffentlichung des Urteils nach Artikel 68 des Strafgesetzbuches155.156

Art. 70a157 F. Mitteilung Die Gerichte stellen rechtskräftige Urteile dem Institut in vollständiger von Urteilen Ausfertigung unentgeltlich zu.

Art. 71 G. Verbot der Wer eine der in den Artikeln 72, 73, 74 oder 81 vorgesehenen Klagen Stufenklagen158 erhoben hat und später wegen der gleichen oder einer gleichartigen

Handlung auf Grund eines andern Patentes eine weitere Klage gegen die gleiche Person erhebt, hat die Gerichts- und Parteikosten des neuen Prozesses zu tragen, wenn er nicht glaubhaft macht, dass er im frühern Verfahren ohne sein Verschulden nicht in der Lage war, auch dieses andere Patent geltend zu machen.

2. Abschnitt: Besondere Bestimmungen für den zivilrechtlichen Schutz

Art. 72 A. Klage auf 1 Wer durch eine der in Artikel 66 genannten Handlungen bedroht Unterlassung oder Beseitigung oder in seinen Rechten verletzt ist, kann auf Unterlassung oder auf

Beseitigung des rechtswidrigen Zustandes klagen. 1592 …

Art. 73 B. Klage auf 1 Wer eine der in Artikel 66 genannten Handlungen absichtlich oder Schadenersatz fahrlässig begeht, wird dem Geschädigten nach Massgabe des Obliga­

tionenrechts160 zum Ersatz des Schadens verpflichtet.

155 SR 311.0 156 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 157 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 158 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 159 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

160 SR 220

35

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

2 Ist der Geschädigte nicht in der Lage, seine Schadenersatzforderung von vornherein zu beziffern, so kann er dem Richter beantragen, die Höhe des Schadenersatzes nach seinem Ermessen auf Grund des Beweisverfahrens über den Umfang des Schadens festzusetzen. 3 Die Schadenersatzklage kann erst nach Erteilung des Patents ange­ hoben werden; mit ihr kann aber der Schaden geltend gemacht wer­ den, den der Beklagte verursacht hat, seit er vom Inhalt des Patent­ gesuchs Kenntnis erlangt hatte, spätestens jedoch seit dessen Ver­ öffentlichung.161

1624 …

Art. 74 C. Klage auf Wer ein Interesse daran nachweist, kann auf Feststellung des Vorhan- Feststellung denseins oder des Fehlens eines nach diesem Gesetz zu beurteilenden

Tatbestandes oder Rechtsverhältnisses klagen, insbesondere: 1. dass ein bestimmtes Patent zu Recht besteht; 2. dass der Beklagte eine der in Artikel 66 genannten Handlun­

gen begangen hat; 3. dass der Kläger keine der in Artikel 66 genannten Handlungen

begangen hat; 4.163 dass ein bestimmtes Patent gegenüber dem Kläger kraft Geset­

zes unwirksam ist; 5. dass für zwei bestimmte Patente die Voraussetzungen von

Artikel 36 für die Erteilung einer Lizenz vorliegen oder nicht vorliegen;

6. dass der Kläger die Erfindung gemacht hat, die Gegenstand eines bestimmten Patentgesuches oder Patentes ist;

7.164 dass ein bestimmtes Patent, das gegen das Verbot des Doppel­ schutzes verstösst, dahingefallen ist.

161 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

162 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

163 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

164 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

36

Erfindungspatente – BG 232.14

D. Klagebefug­ nis von Lizenz­ nehmern

E. Einzige kantonale Instanz

F. Vorsorgliche Massnahmen I. Voraus­ setzungen

Art. 75165 1 Wer über eine ausschliessliche Lizenz verfügt, ist unabhängig von der Eintragung der Lizenz im Register selbständig zur Klage nach Artikel 72 oder 73 berechtigt, sofern dies im Lizenzvertrag nicht ausdrücklich ausgeschlossen worden ist. 2 Alle Lizenznehmer können einer Klage nach Artikel 73 beitreten, um ihren eigenen Schaden geltend zu machen.

Art. 76 1 Die Kantone bezeichnen für die in diesem Gesetz vorgesehenen Zivilklagen eine Gerichtsstelle, welche für das ganze Kantonsgebiet als einzige kantonale Instanz entscheidet.

1662 …

Art. 77 1 Zur Beweissicherung, zur Aufrechterhaltung des bestehenden Zustandes oder zur vorläufigen Vollstreckung streitiger Unterlas­ sungs- oder Beseitigungsansprüche verfügt die zuständige Behörde auf Antrag eines Klageberechtigten vorsorgliche Massnahmen; sie kann insbesondere eine genaue Beschreibung der angeblich wider­ rechtlich angewendeten Verfahren oder hergestellten Erzeugnisse und der zur Herstellung dieser Erzeugnisse dienenden Einrichtungen, Geräte usw. oder die Beschlagnahme dieser Gegenstände anordnen. 2 Der Antragsteller hat glaubhaft zu machen, dass die Gegenpartei eine gegen dieses Gesetz verstossende Handlung begangen hat oder vorzunehmen beabsichtigt und dass ihm daraus ein nicht leicht ersetz­ barer Nachteil droht, der nur durch eine vorsorgliche Massnahme abgewendet werden kann. 3 Bevor eine vorsorgliche Massnahme verfügt wird, ist die Gegenpar­ tei anzuhören. In Fällen dringender Gefahr kann schon vorher eine einstweilige Verfügung erlassen werden. In diesem Fall ist die Gegen­ partei nach dem Erlass der Massnahme unverzüglich zu benachrichti­ gen.167

165 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 11 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (SR 272). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

166 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 23 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32).

167 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950).

37

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

III. Sicherheits­ leistung

IV. Haftung des Antrag­ stellers

4 Wird dem Antrag entsprochen, so ist gleichzeitig dem Antragsteller eine Frist bis zu 30 Tagen für die Anhebung der Klage anzusetzen mit der Androhung, dass bei Fristversäumnis die verfügte Massnahme dahinfällt.168 5 Artikel 75 Absatz 1 gilt sinngemäss.169

Art. 78170 II. …

Art. 79 1 Der Antragsteller soll in der Regel zur Leistung von angemessener Sicherheit verhalten werden. 2 Leistet die Gegenpartei zugunsten des Antragstellers eine angemes­ sene Sicherheit, so kann von einer vorsorglichen Massnahme abgese­ hen oder eine verfügte Massnahme ganz oder teilweise aufgehoben werden.

Art. 80 1 Stellt sich heraus, dass dem Antrag auf Verfügung einer vorsorg­ lichen Massnahme kein materiellrechtlicher Anspruch zugrunde lag, so hat der Antragsteller der Gegenpartei für den ihr durch die Mass­ nahme verursachten Schaden nach Ermessen des Richters Ersatz zu leisten; Art und Grösse des Ersatzes bestimmt der Richter gemäss Artikel 43 des Obligationenrechts171. 2 Der Schadenersatzanspruch verjährt in einem Jahr seit dem Dahin­ fallen der vorsorglichen Massnahme. 3 Eine vom Antragsteller geleistete Sicherheit darf erst zurück gege­ ben werden, wenn feststeht, dass eine Schadenersatzklage nicht ange­ hoben wird; die Behörde kann der Gegenpartei eine angemessene Frist zur Anhebung der Klage ansetzen mit der Androhung, dass im Säum­ nisfall die Sicherheit dem Antragsteller zurückgegeben werde.

168 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Juli 1995 (AS 1995 2606 2609; BBl 1994 IV 950).

169 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

170 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 11 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (SR 272).

171 SR 220

38

Erfindungspatente – BG 232.14

3. Abschnitt: Besondere Bestimmungen für den strafrechtlichen Schutz

Art. 81 A. Straf- 1 Wer vorsätzlich eine Handlung nach Artikel 66 begeht, wird auf bestimmungen Antrag des Verletzten mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oderI. Patent­ verletzung Geldstrafe bestraft.172

2 Das Antragsrecht erlischt nach Ablauf von sechs Monaten seit dem Tag, an welchem dem Verletzten der Täter bekannt wurde. 3 Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er von Amtes wegen verfolgt. Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geld- strafe. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden.173

Art. 81a174 II. Falsche 1 Wer vorsätzlich falsche Angaben nach Artikel 49a macht, wird mit Angaben über die Quelle Busse bis zu 100 000 Franken bestraft.

2 Der Richter kann die Veröffentlichung des Urteils anordnen.

Art. 82 III. Patent- 1 Wer seine Geschäftspapiere, Anzeigen jeder Art, Erzeugnisse oder berühmung175 Waren vorsätzlich mit einer Bezeichnung in Verkehr setzt oder feil­

hält, die geeignet ist, zu Unrecht den Glauben zu erwecken, dass ein Patentschutz für die Erzeugnisse oder Waren besteht, wird mit Busse bestraft. 176 2 Der Richter kann die Veröffentlichung des Urteils anordnen.

Art. 83 B. Anwendbar- Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches177 sind an­ keit der allgemeinen wendbar, soweit dieses Gesetz keine abweichenden Vorschriften ent- Bestimmungen hält. des StGB

172 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

173 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

174 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

175 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

176 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

177 SR 311.0

39

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

C. Gerichtsstand

D. Zuständigkeit der kantonalen Behörden I. Im allgemeinen

II. Einrede der Patentnichtigkeit

Art. 84 1 Zur Verfolgung und Beurteilung einer strafbaren Handlung sind die Behörden des Ortes zuständig, wo die Tat ausgeführt wurde oder wo der Erfolg eingetreten ist; fallen mehrere Orte in Betracht oder sind an der Tat mehrere Mittäter beteiligt, so sind die Behörden des Ortes zuständig, wo die Untersuchung zuerst angehoben wurde. 2 Zur Verfolgung und Beurteilung der Anstifter und Gehilfen sind die Behörden zuständig, denen die Verfolgung und Beurteilung des Täters obliegt.

Art. 85 1 Die Verfolgung und Beurteilung einer strafbaren Handlung ist Sache der kantonalen Behörden. 2 Urteile, Strafbescheide der Verwaltungsbehörden und Einstellungs­ beschlüsse sind ohne Verzug in vollständiger Ausfertigung unentgelt­ lich der Bundesanwaltschaft mitzuteilen.

Art. 86 1 Erhebt der Angeschuldigte die Einrede der Nichtigkeit des Patents, so kann ihm der Richter eine angemessene Frist zur Anhebung der Nichtigkeitsklage unter geeigneter Androhung für den Säumnisfall ansetzen; ist das Patent nicht auf Neuheit und erfinderische Tätigkeit geprüft worden und hat der Richter Zweifel an der Gültigkeit des Patents, oder hat der Angeschuldigte Umstände glaubhaft gemacht, welche die Nichtigkeitseinrede als begründet erscheinen lassen, so kann der Richter dem Verletzten eine angemessene Frist zur Anhe­ bung der Klage auf Feststellung der Rechtsbeständigkeit des Patents, ebenfalls unter geeigneter Androhung für den Säumnisfall, anset­ zen.178 2 Wird daraufhin die Klage rechtzeitig angehoben, so ist das Strafver­ fahren bis zum endgültigen Entscheid über die Klage einzustellen; unterdessen ruht die Verjährung.

1793 …

178 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

179 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 11 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000 (SR 272).

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Erfindungspatente – BG 232.14

4. Abschnitt:180 Hilfeleistung der Zollverwaltung

Art. 86a A. Anzeige 1 Die Zollverwaltung ist ermächtigt, den Patentinhaber zu benachrich­ verdächtiger Waren tigen, wenn der Verdacht besteht, dass die Ein-, Aus- oder Durchfuhr

von Waren bevorsteht, die ein in der Schweiz gültiges Patent verlet­ zen. 2 In diesem Fall ist die Zollverwaltung ermächtigt, die Waren während drei Werktagen zurückzubehalten, damit die antragsberechtigte Person einen Antrag nach Artikel 86b Absatz 1 stellen kann.

Art. 86b B. Antrag auf 1 Hat der Patentinhaber oder der klageberechtigte Lizenznehmer Hilfeleistung konkrete Anhaltspunkte dafür, dass die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von

Waren bevorsteht, die ein in der Schweiz gültiges Patent verletzen, so kann er bei der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Freigabe der Waren zu verweigern. 2 Der Antragsteller muss alle ihm zur Verfügung stehenden Angaben machen, die für den Entscheid der Zollverwaltung erforderlich sind; dazu gehört eine genaue Beschreibung der Waren. 3 Die Zollverwaltung entscheidet endgültig über den Antrag. Sie kann eine Gebühr zur Deckung der Verwaltungskosten erheben.

Art. 86c C. Zurück- 1 Hat die Zollverwaltung aufgrund eines Antrags nach Artikel 86b behalten von Waren Absatz 1 den begründeten Verdacht, dass eine zur Ein-, Aus- oder

Durchfuhr bestimmte Ware ein in der Schweiz gültiges Patent verletzt, so teilt sie dies einerseits dem Antragsteller und andererseits dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Ware mit. 2 Sie behält die Ware bis höchstens zehn Werktage vom Zeitpunkt der Mitteilung nach Absatz 1 an zurück, damit der Antragsteller vor­ sorgliche Massnahmen erwirken kann. 3 In begründeten Fällen kann sie die Ware während höchstens zehn weiteren Werktagen zurückbehalten.

180 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

41

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

D. Proben oder Muster

E. Wahrung von Fabrikations- und Geschäfts­ geheimnissen

F. Antrag auf Vernichtung der Ware I. Verfahren

II. Zustimmung

Art. 86d 1 Während des Zurückbehaltens der Ware ist die Zollverwaltung ermächtigt, dem Antragsteller auf Antrag Proben oder Muster zur Prüfung zu übergeben oder zuzusenden oder ihm die Besichtigung der zurückbehaltenen Ware zu gestatten. 2 Die Proben oder Muster werden auf Kosten des Antragstellers ent­ nommen und versandt. 3 Sie müssen nach erfolgter Prüfung, soweit sinnvoll, zurückgegeben werden. Verbleiben Proben oder Muster beim Antragsteller, so unter­ liegen sie den Bestimmungen der Zollgesetzgebung.

Art. 86e 1 Gleichzeitig mit der Benachrichtigung nach Artikel 86c Absatz 1 informiert die Zollverwaltung den Anmelder, Besitzer oder Eigentü­ mer der Ware über die mögliche Übergabe von Proben oder Mustern beziehungsweise die Besichtigungsmöglichkeit nach Artikel 86d Absatz 1. 2 Der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer kann verlangen, zur Wah­ rung seiner Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisse bei der Besichti­ gung anwesend zu sein. 3 Die Zollverwaltung kann auf begründeten Antrag des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers die Übergabe von Proben oder Mustern verweigern.

Art. 86f 1 Zusammen mit dem Antrag nach Artikel 86b Absatz 1 kann der Antragsteller bei der Zollverwaltung schriftlich beantragen, die Ware zu vernichten. 2 Wird ein Antrag auf Vernichtung gestellt, so teilt die Zollverwaltung dies dem Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Ware im Rahmen der Mitteilung nach Artikel 86c Absatz 1 mit. 3 Der Antrag auf Vernichtung führt nicht dazu, dass die Fristen nach Artikel 86c Absätze 2 und 3 zur Erwirkung vorsorglicher Massnah­ men verlängert werden.

Art. 86g 1 Für die Vernichtung der Ware ist die Zustimmung des Anmelders, Besitzers oder Eigentümers erforderlich. 2 Die Zustimmung gilt als erteilt, wenn der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer die Vernichtung nicht innerhalb der Fristen nach Arti­ kel 86c Absätze 2 und 3 ausdrücklich ablehnt.

42

Erfindungspatente – BG 232.14

III. Beweismittel

IV. Schaden­ ersatz

V. Kosten

G. Haftungs­ erklärung und Schadenersatz

Art. 86h Vor der Vernichtung der Ware entnimmt die Zollverwaltung Proben oder Muster und bewahrt sie als Beweismittel auf für allfällige Klagen auf Schadenersatz.

Art. 86i 1 Erweist sich die Vernichtung der Ware als unbegründet, so haftet ausschliesslich der Antragsteller für den entstandenen Schaden. 2 Hat der Anmelder, Besitzer oder Eigentümer der Vernichtung schriftlich zugestimmt, so entstehen gegenüber dem Antragsteller auch dann keine Ansprüche auf Schadenersatz, wenn sich die Ver­ nichtung später als unbegründet erweist.

Art. 86j 1 Die Vernichtung der Ware erfolgt auf Kosten des Antragstellers. 2 Über die Kosten für die Entnahme und Aufbewahrung von Proben oder Mustern nach Artikel 86h entscheidet das Gericht im Zusam­ menhang mit der Beurteilung der Schadenersatzansprüche nach Arti­ kel 86i Absatz 1.

Art. 86k 1 Ist durch das Zurückbehalten der Ware ein Schaden zu befürchten, so kann die Zollverwaltung das Zurückbehalten davon abhängig machen, dass der Antragsteller ihr eine Haftungserklärung abgibt. An deren Stelle kann die Zollverwaltung vom Antragsteller in begründe­ ten Fällen eine angemessene Sicherheitsleistung verlangen. 2 Der Antragsteller muss den Schaden, der durch das Zurückbehalten der Ware und die Entnahme von Proben oder Mustern entstanden ist, ersetzen, wenn vorsorgliche Massnahmen nicht angeordnet werden oder sich als unbegründet erweisen.

43

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Vierter Titel: …

Art. 8790181

Art. 91–94182

Art. 95183

Art. 96101184

Art. 102–103185

Art. 104106186

Art. 106a187

Art. 107–108188

181 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

182 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des BG vom 4. Okt. 1991 (AS 1992 288; BBl 1991 II 465).

183 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997: BBl 1976 II 1). 184 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 185 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). 186 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008

(AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1). 187 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

188 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

44

Erfindungspatente – BG 232.14

Fünfter Titel: Europäische Patentanmeldungen und europäische Patente189 1. Abschnitt: Anwendbares Recht190

Art. 109191 Geltungsbereich 1 Dieser Titel gilt für europäische Patentanmeldungen und europäische des Gesetzes; Verhältnis zum Patente, die für die Schweiz wirksam sind. Europäischen Übereinkommen 2 Die übrigen Bestimmungen dieses Gesetzes gelten, soweit sich aus

dem Übereinkommen vom 5. Oktober 1973192 über die Erteilung europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen) und die­ sem Titel nichts anderes ergibt. 3 Die für die Schweiz verbindliche Fassung des Europäischen Patent­ übereinkommens geht diesem Gesetz vor.

2. Abschnitt: Wirkungen der europäischen Patentanmeldung und des europäischen Patents und Änderungen im Bestand des europäischen Patents193

Art. 110194 A. Grundsatz Die europäische Patentanmeldung, für die der Anmeldetag feststeht, I. Wirkungen195 und das europäische Patent haben in der Schweiz dieselbe Wirkung

wie ein beim Institut vorschriftsmässig eingereichtes Patentgesuch und ein von diesem Institut erteiltes Erfindungspatent.

189 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

190 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

191 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

192 SR 0.232.142.2 193 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1).

Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

194 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

195 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

45

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

II. Änderungen im Bestand des Patents

B. Vorläufiger Schutz der europäischen Patentanmeldung

A. Register für europäische Patente

Art. 110a196

Eine Änderung im Bestand des europäischen Patents durch einen rechtskräftigen Entscheid in einem Verfahren vor dem Europäischen Patentamt hat dieselbe Wirkung wie ein rechtskräftiges Urteil in einem Verfahren in der Schweiz.

Art. 111197 1 Die veröffentlichte europäische Patentanmeldung verschafft dem Anmelder keinen Schutz nach Artikel 64 des Europäischen Patent­ übereinkommens. 2 Mit der Schadenersatzklage kann aber der Schaden geltend gemacht werden, den der Beklagte verursacht hat, seitdem er vom Inhalt der europäischen Patentanmeldung Kenntnis erlangt hatte, spätestens jedoch seit der Veröffentlichung der Anmeldung durch das Europäi­ sche Patentamt.

Art. 112–116198

3. Abschnitt: Verwaltung des europäischen Patentes199

Art. 117200

Das Institut trägt das europäische Patent, sobald auf die Erteilung im Europäischen Patentblatt hingewiesen worden ist, mit den im europäi­ schen Patentregister vermerkten Angaben in das schweizerische Register für europäische Patente ein.

196 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

197 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

198 Aufgehoben durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung des Übereinkommens über die Anwendung des Artikels 65 des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, mit Wirkung seit 1. Mai 2008 (AS 2008 1739 1740; BBl 2005 3773).

199 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

200 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

46

Erfindungspatente – BG 232.14

B. Ver­ öffentlichungen

D. Vertretung

A. Umwand­ lungsgründe

Art. 118201

Die Eintragungen im schweizerischen Register für europäische Paten­ te werden vom Institut veröffentlicht.

Art. 119202

Art. 120203

Der Bundesrat kann in Verfahren über europäische Patente vor dem Institut den im europäischen Patentregister eingetragenen Vertreter zulassen, wenn Gegenrecht besteht für die Vertretung vor den beson­ deren Organen des Europäischen Patentamts (Art. 143 des Europäi­ schen Patentübereinkommens).

4. Abschnitt: Umwandlung der europäischen Patentanmeldung204

Art. 121205 1 Die europäische Patentanmeldung kann in ein schweizerisches Patentgesuch umgewandelt werden:

a.206 im Falle von Artikel 135 Absatz 1 Buchstabe a des Europäi­ schen Patentübereinkommens;

201 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

202 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (SR 172.010.31).

203 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

204 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

205 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

206 Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

47

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

B. Rechts­ wirkungen

C. Übersetzung

D. Vorbehalt des Europäischen Patentüberein­ kommens

b. bei Versäumnis der Frist nach Artikel 14 Absatz 2 des Euro­ päischen Patentübereinkommens, wenn die Anmeldung ursprünglich in italienischer Sprache eingereicht worden ist;

207.c. … 2082 …

Art. 122209 1 Ist der Umwandlungsantrag vorschriftsgemäss gestellt und dem Institut rechtzeitig zugestellt worden, so gilt das Patentgesuch als am Anmeldetag der europäischen Patentanmeldung eingereicht. 2 Unterlagen der europäischen Patentanmeldung oder des europäi­ schen Patentes, die beim Europäischen Patentamt eingereicht worden sind, gelten als gleichzeitig beim Institut eingereicht. 3 Die mit der europäischen Patentanmeldung erworbenen Rechte blei­ ben gewahrt.

Art. 123210

Ist die Sprache der ursprünglichen Fassung der europäischen Patent­ anmeldung nicht eine schweizerische Amtssprache, so setzt das Insti­ tut dem Patentbewerber eine Frist zur Einreichung einer Übersetzung in eine schweizerische Amtssprache.

Art. 124211 1 Auf das aus der Umwandlung hervorgegangene Patentgesuch sind vorbehältlich Artikel 137 Absatz 1 des Europäischen Patentüberein­ kommens die für schweizerische Patentgesuche geltenden Bestim­ mungen anwendbar. 2 Die Patentansprüche eines aus der Umwandlung des europäischen Patentes hervorgegangenen Patentgesuches dürfen nicht so abgefasst werden, dass der Schutzbereich erweitert wird.

207 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

208 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

209 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

210 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

211 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

48

Erfindungspatente – BG 232.14

A. Verbot des Doppelschutzes I. Vorrang des europäischen Patentes

II. Vorrang des aus der Um­ wandlung her­ vorgegangenen Patentes

B. Verfahrens­ regeln I. Beschränkung des Teilverzichts

5. Abschnitt: Bestimmungen für den zivilrechtlichen und strafrechtlichen Schutz212

Art. 125213 1 Soweit für die gleiche Erfindung demselben Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger sowohl ein schweizerisches als auch ein für die Schweiz wirksames europäisches Patent mit gleichem Anmelde- oder Prioritätsdatum erteilt worden sind, fällt die Wirkung des schweizeri­ schen Patentes in dem Zeitpunkt dahin, in dem

a. die Einspruchsfrist gegen das europäische Patent unbenützt abgelaufen ist, oder

b. das europäische Patent im Einspruchsverfahren rechtskräftig aufrechterhalten worden ist.

2 Artikel 27 gilt sinngemäss.

Art. 126214 1 Soweit für die gleiche Erfindung demselben Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger sowohl ein aus einer schweizerischen oder inter­ nationalen Anmeldung (Art. 131 ff.) als auch ein aus einer umge­ wandelten europäischen Patentanmeldung hervorgegangenes Patent mit gleichem Anmelde- oder Prioritätsdatum erteilt worden sind, fällt die Wirkung des ersten Patentes im Zeitpunkt der Erteilung des Paten­ tes für die umgewandelte europäische Patentanmeldung dahin. 2 Artikel 27 gilt sinngemäss.

Art. 127215

Ein teilweiser Verzicht auf das europäische Patent kann nicht bean­ tragt werden, solange beim Europäischen Patentamt gegen dieses Patent ein Einspruch möglich oder über einen Einspruch, eine Beschränkung oder einen Widerruf noch nicht rechtskräftig entschie­ den worden ist.

212 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

213 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

214 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

215 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

49

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Art. 128216 II. Aussetzen Der Richter kann das Verfahren, insbesondere das Urteil aussetzen, des Verfahrens wenn:a. Zivilrechts­ streitigkeiten a. das Europäische Patentamt über eine Beschränkung oder einen

Widerruf des europäischen Patents noch nicht rechtskräftig entschieden hat;

b. die Gültigkeit des europäischen Patents streitig ist und eine Partei nachweist, dass beim Europäischen Patentamt ein Ein­ spruch noch möglich oder über einen Einspruch noch nicht rechtskräftig entschieden worden ist;

c. das Europäische Patentamt über einen Antrag auf Überprüfung einer Entscheidung nach Artikel 112a des Europäischen Patentübereinkommens noch nicht rechtskräftig entschieden hat.

Art. 129217 b. Strafverfahren 1 Erhebt im Falle des Artikels 86 der Angeschuldigte die Einrede der

Nichtigkeit des europäischen Patentes, so kann der Richter, soweit gegen dieses Patent beim Europäischen Patentamt noch Einspruch erhoben oder dem Einspruchsverfahren beigetreten werden kann, eine angemessene Frist ansetzen, um Einspruch zu erheben oder dem Ein­ spruchsverfahren beizutreten. 2 Artikel 86 Absatz 2 gilt sinngemäss.

6. Abschnitt: Rechtshilfegesuche des Europäischen Patentamtes218

Art. 130219 Vermittlungs- Das Institut nimmt die Rechtshilfegesuche des Europäischen Patent­ stelle amtes entgegen und leitet sie an die zuständige Behörde weiter.

216 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung der Akte zur Revision des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 13. Dez. 2007 (AS 2007 6479 6483, BBl 2005 3773).

217 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

218 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

219 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

50

Erfindungspatente – BG 232.14

Sechster Titel: Internationale Patentanmeldungen220 1. Abschnitt: Anwendbares Recht221

Art. 131222 Geltungsbereich 1 Dieser Titel gilt für internationale Anmeldungen im Sinne des Ver­ des Gesetzes; Verhältnis zum trages vom 19. Juni 1970223 über die internationale Zusammenarbeit Zusammen- auf dem Gebiet des Patentwesens (Zusammenarbeitsvertrag), für die arbeitsvertrag das Institut Anmelde-, Bestimmungs- oder ausgewähltes Amt ist.224

2 Die übrigen Bestimmungen dieses Gesetzes gelten soweit sich aus dem Zusammenarbeitsvertrag und diesem Titel nichts anderes ergibt. 3 Die für die Schweiz verbindliche Fassung des Zusammenarbeitsver­ trages geht diesem Gesetz vor.

2. Abschnitt: In der Schweiz eingereichte Anmeldungen225

Art. 132226 A. Anmeldeamt Das Institut ist Anmeldeamt im Sinne des Artikels 2 des Zusammen­

arbeitsvertrages für internationale Anmeldungen von Personen, die schweizerische Staatsangehörige sind oder in der Schweiz ihren Sitz oder Wohnsitz haben.

Art. 133227 B. Verfahren 1 Für das Verfahren vor dem Institut als Anmeldeamt gelten der

Zusammenarbeitsvertrag und ergänzend dieses Gesetz. 2 Für die internationale Anmeldung ist ausser den Gebühren nach dem Zusammenarbeitsvertrag noch eine Übermittlungsgebühr an das Institut zu bezahlen. 3 Artikel 13 ist nicht anwendbar.

220 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

221 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

222 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

223 SR 0.232.141.1 224 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995

(AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). 225 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978

(AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1). 226 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978

(AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1). 227 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978

(AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

51

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

A. Bestim­ mungs- und aus­ gewähltes Amt

B. Wirkungen der inter­ nationalen Anmeldung I. Grundsatz

II. Prioritätsrecht

III. Vorläufiger Schutz

3. Abschnitt: Für die Schweiz bestimmte Anmeldungen; ausgewähltes Amt228

Art. 134229

Das Institut ist Bestimmungs- und ausgewähltes Amt im Sinne von Artikel 2 des Zusammenarbeitsvertrages für internationale Anmeldun­ gen, mit denen der Schutz von Erfindungen in der Schweiz beantragt wird und die nicht die Wirkung einer Anmeldung für ein europäisches Patent haben.

Art. 135230

Die internationale Anmeldung, für die das Institut Bestimmungsamt ist, hat, wenn das Anmeldedatum feststeht, in der Schweiz dieselbe Wirkung wie ein bei diesem Institut vorschriftsmässig eingereichtes schweizerisches Patentgesuch.

Art. 136231

Das Prioritätsrecht nach Artikel 17 kann für die internationale Anmel­ dung auch beansprucht werden, wenn die Erstanmeldung in der Schweiz oder nur für die Schweiz bewirkt worden ist.

Art. 137232

Die Artikel 111 und 112 dieses Gesetzes gelten sinngemäss für die nach Artikel 21 des Zusammenarbeitsvertrages veröffentlichte inter­ nationale Anmeldung, für die das Institut Bestimmungsamt ist.

228 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

229 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

230 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

231 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

232 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

52

Erfindungspatente – BG 232.14

C. Formerfor­ dernisse

D. ...

E. Verbot des Doppelschutzes

Art. 138233

Der Anmelder hat dem Institut innerhalb von 30 Monaten nach dem Anmelde- oder dem Prioritätsdatum:

a. den Erfinder schriftlich zu nennen; b. Angaben über die Quelle zu machen (Art. 49a); c. die Anmeldegebühr zu bezahlen; d. eine Übersetzung in eine schweizerische Amtssprache einzu­

reichen, sofern die internationale Anmeldung nicht in einer solchen Sprache abgefasst ist.

Art. 139234

Art. 140235 1 Soweit für die gleiche Erfindung dem gleichen Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger zwei Patente mit gleichem Prioritätsdatum erteilt worden sind, fällt im Zeitpunkt der Erteilung des Patentes aus der internationalen Anmeldung die Wirkung des Patentes aus der nationa­ len Anmeldung dahin, gleichgültig, ob für das Patent aus der inter­ nationalen Anmeldung die Priorität der nationalen, oder für das Patent aus der nationalen Anmeldung die Priorität der internationalen Anmel­ dung beansprucht ist. 2 Artikel 27 ist entsprechend anwendbar.

233 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

234 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

235 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Juni 1978 (AS 1977 1997 2026, 1978 550; BBl 1976 II 1).

53

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

Siebenter Titel:236 Ergänzende Schutzzertifikate237 1. Abschnitt: Ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel238

Art. 140a239 A. Grundsatz 1 Das Institut erteilt für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen

von Arzneimitteln auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutzzertifikat (Zertifikat). 2 Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen werden in diesem Abschnitt als Erzeugnisse bezeichnet.

Art. 140b B. Voraus- 1 Das Zertifikat wird erteilt, wenn im Zeitpunkt des Gesuchs: setzungen

a. das Erzeugnis als solches, ein Verfahren zu seiner Herstellung oder eine Verwendung durch ein Patent geschützt ist;

b. für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz eine behördliche Genehmigung vorliegt.

2 Es wird aufgrund der ersten Genehmigung erteilt.

Art. 140c C. Anspruch 1 Anspruch auf das Zertifikat hat der Patentinhaber.

2 Je Erzeugnis wird das Zertifikat nur einmal erteilt.240 3 Reichen jedoch aufgrund unterschiedlicher Patente für das gleiche Erzeugnis mehrere Patentinhaber ein Gesuch ein und ist noch kein Zertifikat erteilt worden, so kann das Zertifikat jedem Gesuchsteller erteilt werden.241

236 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Sept. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706).

237 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

238 Titel eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

239 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

240 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

241 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

54

Erfindungspatente – BG 232.14

D. Schutzgegen­ stand und Wirkungen

E. Schutzdauer

F. Frist für die Einreichung des Gesuchs

G. Erteilung des Zertifikats

H. Gebühren

Art. 140d 1 Das Zertifikat schützt, in den Grenzen des sachlichen Geltungs­ bereichs des Patents, alle Verwendungen des Erzeugnisses als Arznei­ mittel, die vor Ablauf des Zertifikats genehmigt werden. 2 Es gewährt die gleichen Rechte wie das Patent und unterliegt den gleichen Beschränkungen.

Art. 140e 1 Das Zertifikat gilt ab Ablauf der Höchstdauer des Patents für einen Zeitraum, welcher der Zeit zwischen dem Anmeldedatum nach Arti­ kel 56 und dem Datum der ersten Genehmigung für das Inverkehr­ bringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz entspricht, abzüglich fünf Jahre. 2 Es gilt für höchstens fünf Jahre. 3 Der Bundesrat kann bestimmen, dass als erste Genehmigung im Sinne von Absatz 1 diejenige im Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) gilt, falls sie dort früher erteilt wird als in der Schweiz.

Art. 140f 1 Das Gesuch um Erteilung des Zertifikats muss eingereicht werden:

a. innerhalb von sechs Monaten nach der ersten Genehmigung für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz;

b. innerhalb von sechs Monaten nach der Erteilung des Patents, wenn dieses später erteilt wird als die erste Genehmigung.

2 Wird die Frist nicht eingehalten, so weist das Institut das Gesuch zurück.

Art. 140g Das Institut erteilt das Zertifikat durch Eintragung desselben ins Patentregister.

Art. 140h 1 Für das Zertifikat sind eine Anmeldegebühr und Jahresgebühren zu bezahlen. 2 Die Jahresgebühren sind für die gesamte Laufzeit des Zertifikats auf einmal und im Voraus zu bezahlen.242

242 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

55

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

I. Vorzeitiges Erlöschen und Sistierung

K. Nichtigkeit

L. Verfahren, Register, Ver­ öffentlichungen

2433 …

Art. 140i 1 Das Zertifikat erlischt, wenn:

a. der Inhaber in schriftlicher Eingabe an das Institut darauf ver­ zichtet;

b. die Jahresgebühren nicht rechtzeitig bezahlt werden; c. die Genehmigung für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses

als Arzneimittel widerrufen wird. 2 Das Zertifikat wird sistiert, wenn die Genehmigung sistiert wird. Die Sistierung unterbricht die Laufzeit des Zertifikats nicht. 3 Die Genehmigungsbehörde teilt dem Institut den Widerruf oder die Sistierung der Genehmigung mit.

Art. 140k 1 Das Zertifikat ist nichtig, wenn:

a.244 es entgegen Artikel 140b, 140c Absatz 2, 146 Absatz 1 oder 147 Absatz 1 erteilt worden ist;

b. das Patent vor Ablauf seiner Höchstdauer erlischt (Art. 15); c. die Nichtigkeit des Patents festgestellt wird; d. das Patent derart eingeschränkt wird, dass dessen Ansprüche

das Erzeugnis, für welches das Zertifikat erteilt wurde, nicht mehr erfassen;

e. nach dem Erlöschen des Patents Gründe vorliegen, welche die Feststellung der Nichtigkeit nach Buchstabe c oder eine Ein­ schränkung nach Buchstabe d gerechtfertigt hätten.

2 Jedermann kann bei der Behörde, die für die Feststellung der Nich­ tigkeit des Patents zuständig ist, Klage auf Feststellung der Nichtigkeit des Zertifikats erheben.

Art. 140l 1 Der Bundesrat regelt das Verfahren zur Erteilung der Zertifikate, deren Eintragung in das Patentregister sowie die Veröffentlichungen des Institutes. 2 Er berücksichtigt die Regelung in der Europäischen Gemeinschaft.

243 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

244 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

56

Erfindungspatente – BG 232.14

M. Anwendbares Recht

A. Ausführungs­ massnahmen

B. Übergang vom alten zum neuen Recht I. Patente

Art. 140m Soweit die Bestimmungen über die Zertifikate keine Regelung enthal­ ten, gelten die Bestimmungen des ersten, zweiten, dritten und fünften Titels dieses Gesetzes sinngemäss.

2. Abschnitt:245 Ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel

Art. 140n 1 Das Institut erteilt für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen von Pflanzenschutzmitteln auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutz­ zertifikat (Zertifikat). 2 Die Artikel 140a Absatz 2–140m gelten sinngemäss.

Schlusstitel: Schluss- und Übergangsbestimmungen246

Art. 141247 1 Der Bundesrat trifft die zur Ausführung dieses Gesetzes nötigen Massnahmen. 2 Er kann insbesondere Vorschriften aufstellen über die Bildung der Prüfungsstellen und der Einspruchsabteilungen, über deren Geschäfts­ kreis und Verfahren sowie über Fristen und Gebühren.248

Art. 142249

Patente, die beim Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes noch nicht erloschen sind, unterstehen von diesem Zeitpunkt an dem neuen Recht.

245 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

246 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

247 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

248 Fassung gemäss Anhang Ziff. 23 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (SR 173.32).

249 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

57

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

II. Patentgesuche

III. Zivilrecht­ liche Verant­ wortlichkeit

C. Ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzen­ schutzmittel I. Genehmigung vor dem Inkraft­ treten

Art. 143250 1 Patentgesuche, die beim Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes hängig sind, unterstehen von diesem Zeitpunkt an dem neuen Recht. 2 Jedoch richten sich weiterhin nach altem Recht:

a. die Ausstellungsimmunität; b. die Patentierbarkeit, wenn die Voraussetzungen dafür nach

altem Recht günstiger sind.

Art. 144251

Art. 145252 1 Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit richtet sich nach den zur Zeit der Handlung geltenden Bestimmungen. 2 Die Artikel 75 und 77 Absatz 5 sind nur auf Lizenzverträge anwend­ bar, die nach Inkrafttreten der Änderung vom 22. Juni 2007 dieses Gesetzes abgeschlossen oder bestätigt worden sind.253

Art. 146254 1 Das ergänzende Schutzzertifikat kann für jedes Erzeugnis erteilt werden, das beim Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998255 dieses Gesetzes durch ein Patent geschützt ist und für das die Geneh­ migung für das Inverkehrbringen gemäss Artikel 140b nach dem 1. Januar 1985 erteilt wurde. 2 Das Gesuch um Erteilung des Zertifikats ist innerhalb von sechs Monaten nach dem Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 dieses Gesetzes einzureichen. Wird die Frist nicht eingehalten, so weist das Institut das Gesuch zurück.

250 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

251 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976 (AS 1977 1997; BBl 1976 II 1). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

252 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 1997 2026; BBl 1976 II 1).

253 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2551 2567; BBl 2006 1).

254 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

255 AS 1999 1363

58

Erfindungspatente – BG 232.14

II. Erloschene Patente

D. Übergangs­ bestimmung zur Änderung vom 16. Dezember 2005 des Patent­ gesetzes

Art. 147256 1 Zertifikate werden auch aufgrund von Patenten erteilt, die zwischen dem 8. Februar 1997 und dem Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998257 dieses Gesetzes nach Ablauf der Höchstdauer erlo­ schen sind. 2 Die Schutzdauer des Zertifikats berechnet sich nach Artikel 140e; seine Wirkungen beginnen jedoch erst mit der Veröffentlichung des Gesuchs um Erteilung des Zertifikats. 3 Das Gesuch ist innerhalb von zwei Monaten nach dem Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 dieses Gesetzes zu stellen. Wird die Frist nicht eingehalten, so weist das Institut das Gesuch zurück. 4 Artikel 48 Absätze 1, 2 und 4 gilt entsprechend für den Zeitraum zwischen dem Erlöschen des Patentes und der Veröffentlichung des Gesuchs.

Art. 148258 1 Für europäische Patente, die nicht in einer schweizerischen Amts­ sprache veröffentlicht werden, braucht keine Übersetzung der Patent­ schrift nach Artikel 113 Absatz 1259 eingereicht zu werden, wenn die Veröffentlichung des Hinweises auf die Patenterteilung im Euro­ päischen Patentblatt oder, im Falle der Aufrechterhaltung des Patents mit geändertem Umfang, die Veröffentlichung des Hinweises auf die Entscheidung über einen Einspruch oder, im Falle der Beschränkung des Patents, die Veröffentlichung des Hinweises auf die Beschränkung weniger als drei Monate vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 dieses Gesetzes erfolgt.

256 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Febr. 1995 (AS 1995 2879 2887; BBl 1993 III 706). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998, in Kraft seit 1. Mai 1999 (AS 1999 1363 1366; BBl 1998 1529).

257 AS 1999 1363; BBl 1998 1529 258 Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 16. Dez. 2005 über die Genehmigung des

Übereinkommens über die Anwendung des Artikels 65 des Europäischen Patentübereinkommens und über die Änderung des Patentgesetzes, in Kraft seit 1. Mai 2008 (AS 2008 1739 1740; BBl 2005 3773).

259 AS 1977 1997

59

232.14 Gewerblicher Rechtsschutz

2 Die Artikel 114260 und 116261 sind auch nach Inkrafttreten der Ände­ rung vom 16. Dezember 2005 dieses Gesetzes auf Übersetzungen anwendbar, die nach Artikel 112262 entweder dem Beklagten zuge­ stellt oder der Öffentlichkeit durch Vermittlung des Instituts zugäng­ lich gemacht oder nach Artikel 113263 dem Institut eingereicht wur­ den.

Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 1956264 Art. 89 Abs. 2, 90 Abs. 2 und 3, 91 Abs. 2 und 3, 96 Abs. 1 und 3, 101 Abs. 1, 105 Abs. 3: 1. Oktober 1959265

260 AS 1977 1997, 1999 1363 261 AS 1977 1997 262 AS 1977 1997, 1999 1363 263 AS 1977 1997, 1995 2879, 2007 6479 264 BRB vom 18. Okt. 1955 (AS 1955 906) 265 BRB vom 8. Sept. 1959 (AS 1959 861)

60

232.14Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)1

du 25 juin 1954 (Etat le 1er septembre 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64 et 64bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message complémentaire du 28 décembre 19515, arrête:

Titre premier Dispositions générales Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

Art. 1 A. Inventions 1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles brevetables utilisables industriellement.I. Principe6

2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.7 3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.8

RO 1955 893 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995

(RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de

la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 3 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors,

en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272). 4 FF 1950 I 933 5 FF 1952 I 1 6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte

portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

1

232.14 Propriété industrielle

II. Le corps humain et ses éléments

III. Séquences géniques

B. Exclusion de la brevetabilité

Art. 1a9 1 Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitu­ tion et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être breveté. 2 Les éléments du corps humain, dans leur environnement naturel, ne peuvent pas être brevetés. Un élément du corps humain constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techniquement, si un effet utile de nature technique est indiqué et si les autres condi­ tions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.

Art. 1b10 1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable. 2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une inven­ tion brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.

Art. 211 1 Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment:

a. pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ainsi obtenus;

b. pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi obtenus;

c. pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;

d. pour les procédés de modification de l’identité génétique ger­ minale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obte­ nues;

9 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

2

Brevets d’invention. LF 232.14

e. pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d’embryons humains non modifiées;

f. pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médi­ cales;

g. pour les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans que des intérêts prépondérants dignes de protection le justi­ fient, et les animaux issus de tels procédés.

2 Ne peuvent pas non plus être brevetés: a. les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les

méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou ani­ mal;

b. les variétés végétales et les races animales, ainsi que les pro­ cédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1, les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés techni­ ques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale.

Art. 3 C. Droit à la 1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son délivrance du brevet ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. I. Principe 2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur

appartient en commun. 3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.

Art. 4 II. En cours Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété d’examen intellectuelle (Institut)12, celui qui dépose la demande de brevet est

considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.

12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

3

232.14 Propriété industrielle

D. Mention de l’inventeur I. Droit de l’inventeur

II. Renonciation à la mention

E. Nouveauté de l’invention I. Etat de la technique

Art. 5 1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’Institut.13 2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.14 3 L’al. 2 est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un juge­ ment exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.

Art. 6 1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce. 2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.

Art. 715 1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. 2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu acces­ sible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 3 En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initiale­ ment déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à cette date ou qu’après cette date, pour autant:

a. que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande internationale;

b. que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 200016 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande européenne résultant d’une demande internationale;

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

16 RS 0.232.142.2

4

Brevets d’invention. LF 232.14

II. …

III. Divulgations non opposables

IV. Utilisation nouvelle de substances connues a. Première indication thérapeutique

c. que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.17

Art. 7a18

Art. 7b19

Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est pas comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte direc­ tement ou indirectement:

a. d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédéces­ seur en droit, ou

b. du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention du 22 no­ vembre 1928 concernant les expositions internationales20 et lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt et qu’il a produit en temps utile des pièces suffisantes à l’appui.

Art. 7c21

Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de trai­ tement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a22, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à cette utilisation.

17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 2026; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

19 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

20 RS 0.945.11 21 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

22 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).

5

232.14 Propriété industrielle

Art. 7d23

b. Indications Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises thérapeutiques dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quantultérieures

à leur utilisation spécifique par rapport à une première indication thé­ rapeutique conformément à l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a24, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.

Art. 825 F. Effets du 1 Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers brevet d’utiliser l’invention à titre professionnel.I. Droit d’exclusivité 2 L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage,

l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins. 3 Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l’importation dans le pays de destination.

Art. 8a26 II. Procédés de 1 Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du fabrication brevet s’étendent également aux produits directs du procédé.

2 Si les produits directs du procédé consistent en de la matière biologi­ que, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résultant de la multiplication de cette matière et présentant les mêmes propriétés.

Art. 8b27 III. Information Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information génétique génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet

s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonc­ tion. L’art. 1a, al. 1 est réservé.

23 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets (RO 2007 6479; FF 2005 3569). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

24 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10). 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 26 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 27 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

6

Brevets d’invention. LF 232.14

Art. 8c28 IV. Séquences La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence

génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui remplissent la fonction décrite concrète­ ment dans le brevet.

Art. 929 G. Exceptions 1 Les effets du brevet ne s’étendent pas: aux effets du brevet a. aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non I. En général commerciales;

b. aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, y compris sur ses utilisations possibles; est permise notam­ ment toute recherche scientifique portant sur l’objet de l’invention;

c. aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays ayant institué un contrôle de médicament équivalent;

d. à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans des établissements d’enseignement;

e. à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou de découverte et à des fins de développement d’une variété végétale;

f. à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévi­ table.

2 Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 sont nuls.

Art. 9a30 II. En particulier L’accord du titulaire du brevet pour la mise en circulation en Suisse

n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’une marchandise protégée à la fois par un brevet et par d’autres droits de propriété intellectuelle et pour les caractéristiques fonctionnelles de laquelle la protection découlant du brevet revêt une importance moindre que celle découlant de ces autres droits.

28 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

30 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

7

232.14 Propriété industrielle

H. Références à l’existence d’une protection I. Signe du brevet

II. Autres références

J. Domicile à l’étranger

Art. 1031

Art. 11 1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications supplémentaires.32 2 Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliser son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur leur emballage. 3 S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe.

Art. 12 1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu d’indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention. 2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même ren­ seignement.

Art. 1333 1 Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire avec domicile de notification en Suisse qui, dans les procédures pré­ vues par la présente loi, le représente devant les autorités administrati­ ves et devant le juge. Ne nécessitent pas de représentation:

a. la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;

b. le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.34

31 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis

le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 34 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet

2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées.

Art. 14 K. Durée du 1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de brevet la date du dépôt de la demande de brevet.35I. Durée maximum 362 …

Art. 15 II. Déchéance 1 Le brevet expire: prématurée

a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adres­ sée à l’Institut;

b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.37 382 …

Art. 1639 L. Réserve Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent

invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle40, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.

Chapitre 2 Droit de priorité

Art. 17 A. Conditions et 1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande effets de la priorité41 de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce

dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Convention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle42 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

36 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 38 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 40 RS 0.232.01/.04 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 42 RS 0.232.01/.04

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232.14 Propriété industrielle

B. Qualité pour revendiquer le droit de priorité48

(Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du com­ merce)43 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendi­ qué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.44 1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.45 1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.46 2 Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt les faits survenus depuis le premier dépôt.

473 …

Art. 18 491 …

2 Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de brevet en Suisse pour la même invention.50 3 Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.51

43 RS 0.632.20 44 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte

portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

45 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

46 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).

47 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 49 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1). 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

C. Formalités

D. Fardeau de la preuve en cas de procès

E. Interdiction de cumuler la protection

A. Renonciation partielle I. Conditions

Art. 1952 1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’Institut une déclaration et un document de priorité. 2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.

Art. 20 1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit. 2 Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).53

Art. 20a54

Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de prio­ rité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.

Art. 21 à 2355

Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet

Art. 2456 1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’Institut soit:

a. de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant

une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

54 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).

55 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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232.14 Propriété industrielle

II. Constitution de nouveaux brevets

B. Action en nullité I. Causes de nullité

c. de limiter une revendication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d’exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.

572 …

Art. 2558 1 Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendica­ tions qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence. 2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éli­ minées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial. 3 Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.

Art. 26 1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:

a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2;

b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du bre­ vet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;

c. lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt;

d. lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.59

57 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

II. Nullité partielle

III. Qualité pour agir

C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet

A. Action en cession I. Conditions et effets envers les tiers

2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.60

Art. 27 1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nul­ lité, le juge limitera le brevet en conséquence. 2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’Institut. 3 L’art. 25 est applicable par analogie.

Art. 2861

Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nul­ lité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant droit.

Art. 28a62

Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.

Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences

Art. 29 1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité.

632 …

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

62 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

63 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

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232.14 Propriété industrielle

II. Cession partielle

III. Délai pour intenter action

B. Expropriation du brevet

C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet

3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà, de bonne foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.64 4 Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées. 5 L’art. 40e s’applique par analogie.65

Art. 30 1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de tou­ tes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le demandeur n’a pas établi son droit.66 2 En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie.

Art. 31 1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention67. 2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

Art. 32 1 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet. 2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation68 sont applicables par analogie.

Art. 33 1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.

64 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).

65 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

67 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 68 RS 711

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Brevets d’invention. LF 232.14

D. Octroi de licences

A. Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers

2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter action pour violation du brevet. 2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.69 3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet. 4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

Art. 34 1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences). 2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les ayants droit. 3 Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas oppo­ sables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

Art. 35 1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’in­ vention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.70 2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec l’entreprise. 3 Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjour­ nent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces véhicules.

69 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

15

232.14 Propriété industrielle

Abis. Privilège des agriculteurs I. Principe

II. Etendue et indemnisation

B. Droits de protection dépendants I. Inventions dépendantes74

Art. 35a71 1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel. 2 Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de repro­ duction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux. 3 Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit de la récolte, l’animal ou le matériel de reproduction animal concernés. 4 Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est nul.

Art. 35b72

Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’ap­ plique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des den­ rées alimentaires et des aliments pour animaux.

Art. 3673 1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l’ex­ ploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique important d’un intérêt économique considérable. 2 La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet. 3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la con­ dition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son invention.

71 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897 3908; FF 2004 3929).

72 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897 3908; FF 2004 3929).

73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

74 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897 3908; FF 2004 3929).

16

Brevets d’invention. LF 232.14

II. Droits de protection dépendants

C. Exploitation de l’invention en Suisse I. Action en octroi d’une licence

II. Action en déchéance du brevet

Art. 36a75 1 Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obten­ teur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès considérable et économiquement important par rapport à l’invention protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences76 doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire. 2 Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une li­ cence pour l’utilisation de son droit.

Art. 37 1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclu­ sive pour utiliser l’invention si, jusqu’à l’introduction de l’action, le titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffi­ sante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction. L’importation est considérée comme exploitation du brevet en Suisse.77

782 … 3 Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre les conditions énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournit au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu préalablement.79

Art. 38 1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du mar­ ché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée con­ formément à l’art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet.

75 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897 3908; FF 2004 3929).

76 RS 916.151 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le

1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995). 78 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le

1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

17

232.14 Propriété industrielle

2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressor­ tissant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à l’art. 37 pour l’octroi de la licence.80

Art. 39 III. Exceptions Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à

l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.

Art. 40 D. Licence dans 1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a l’intérêt public refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut

demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.81 822 …

Art. 40a83 E. Licences Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des obligatoires dans le domaine de la semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que technologie des pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue semi-conduc­ teurs d’une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 40b84 F. Instruments Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée de recherche comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une

licence non exclusive.

80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

82 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). 83 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995

(RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995) 84 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

G. Licences obligatoires pour les diagnostics

H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharma­ ceutiques

Art. 40c85

Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.

Art. 40d86 1 Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et leur exportation vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des pro­ blèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire). 2 Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéficiai­ res dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui remplis­ sent les conditions de l’al. 1 peuvent être des pays bénéficiaires. 3 Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour répondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la licence prévue à l’al. 1; la totalité de cette production doit y être exportée. 4 Le titulaire de la licence prévue à l’al. 1 et tout producteur qui fabri­ que les produits sous licence doivent garantir que leurs produits seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur embal­ lage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condition que ces distinctions n’aient pas une incidence importante sur le prix des produits dans le pays bénéficiaire. 5 Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de la licence prévue à l’al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des mesures visées à l’al. 4.

85 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

86 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

19

232.14 Propriété industrielle

I. Dispositions communes aux art. 36 à 40d

Art. 40e87 1 Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contrac­ tuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable; dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raison­ nable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. 2 L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles elle a été octroyée. 3 La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui l’exploite. Il en va de même des sous-licences. 4 La licence est octroyée principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur. L’art. 40d est réservé. 5 Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci est déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur écono­ mique de la licence. Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40d, la rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur écono­ mique de la licence dans le pays d’importation, du niveau de dévelop­ pement et de l’urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral précise le mode de calcul. 6 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de son étendue et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. Dans le cas de l’octroi d’une licence prévue à l’art. 40d les recours n’ont pas d’effet suspensif.

87 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

20

Brevets d’invention. LF 232.14

Chapitre 6 Taxes88

Art. 4189

L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traite­ ment de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes pré­ vues à cet effet par l’ordonnance.

Art. 42 à 4490

Art. 45 et 4691

Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur92

Art. 46a93 A. Poursuite de 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai la procédure prescrit par la législation ou impartit par l’Institut, il peut déposer

auprès de cet Institut une requête de poursuite de la procédure.94 2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l’Institut quant à l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.95 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure. 3 L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réservé.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

89 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

90 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

91 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 92 Anciennement avant l’art. 47. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995,

en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 93 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995

(RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666). 94 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32). 95 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet

2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

21

232.14 Propriété industrielle

B Réintégration en l’état antérieur98

4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:

a. délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’Institut; b. délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure

(al. 2); c. délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47,

al. 2); d. délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une

revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);

96e. … f. délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);

97g. ... h. délais pour déposer une demande de certificat complémentaire

de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2 et 147, al. 3); i. tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation

exclut la poursuite de la procédure.

Art. 47 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’Institut, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur. 2 La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exé­ cuté. 3 La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration). 4 L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est réservé.

96 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

97 Abrogée par l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).

22

Brevets d’invention. LF 232.14

Art. 48 C. Réserve en 1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes faveur des tiers99 indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnelle­

ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux: a. entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une

annuité (…100) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réinté­ gration (art. 47);

b. entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le jour où la demande de brevet a été déposée.101

2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2. 3 Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur. 4 En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à l’al. 3.

Titre deuxième Délivrance du brevet Chapitre 1 Demande de brevet

Art. 49 A. Forme de la 1 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande demande de brevet auprès de l’Institut.I. En général102

2 La demande doit contenir: a. une requête sollicitant la délivrance du brevet; b.103 une description de l’invention et, dans le cas d’une revendica­

tion portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée;;

c. une ou plusieurs revendications;

99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).

100 Référence abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Propriété industrielle

d. les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendi­ cations;

e. un abrégé.104 1053 …

Art. 49a106 II. Indication de 1 La demande de brevet doit contenir des indications concernant la la source des ressources source: génétiques et des savoirs a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant traditionnels a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur

cette ressource; b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales

relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte direc­ tement sur ce savoir.

2 Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit.

Art. 50 B. Exposé 1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon de l’invention telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.108I. En général107

2 …109

Art. 50a110 II. Matière 1 Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de biologique matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffi­

sante, l’exposé doit être complété par le dépôt d’un échantillon de la matière biologique et, dans la description, par des indications relatives aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt.

104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

105 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

106 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

109 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 110 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

C. Revendica­ tions I. Portée

II. Revendica­ tions indépen­ dantes

2 Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce dépôt. 3 L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt recon­ nue et que la demande de brevet telle que déposée initialement contient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au dépôt. 4 Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux échantillons déposés.

Art. 51111 1 L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications. 2 Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet. 3 La description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Art. 52112 1 Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:

a. un procédé, ou b. un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d’un procédé ou

un dispositif, ou c. l’application d’un procédé, ou d. l’utilisation d’un produit.

2 Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lors­ qu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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232.14 Propriété industrielle

Art. 53 et 54113

Art. 55114 III. Revendica- Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une reven­ tions dépendan­ tes dication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépen­

dantes.

Art. 55a115

Art. 55b116 D. Abrégé L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.

Art. 56 E. Date de dépôt. 1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants En général est déposé:

a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; c. un élément qui, à première vue, semble constituer une descrip­

tion.117 2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.118 3 Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.119

113 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 115 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par

le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

116 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

117 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

118 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’appendice à la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RS 783.1).

119 Introduit par selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

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Brevets d’invention. LF 232.14

II. En cas de scission de la demande

F. Modification des pièces techniques

G. Publication des demandes de brevet

Art. 57120 1 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande anté­ rieure portera la même date de dépôt que cette dernière:

a. si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée,

b. si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante et

c. dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.

1212 …

Art. 58122 1 Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen. 2 Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.

Art. 58a123 1 L’Institut publie les demandes de brevet:

a. immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été reven­ diquée, à compter de la date de priorité;

b. avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du dépo­ sant.

2 La publication comprend la description et les revendications ainsi que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit dispo­ nible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type inter­ national au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparé­ ment.

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

121 Abrogé par l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

122 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2677 2679; FF 2006 1).

123 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Propriété industrielle

Chapitre 2 Examen de la demande de brevet

Art. 59 A. Objet de 1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partielle­ l’examen124 ment conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’Institut en informe le requérant

en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.125 2 Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’Institut impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.126

1273 … 4 L’Institut n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique.128 5 Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe:

a. demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l’Institut établisse un rapport sur l’état de la technique;

b. demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d’une première demande, que l’Institut réalise une recherche de type international.129

6 Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’Institut d’un rapport sur l’état de la technique.130

124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

127 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le

1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

28

Brevets d’invention. LF 232.14

B. Fin de l’examen

C. Opposition

Art. 59a131 1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.

1322 … 3 L’Institut rejette la demande si:

a. elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être déli­ vré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou

b. les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.

Art. 59b133

Art. 59c134 1 Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition auprès de l’Institut au brevet délivré par ce dernier. L’opposition doit être formée par écrit et motivée. 2 L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1a, 1b et 2. 3 Si l’Institut accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure.

Art. 59d135

131 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

132 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31).

133 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

134 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

135 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

29

232.14 Propriété industrielle

Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’Institut; communication électronique avec les autorités136

Art. 60 A. Registre des 1 L’Institut délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.137 brevets

1bis Le registre des brevets contient notamment les indications suivan­ tes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’af­ faires du mandataire, le nom de l’inventeur.138 2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.

1393 …

Art. 61 B. Publications 1 L’Institut publie: I. Concernant les demandes de a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à brevet et les l’art. 58a, al. 2;brevets enregistrés b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les

indications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis; c. la radiation du brevet au registre des brevets; d. les modifications inscrites au registre, concernant l’existence

du brevet et le droit au brevet.140 1412 …

3 L’Institut détermine l’organe de publication.142

136 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

138 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

139 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

141 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

142 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).

30

Brevets d’invention. LF 232.14

Art. 62143

Art. 63144 II. Fascicule du 1 L’Institut fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.146 brevet145

2 Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art. 60 al. 1bis.)

Art. 63a147

Art. 64 C. Document du 1 Dès que l’exposé d’invention148 est prêt à être publié, l’Institut éta­ brevet blit le document du brevet149.

2 Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention150.

Art. 65151 D. Consultation 1 Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut du dossier consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de

consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent. 2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notam­ ment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.

143 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

147 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

148 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 149 Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). 150 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». 151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

31

232.14 Propriété industrielle

E. Communica- tion électronique avec les autorités

A. Conditions de la responsabilité

Art. 65a152 1 Le Conseil fédéral peut autoriser l’Institut à réglementer les commu­ nications par voie électronique dans le cadre des dispositions généra­ les de la procédure fédérale. 2 Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. 3 Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique. 4 L’Institut peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service. 5 Les publications de l’Institut peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

Art. 66 Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dis­ positions ci-après:

a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;

b.153 celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la prove­ nance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circula­ tion illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

c. celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de ce­ lui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;

d. celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l’exécution.

152 Introduit par le ch. 6 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

32

Brevets d’invention. LF 232.14

B. Renversement du fardeau de la preuve

C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires

D. Vente ou destruction de produits ou d’installations

E. Publication du jugement

Art. 67 1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un pro­ duit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jus­ qu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté. 2 L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.

Art. 68 1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegar­ dés. 2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

Art. 69 1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principale­ ment à leur fabrication.154 2 Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien pro­ priétaire des objets vendus. 3 Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens des­ tinés principalement à la violation du brevet.155

Art. 70 1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication. 2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal156.157

154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

156 RS 311.0 157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

33

232.14 Propriété industrielle

F. Communi­ cation des jugements

G. Interdiction d’échelonner les actions159

A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

B. Action en dommages- intérêts

Art. 70a158

Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements exécutoires en version intégrale.

Art. 71 Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nou­ veau la même personne en raison du même acte ou d’un acte ana­ logue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.

Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil

Art. 72 1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.

1602 …

Art. 73 1 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou impru­ dence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations161 de réparer le dommage causé. 2 S’il n’est pas en mesure d’indiquer par avance le montant du dom­ mage qu’il a subi, le lésé peut demander au juge de fixer l’indemnité selon sa libre appréciation, au vu des preuves intervenues pour déter­ miner l’étendue du dommage. 3 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu

158 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

160 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

161 RS 220

34

Brevets d’invention. LF 232.14

de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publi­ cation de celle-ci.162

1634 …

Art. 74 C. Action en Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constatation constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de

droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment: 1. qu’un brevet déterminé existe à bon droit; 2. que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à

l’art. 66; 3. que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à

l’art. 66; 4.164 qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en

application d’une disposition légale; 5. que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par

l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont pas;

6. que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;

7.165 qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il viole l’interdiction de cumuler la protection.

Art. 75166 D. Qualité pour 1 Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au agir des preneurs de licence sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au

registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas expli­ citement. 2 Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi.

162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

163 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

165 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Propriété industrielle

E. Juridiction cantonale unique

F. Mesures provisionnelles I. Conditions

II. ...

Art. 76 1 Les cantons désignent pour l’ensemble de leur territoire un tribunal chargé de connaître en instance cantonale unique des actions civiles prévues par la présente loi.

1672 …

Art. 77 1 A la requête de la personne qui a qualité pour intenter action, l’auto­ rité compétente, en vue d’assurer l’administration des preuves, le maintien de l’état de fait ou l’exercice provisoire en droits litigieux relatifs à la cessation d’un acte ou à la suppression de l’état de fait qui en résulte, ordonne des mesures provisionnelles; elle peut notamment prévoir une description précise des procédés prétendus appliqués illicitement, ou des produits prétendus fabriqués illicitement, ainsi que des installations, outillage, etc., servant à leur fabrication, ou la saisie de ces objets. 2 Le requérant devra rendre vraisemblable que la partie adverse a commis ou a l’intention de commettre un acte contraire à la présente loi, et qu’il est en conséquence menacé d’un dommage difficilement réparable et que peuvent seules prévenir des mesures provisionnelles. 3 Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, l’autorité entendra la partie adverse. Des mesures d’urgence pourront cependant être prises au préalable lorsqu’il y a péril en la demeure. La partie adverse doit alors être avisée immédiatement après l’exécution des mesures.168 4 L’autorité, en même temps qu’elle admet la requête, impartira au requérant un délai de 30 jours au plus pour intenter action, en l’avisant que les mesures ordonnées deviendront caduques s’il n’agit pas dans ce délai.169 5 L’art. 75, al. 1, s’applique par analogie.170

Art. 78171

167 Abrogé par le ch. 23 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).

170 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

171 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

36

Brevets d’invention. LF 232.14

III. Sûretés

IV. Responsa­ bilité du requérant

A. Dispositions pénales I. Violation du brevet

Art. 79 1 Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés suf­ fisantes172. 2 L’autorité compétente pourra refuser les mesures provisionnelles ou révoquer, en tout ou en partie, celles qu’elle aurait ordonnées si la par- tie adverse fournit au requérant des sûretés suffisantes173.

Art. 80 1 S’il se révèle que la requête sollicitant une mesure provisionnelle ne reposait pas sur une prétention de droit matériel, le requérant devra réparer le dommage causé à la partie adverse par la mesure qui aura été prise; le mode ainsi que l’étendue de la réparation seront fixés par le juge, conformément à l’art. 43 du code des obligations174. 2 L’action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du moment où les mesures provisionnelles sont tombées. 3 Les sûretés fournies par le requérant ne lui seront rendues qu’une fois la certitude acquise qu’une action en dommages-intérêts ne sera pas intentée; l’autorité peut fixer à la partie adverse un délai convena­ ble pour intenter action, en l’avisant que si elle n’agit pas dans ce délai les sûretés seront rendues au requérant.

Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

Art. 81 1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.175 2 Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour où le lésé a connu l’auteur de l’infraction. 3 Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécu­ niaire est également prononcée.176

172 Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables». 173 Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables». 174 RS 220 175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le

1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 176 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

37

232.14 Propriété industrielle

II. Faux rensei­ gnements au sujet de la source

III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection178

B. Application des dispositions générales du CP

C. For

D. Compétence des autorités cantonales I. En général

Art. 81a177 1 Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. 2 Le juge peut ordonner la publication du jugement.

Art. 82 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchan­ dises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.179 2 Le juge pourra ordonner la publication du jugement.

Art. 83 Les dispositions générales du code pénal suisse180 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Art. 84 1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infrac­ tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’in­ fraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte. 2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.

Art. 85 1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales. 2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur géné­ ral de la Confédération, immédiatement et sans frais.

177 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

180 RS 311.0

38

Brevets d’invention. LF 232.14

II. Exception de la nullité du brevet

A. Dénonciation de marchandises suspectes

B. Demande d’intervention

Art. 86 1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été examiné quant à la nouveauté et à l’activité inventive et si le juge a des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en l’avertissant également des conséquences de son inaction.181 2 Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera sus­ pendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription sera suspendue.

1823 …

Chapitre 4183 Intervention de l’Administration des douanes

Art. 86a 1 L’Administration des douanes est habilitée à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse sont imminents. 2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titu­ laire de déposer une demande au sens de l’art. 86b, al. 1.

Art. 86b 1 Si le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets permettant de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit imminents de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse, il peut demander par écrit à l’Admi­ nistration des douanes de refuser la mise en circulation de ces mar­ chandises. 2 Le requérant fournit à l’Administration des douanes toutes les indi­ cations dont il dispose et dont celle-ci a besoin pour statuer sur la demande; il lui remet notamment une description précise des mar­ chandises.

181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

182 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272). 183 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

39

232.14 Propriété industrielle

C. Rétention des marchandises

D. Echantillons

E. Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. Elle peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

Art. 86c 1 Si, à la suite d’une demande au sens de l’art. 86b, al. 1, l’Adminis­ tration des douanes a des raisons fondées de soupçonner l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse, elle en informe le requérant, d’une part, et le décla­ rant, le possesseur ou le propriétaire de la marchandise, d’autre part. 2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnel­ les, elle retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de l’information au sens de l’al. 1. 3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les marchandises pendant une durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.

Art. 86d 1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les marchandises retenues. 2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons. 3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des échantillons demeu­ rent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

Art. 86e 1 En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86d, al. 1, de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser exami­ ner sur place les marchandises retenues. 2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabri­ cation ou d’affaires. 3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons.

40

Brevets d’invention. LF 232.14

F. Demande de destruction des marchandises I. Procédure

II. Approbation

III. Moyens de preuve

IV. Dommages­ intérêts

V. Coûts

Art. 86f 1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 86b, al. 1, le requé­ rant peut demander par écrit à l’Administration des douanes la des­ truction des marchandises. 2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86c, al. 1. 3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3, pour l’obtention de mesures pro­ visionnelles.

Art. 86g 1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. 2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3.

Art. 86h Avant la destruction des marchandises, l’Administration des douanes prélève des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.

Art. 86i 1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. 2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit à leur destruction et que celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Art. 86j 1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. 2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts prévus à l’art. 86i, al. 1.

41

232.14 Propriété industrielle

Art. 86k G. Déclaration 1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, de responsabilité et dommages- l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le intérêts requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les cir­

constances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates. 2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.

Titre quatrième …

Art. 87 à 90184

Art. 91 à 94185

Art. 95186

Art. 96 à 101187

Art. 102 et 103188

Art. 104 à 106189

Art. 106a190

Art. 107 et 108191

184 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

185 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). 186 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 187 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 188 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). 189 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008

(RO 2008 2551 2567; FF 2006 1). 190 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par

le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

191 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

42

Brevets d’invention. LF 232.14

Champ d’appli­ cation de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen

A. Principe I. Effets198

Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens192 Chapitre 1 Droit applicable193

Art. 109194 1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse. 2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)195 ou le présent titre n’en disposent autrement. 3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.

Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen196

Art. 110197

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’Institut et qu’un brevet délivré par ce bureau.

192 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

193 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

195 RS 0.232.142.2 196 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).

Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

198 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

43

232.14 Propriété industrielle

Art. 110a199

II. Modifications Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant quant à d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit lesl’existence du brevet mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en

force rendu en Suisse.

Art. 111200 B. Protection 1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant provisoire conférée par la la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen. demande de brevet européen 2 Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-inté­

rêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l’Office européen des brevets.

Art. 112 à 116201

Chapitre 3 Administration du brevet européen202

Art. 117203 A. Registre Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le suisse des brevets Bulletin européen des brevets, l’Institut l’inscrit dans le registre suisse européens des brevets européens avec les indications mentionnées dans le regis­

tre européen des brevets.

Art. 118204 B. Publications L’Institut publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets

européens.

199 Introduit parl’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

201 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets, avec effet au 1er mai 2008 (RO 2008 1739 1740; FF 2005 3569).

202 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

44

Brevets d’invention. LF 232.14

Art. 119205 C. ...

D. Représenta­ tion

A. Causes de la transformation

Art. 120206

Le Conseil fédéral peut autoriser le mandataire inscrit au registre européen des brevets à agir devant l’Institut dans des procédures concernant des brevets européens, s’il y a réciprocité en matière de représentation devant les instances spéciales de l’Office européen des brevets (art. 143 de la convention sur le brevet européen).

Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen207

Art. 121208 1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

a.209 dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;

b. en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;

210c. … 2112 …

205 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RS 172.010.31).

206 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

207 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

208 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

209 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

210 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

211 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

45

232.14 Propriété industrielle

B. Effets juridiques

C. Traduction

D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen

A. Interdiction de cumuler la protection I. Primauté du brevet européen

Art. 122212 1 Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’Institut, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen. 2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le bre­ vet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’Institut. 3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.

Art. 123213

Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’Institut impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.

Art. 124214 1 Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet euro­ péen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation. 2 Les revendications d’une demande de brevet issue de la transforma­ tion du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.

Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal215

Art. 125216 1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inven­ teur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:

212 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

213 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

214 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

215 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

216 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

46

Brevets d’invention. LF 232.14

II. Primauté du brevet issu de la transformation

B. Règles de procédure I. Limitation de la renonciation partielle

II. Suspension de la procédure a. Procédure civile

a. le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou

b. la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen.

2 L’art. 27 est applicable par analogie.

Art. 126217 1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet euro­ péen transformée. 2 L’art. 27 est applicable par analogie.

Art. 127218

La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou de la révocation.

Art. 128219

Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et notamment différer le jugement:

a. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti­ vement sur la limitation ou la révocation du brevet;

b. lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des par­ ties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou que l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive;

217 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479 6483; FF 2005 3569).

47

232.14 Propriété industrielle

c. tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définiti­ vement sur la requête en révision déposée en vertu de l’art. 112bis de la Convention sur le brevet européen.

Art. 129220 b. Procédure 1 Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la pénale nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une

opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office euro­ péen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposi­ tion est encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition. 2 L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie.

Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets221

Art. 130222 Autorité de L’Institut reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office euro- transmission péen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.

220 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

221 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

222 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

48

Brevets d’invention. LF 232.14

Titre sixième Demandes internationales de brevet223 Chapitre 1 Droit applicable224

Art. 131225 Champ 1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au d’application de la loi; relation sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 avec le traité de (traité de coopération)226, pour lesquelles l’Institut agit en tant coopération qu’office récepteur, office désigné ou office élu.227

2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement. 3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.

Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse228

Art. 132229 A. Office L’Institut agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de récepteur coopération pour les demandes internationales émanant de ressor­

tissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domi­ cile en Suisse.

Art. 133230 B. Procédure 1 Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi

s’appliquent à la procédure devant l’Institut agissant en tant qu’office récepteur.

223 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

224 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

226 RS 0.232.141.1 227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995

(RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666). 228 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978

(RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1). 229 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978

(RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1). 230 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978

(RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

49

232.14 Propriété industrielle

2 En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission per­ çue par l’Institut. 3 L’art. 13 n’est pas applicable.

Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu231

Art. 134232 A. Office L’Institut est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de désigné et office élu coopération, pour les demandes internationales requérant la protection

de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande de brevet européen.

Art. 135233 B. Effets de la Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, demande inter­ nationale pour laquelle l’Institut agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse I. Principe les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne

et due forme auprès de ce bureau.

Art. 136234 II. Droit de Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement priorité pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué

pour une demande internationale.

Art. 137235 III. Protection Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux provisoire demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopéra­

tion, pour lesquelles l’Institut est office désigné.

231 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).

232 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).

233 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

234 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

235 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

50

Brevets d’invention. LF 232.14

C. Conditions de forme

D. …

E. Interdiction de cumuler la protection

Art. 138236

Le requérant doit, à l’intention de l’Institut, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

a. indiquer par écrit le nom de l’inventeur; b. livrer les indications relatives à la source (art. 49a); c. payer la taxe de dépôt; d. présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la

demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces lan­ gues.

Art. 139237

Art. 140238 1 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internatio­ nale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la demande internationale le soit pour le brevet issu de la demande natio­ nale. 2 L’art. 27 est applicable par analogie.

236 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

237 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

238 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

51

232.14 Propriété industrielle

Titre septième239 Certificats complémentaires de protection240 Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments241

Art. 140a242 A. Principe 1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de

protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un médicament. 2 Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

Art. 140b B. Conditions 1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:

a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce pro­ duit ou son utilisation sont protégés par un brevet;

b. le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le marché en tant que médicament en Suisse.

2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.

Art. 140c C. Droit 1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.

2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.243 3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.244

239 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).

240 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

241 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

243 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

244 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

52

Brevets d’invention. LF 232.14

D. Objet de la protection et effets

E. Durée de la protection

F. Délai pour le dépôt de la demande

G. Délivrance du certificat

Art. 140d 1 Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médi­ cament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat. 2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.

Art. 140e 1 Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse, moins cinq ans. 2 Il est valable pour cinq ans au maximum. 3 Le Conseil fédéral peut stipuler que l’autorisation délivrée dans l’Es­ pace économique européen (EEE) constitue la première autorisation au sens de l’al. 1, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.

Art. 140f 1 La demande de certificat doit être déposée:

a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse;

b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.

2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’Institut déclare la demande irre­ cevable.

Art. 140g L’Institut délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets.

53

232.14 Propriété industrielle

Art. 140h H. Taxes 1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annui­

tés. 2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat.245

2463 …

Art. 140i I. Extinction 1 Le certificat s’éteint lorsque: prématurée; suspension a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’Ins­

titut; b. les annuités ne sont pas payées en temps utile; c. l’autorisation de mise sur le marché du produit en tant que

médicament est révoquée. 2 Lorsque l’autorisation est suspendue, le certificat l’est également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat. 3 L’autorité qui accorde les autorisations communique à l’Institut la révocation ou la suspension de l’autorisation.

Art. 140k K. Nullité 1 Le certificat est nul si:

a.247 il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1;

b. le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);

c. la nullité du brevet est constatée; d. le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne

couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré; e. après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient

justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. c ou une limitation au sens de la let. d.

2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.

245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

246 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

54

Brevets d’invention. LF 232.14

Art. 140l L. Procédure, 1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, registre, publications leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de

l’Institut. 2 Il tient compte de la réglementation dans la Communauté euro­ péenne.

Art. 140m M. Droit Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième applicable de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dis­

positions relatives aux certificats ne prévoient rien.

Chapitre 2248 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Art. 140n 1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire. 2 Les art. 140a, al. 2 à 140m sont applicables par analogie.

Titre final Dispositions finales et transitoires249

Art. 141250 A. Mesures 1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la d’exécution présente loi.

2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes.251

248 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

249 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

250 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

251 Nouvelle teneur selon le ch. 23 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

55

232.14 Propriété industrielle

B. Passage de l’ancien au nouveau droit I. Brevets

II. Demandes de brevet

III. Responsa­ bilité civile

Art. 142252

Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis dès cette date par le nouveau droit.

Art. 143253 1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit. 2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:

a. l’immunité dérivée d’une exposition; b. la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus

favorables selon l’ancien droit.

Art. 144254

Art. 145255 1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors de l’accomplissement de l’acte. 2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.256

252 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

253 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

254 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

255 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

256 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551 2567; FF 2006 1).

56

Brevets d’invention. LF 232.14

C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires I. Autorisation avant l’entrée en vigueur

II. Brevets arrivés à expiration

D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets

Art. 146257 1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998258 de la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140b a été octroyée après le 1er janvier 1985. 2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui sui- vent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable.

Art. 147259 1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998260 de la pré­ sente loi. 2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140e; ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la demande de certificat. 3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable. 4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande.

Art. 148261 1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1262, pour les brevets européens qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois

257 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

258 RO 1999 1363; FF 1998 1346. 259 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle

teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).

260 RO 1999 1363; FF 1998 1346. 261 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur

l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 1er mai 2008 (RO 2008 1739 1740; FF 2005 3569).

262 RO 1977 1997

57

232.14 Propriété industrielle

avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi. 2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114263 et 116264 demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112265, rendues accessibles au public par l’entremise de l’Institut ou présentées à l’Institut conformément à l’art. 113266.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956267 Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1er octobre 1959268

263 RO 1977 1997, 1999 1363 264 RO 1977 1997 265 RO 1977 1997, 1999 1363 266 RO 1977 1997, 1995 2879, 2007 6479 267 ACF du 18 oct. 1955 (RO 1955 929) 268 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 891)

58

232.14Legge federale sui brevetti d’invenzione (Legge sui brevetti, LBI)1

del 25 giugno 1954 (Stato 1° settembre 2008)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visti gli articoli 64 e 64bis della Costituzione federale2,3 visto il messaggio del Consiglio federale del 25 aprile 1950, come pure il messaggio complementare del 28 dicembre 1951, decreta:

Titolo primo: Disposizioni generali Capo primo: Condizioni richieste per l’ottenimento del brevetto ed effetti del brevetto

Art. 1 A. Invenzioni 1 Si rilasciano brevetti d’invenzione per le invenzioni nuove utilizza­ brevettabili bili industrialmente.I. Principio4

2 Ciò che risulta in modo evidente dallo stato della tecnica (art. 7 cpv. 2) non costituisce un’invenzione brevettabile.5 3 I brevetti sono rilasciati senza garanzia dello Stato.6

RU 1955 899 1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995

(RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522). 2 Queste disposizioni corrispondono agli articoli 122 e 123 della Costituzione federale del

18 aprile 1999 (RS 101). 3 Nuovo testo giusta il n. 11 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal

1° gen. 2001 (RS 272). 4 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione

della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

5 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

6 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

1

232.14 Proprietà industriale

II. Il corpo umano e le sue parti

III. Sequenze di geni

B. Invenzioni escluse dal brevetto

Art. 1a7 1 Il corpo umano in quanto tale, nei vari stadi della sua costituzione e del suo sviluppo, compreso lo stadio embrionale, non è brevettabile. 2 Le parti del corpo umano nel loro ambiente naturale non sono brevet­ tabili. Una parte del corpo umano è tuttavia brevettabile come inven­ zione se è stata prodotta mediante un procedimento tecnico, se ne viene indicato un effetto utile sotto il profilo tecnico e se le altre con­ dizioni di cui all’articolo 1 sono adempite; è fatto salvo l’articolo 2.

Art. 1b8 1 Le sequenze o le sequenze parziali di un gene presenti in natura non sono brevettabili in quanto tali. 2 Le sequenze derivate da una sequenza o una sequenza parziale di un gene presente in natura sono tuttavia brevettabili se sono state prodotte mediante un procedimento tecnico, se viene indicata concretamente la loro funzione e se le altre condizioni di cui all’articolo 1 sono adem­ pite; è fatto salvo l’articolo 2.

Art. 29 1 Sono escluse dal brevetto le invenzioni la cui utilizzazione offenda la dignità dell’essere umano o leda la dignità della creatura oppure sia in altro modo contraria all’ordine pubblico o al buon costume. In partico­ lare non sono rilasciati brevetti per:

a. i procedimenti di clonazione di esseri umani e i cloni così ottenuti;

b. i procedimenti di formazione di esseri ibridi mediante utilizza­ zione di cellule germinali umane, cellule totipotenti umane o cellule staminali embrionali umane e gli esseri così ottenuti;

c. i procedimenti di partenogenesi mediante utilizzazione di patrimonio germinale umano e partenoti così ottenuti;

d. i procedimenti di modificazione dell’identità genetica germina­ le dell’essere umano e le cellule germinali così ottenute;

e. le cellule staminali e linee di cellule staminali embrionali umane non modificate;

f. l’utilizzazione di embrioni umani per scopi non medici;

7 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

8 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

9 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

2

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

g. i procedimenti di modificazione dell’identità genetica di ani­ mali, atti a provocare su di loro sofferenze senza essere giusti­ ficati da interessi preponderanti degni di essere protetti, nonché gli animali ottenuti con l’aiuto di tali procedimenti.

2 Sono inoltre esclusi dal brevetto: a. i metodi chirurgici, terapeutici e diagnostici applicati al corpo

umano o animale; b. le varietà vegetali e le razze animali come pure i procedimenti

essenzialmente biologici di produzione di vegetali o di ani­ mali; fatto salvo il capoverso 1, sono tuttavia brevettabili i pro­ cedimenti microbiologici o altri procedimenti tecnici e i pro­ dotti ottenuti con tali procedimenti, nonché le invenzioni aventi per oggetto vegetali o animali, la cui esecuzione non sia tecnicamente limitata a una determinata varietà vegetale o razza animale.

Art. 3 C. Diritto al 1 Il diritto al rilascio del brevetto spetta all’inventore, al suo avente rilascio del brevetto causa o al terzo cui l’invenzione appartiene per altri titoli. I. Norma 2 Se più persone hanno fatto un’invenzione insieme, il diritto spetta

loro in comune. 3 Se la stessa invenzione è stata fatta da più persone indipendente­ mente l’una dall’altra, il diritto al rilascio del brevetto spetta a colui che può invocare un deposito anteriore, ovvero un deposito che fruisce di una priorità anteriore.

Art. 4 II. Nella Durante la procedura davanti all’Istituto federale della proprietà intel­ procedura d’esame lettuale (Istituto)10 è considerato legittimato a chiedere il rilascio del

brevetto colui che deposita la domanda.

Art. 5 D. Menzione 1 Il richiedente deve designare, per iscritto, l’inventore all’Istituto11.12 dell’inventore I. Diritto dell’inventore

10 Nuova espressione giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

11 Nuova espressione giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187). Di detta modifica è stato tenuto conto in tutto il presente testo.

12 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

3

232.14 Proprietà industriale

II. Rinuncia alla menzione

E. Novità dell’invenzione I. Stato della tecnica

2 La persona designata dal richiedente è menzionata come inventore nel registro dei brevetti, nella pubblicazione della domanda di brevetto e del rilascio del brevetto, nonché nell’esposto d’invenzione.13 3 Il capoverso 2 è applicabile per analogia quando un terzo produce una sentenza esecutiva, la quale accerti che l’inventore è lui e non la persona designata dal richiedente.

Art. 6 1 La menzione prevista nell’articolo 5 capoverso 2 è omessa se l’in­ ventore designato dal richiedente vi rinuncia. 2 La rinuncia anticipata dell’inventore a essere menzionato come tale non ha effetto.

Art. 714 1 È considerata nuova l’invenzione che non è compresa nello stato della tecnica. 2 Lo stato della tecnica è costituito da tutto ciò che è stato reso acces­ sibile al pubblico prima della data del deposito o della data di priorità mediante una descrizione scritta od orale, un uso o un qualsiasi altro modo. 3 Per quanto riguarda la novità, lo stato della tecnica comprende anche il contenuto di un deposito anteriore o fruente di una priorità anteriore per la Svizzera nella versione originaria, la cui data di deposito o di priorità precede quella indicata nel capoverso 2 e che è stata resa accessibile al pubblico soltanto a tale data o dopo tale data, purché:

a. nel caso di una domanda internazionale, siano adempite le condizioni di cui all’articolo 138;

b. nel caso di una domanda europea derivata da una domanda in­ ternazionale, siano adempite le condizioni di cui all’arti­ colo 153 capoverso 5 della Convenzione del 5 ottobre 1973 sul brevetto europeo nella versione riveduta del 29 novembre 200015;

c. nel caso di una domanda europea, per la designazione valida della Svizzera siano state versate le tasse di cui all’articolo 79 capoverso 2 della Convenzione del 5 ottobre 1973 sul brevetto europeo nella versione riveduta del 29 novembre 2000.16

13 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007i, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

14 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

15 RS 0.232.142.2 16 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

4

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 7a17 II. …

III. Divulgazioni non opponibili

IV. Nuova utilizzazione di sostanze conosciute a. Indicazione medica primaria

b. Altre indicazioni mediche

Art. 7b18

Se l’invenzione è stata resa accessibile al pubblico durante i sei mesi che precedono la data di deposito o la data di priorità, questa divulga­ zione non è compresa nello stato della tecnica se essa risulta diretta­ mente o indirettamente:19

a. da un abuso evidente a svantaggio del richiedente o del suo dante causa, oppure

b. dal fatto che il richiedente o il suo dante causa abbia esposto l’invenzione in un’esposizione internazionale ufficiale o uffi­ cialmente riconosciuta ai sensi della Convenzione del 22 no­ vembre 192820 concernente le esposizioni internazionali, e se il richiedente l’ha dichiarato all’atto del deposito ed ha fornito in tempo utile i sufficienti documenti a sostegno.

Art. 7c21

Le sostanze o le miscele di sostanze che, come tali, ma non per quanto concerne la loro utilizzazione in un metodo chirurgico, terapeutico o diagnostico di cui all’articolo 2 capoverso 2 lettera a22, sono comprese nello stato della tecnica, sono considerate nuove nella misura in cui sono destinate unicamente a una tale utilizzazione.

Art. 7d23

Le sostanze o le miscele di sostanze che come tali sono comprese nello stato della tecnica, eccetto per quanto concerne la loro utilizzazione in un metodo per il trattamento chirurgico o terapeutico o in un metodo di

17 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

18 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

19 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

20 RS 0.945.11 21 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1).

Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

22 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl – RS 171.10).

23 Introdotto dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti (RU 2007 6479; FF 2005 3397). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Proprietà industriale

F. Effetti del brevetto I. Diritto di esclusiva

II. Procedimenti di fabbricazione

III. Informazione genetica

diagnosi di cui all’articolo 2 capoverso 2 lettera a24 laddove tale utiliz­ zazione risulti specifica rispetto all’indicazione medica primaria giusta l’articolo 7c, sono considerate nuove nella misura in cui sono destinate unicamente alla fabbricazione di un prodotto a scopi chirurgici, tera­ peutici o diagnostici.

Art. 825 1 Il brevetto conferisce al suo titolare il diritto di vietare a terzi l’utilizzazione professionale dell’invenzione. 2 Per utilizzazione s’intende in particolare la produzione, l’immagaz­ zinamento, l’offerta, l’immissione sul mercato, l’importazione, l’esportazione e il transito, nonché il possesso per detti scopi. 3 Il transito non può essere vietato in quanto il titolare del brevetto non possa vietare l’importazione nel Paese di destinazione.

Art. 8a26 1 Se l’invenzione ha per oggetto un procedimento di fabbricazione, gli effetti del brevetto si estendono anche ai prodotti immediati del proce­ dimento. 2 Se i prodotti immediati sono costituiti da materiale biologico, gli effetti del brevetto si estendono anche ai prodotti ottenuti direttamente mediante la riproduzione di tale materiale biologico e dotati delle stesse proprietà.

Art. 8b27

Se l’invenzione ha per oggetto un prodotto che consiste in un’infor­ mazione genetica o che contiene una tale informazione, gli effetti del brevetto si estendono a ogni materiale nel quale tale prodotto è incor­ porato e nel quale l’informazione genetica è contenuta e svolge la sua funzione. È fatto salvo l’articolo 1a capoverso 1.

24 Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl – RS 171.10).

25 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

26 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

27 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 8c28 IV. Sequenze La protezione derivante da un diritto su una sequenza nucleotidica nucleotidiche derivata da una sequenza o una sequenza parziale di un gene presenti

in natura è limitata a quei segmenti della sequenza che svolgono la funzione concretamente descritta nel brevetto.

Art. 929 G. Eccezioni 1 Gli effetti del brevetto non si estendono: agli effetti del brevetto a. agli atti eseguiti nel settore privato per scopi non commerciali; I. In generale

b. agli atti eseguiti per scopi di ricerca e di sperimentazione che servono all’acquisizione di conoscenze sull’oggetto dell’in­ venzione, comprese le sue utilizzazioni; in particolare è libera qualsiasi ricerca scientifica sull’oggetto dell’invenzione;

c. agli atti necessari per l’omologazione di un medicamento in Svizzera o in Paesi che hanno istituito un controllo dei medi­ camenti equivalente;

d. all’utilizzazione dell’invenzione per scopi didattici nell’in­ segnamento;

e. all’utilizzazione di materiale biologico allo scopo di coltivare, scoprire o sviluppare una varietà vegetale;

f. al materiale biologico che nel settore dell’agricoltura è otte­ nuto in modo casuale o tecnicamente non evitabile.

2 Gli accordi che limitano o escludono le eccezioni di cui al capo- verso 1 sono nulli.

Art. 9a30 II. In particolare Il consenso del titolare del brevetto non è necessario per l’immissione

sul mercato nel territorio nazionale di una merce protetta da brevetto sulla quale vi sono altri diritti della proprietà intellettuale, se la prote­ zione del brevetto ha un’importanza trascurabile ai fini della natura funzionale della merce.

28 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

29 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

30 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

7

232.14 Proprietà industriale

H. Riferimenti all’esistenza di una protezione I. Segno del brevetto

II. Altri riferimenti

J. Domicilio all’estero

Art. 1031

Art. 11 1 I prodotti protetti da un brevetto, o il loro imballaggio, possono esse­ re muniti del segno del brevetto, consistente nella croce federale e nel numero del brevetto. Il Consiglio federale può prescrivere indicazioni supplementari.32 2 Il titolare del brevetto può esigere che i coutenti o i concessionari di una licenza muniscano del segno del brevetto i prodotti da essi fabbri­ cati o l’imballaggio dei medesimi. 3 Il coutente o il concessionario di una licenza che non si conforma a tale esigenza del titolare del brevetto risponde verso di lui del danno che gliene deriva, impregiudicato restando il diritto del titolare di esi­ gere l’apposizione del segno del brevetto.

Art. 12 1 Chi mette in circolazione o pone in vendita i suoi documenti com­ merciali, annunci d’ogni genere, prodotti o merci con un’altra indica­ zione relativa all’esistenza di una protezione è tenuto a specificare a chiunque gliene faccia richiesta il numero della domanda di brevetto o quello del brevetto cui l’indicazione si riferisce. 2 Chi accusa terzi di ledere i suoi diritti o li mette in guardia contro una tale lesione deve, a domanda, fornire la stessa informazione.

Art. 1333 1 Chi non ha il domicilio in Svizzera deve farsi rappresentare da un mandatario con recapito in Svizzera nelle procedure promosse confor­ memente alla presente legge dinanzi alle autorità amministrative e al giudice. Non è tuttavia necessario avere un mandatario per:

a. la presentazione di una domanda di brevetto allo scopo di far riconoscere una data di deposito;

b. il pagamento di emolumenti, la presentazione di traduzioni nonché la presentazione e il trattamento di rivendicazioni dopo il rilascio del brevetto, a condizione che tali rivendicazioni non diano adito a contestazioni.34

31 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 32 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 33 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 34 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

2 Sono riservate le disposizioni concernenti l’esercizio professionale del patrocinio.

Art. 14 K. Durata del 1 Il brevetto dura al massimo fino allo spirare di venti anni a decorrere brevetto dalla data di deposito della domanda di brevetto.35I. Durata massima 362 …

Art. 15 II. Estinzione 1 Il brevetto si estingue: prematura

a. se il titolare vi rinuncia mediante dichiarazione comunicata per iscritto all’Istituto;

b. se una tassa annuale scaduta non è pagata in tempo utile.37 382 …

Art. 1639 L. Riserva Richiedenti o titolari di brevetti, di cittadinanza svizzera, possono

invocare le disposizioni del testo, che vincola la Svizzera, della Con­ venzione di Parigi del 20 marzo 188340 per la protezione della pro­ prietà industriale, se siffatte disposizioni sono più favorevoli di quelle della presente legge.

Capo 2: Diritto di priorità

Art. 17 A. Condizioni 1 Se l’invenzione è oggetto di un deposito regolare di una domanda di ed effetti della priorità41 brevetto, di modello d’utilità o di certificato d’inventore, effettuato o

esplicante i suoi effetti in uno Stato Parte alla Convenzione di Parigi del 20 marzo 188342 per la protezione della proprietà industriale o all’Accordo del 15 aprile 199443 sugli aspetti dei diritti di proprietà

35 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

36 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 37 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 38 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 39 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 40 RS 0.232.01/.04 41 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 42 RS 0.232.01/.04 43 RS 0.632.20

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232.14 Proprietà industriale

intellettuale attinenti al commercio (Allegato 1C dell’Accordo che istituisce l’Organizzazione mondiale del commercio), secondo l’arti­ colo 4 della Convenzione di Parigi tale deposito dà origine a un diritto di priorità. Questo diritto può essere rivendicato per la domanda di brevetto depositata in Svizzera per la medesima invenzione entro dodici mesi a decorrere dal primo deposito.44 1bis È parificato al primo deposito in uno Stato parte della Convenzione di Parigi per la protezione industriale il primo deposito fatto in uno Stato che non fa parte della Convenzione ma accorda la reciprocità alla Svizzera.45 1ter Salvo disposizioni contrarie della presente legge o dell’ordinanza, il capoverso 1 e l’articolo 4 della Convenzione di Parigi si applicano per analogia in caso di un primo deposito svizzero.46 2 Il diritto di priorità consiste in ciò che non sono opponibili al depo­ sito i fatti sopravvenuti posteriormente al primo deposito.

473 …

Art. 18 B. Legittima- 1 …48 zione

2 Il diritto di priorità può essere rivendicato dal primo depositante o da chi ha acquisito il diritto del primo depositante di depositare in Sviz­ zera una domanda di brevetto per la stessa invenzione.49 3 Se il primo deposito, il deposito in Svizzera o ambedue questi depo­ siti sono stati effettuati da una persona che non aveva diritto al rilascio del brevetto, l’avente diritto può invocare la priorità derivante dal primo deposito.50

Art. 1951 C. Modalità 1 Chi intende rivendicare un diritto di priorità deve presentare all’Isti­

tuto una dichiarazione di priorità e un documento di priorità.

44 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

45 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

46 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

47 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 48 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 49 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 50 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 51 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

D. Onere della prova in caso di processo

E. Divieto di cumulare la protezione

A. Rinuncia parziale I. Condizioni

2 Se non sono osservati i termini e le modalità prescritti nell’ordinanza, il diritto alla priorità si estingue.

Art. 20 1 Il riconoscimento del diritto di priorità nel corso della procedura di rilascio del brevetto non dispensa il titolare del brevetto dall’obbligo di provare, in caso di processo, l’esistenza di tale diritto. 2 Il deposito la cui priorità è rivendicata è presunto essere il primo deposito (art. 17 cpv. 1 e 1bis).52

Art. 20a53

Qualora l’inventore o il suo avente causa ottengano, per la medesima invenzione, due brevetti validi con la stessa data di deposito o di prio­ rità, il brevetto basato sulla domanda depositata per prima non è più efficace nella misura in cui i limiti della protezione conferita dai due brevetti siano gli stessi.

Art. 21 a 2354

Capo 3: Modificazioni nell’esistenza del brevetto

Art. 2455 1 Il titolare di un brevetto può rinunciarvi parzialmente chiedendo all’Istituto:

a. di sopprimere una rivendicazione (art. 51 e 55); o b. di limitare una rivendicazione indipendente riunendo alla stes­

sa una o più rivendicazioni da essa dipendenti; o

52 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

53 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

54 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 55 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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232.14 Proprietà industriale

II. Costituzione di nuovi brevetti

B. Azione per nullità I. Cause di nullità

c. di limitare in altro modo una rivendicazione indipendente; in questo caso, la rivendicazione limitata deve riferirsi alla stessa invenzione e definire una forma d’esecuzione prevista tanto nel fascicolo del brevetto pubblicato quanto nella versione del­ la domanda di brevetto che ha determinato la data di deposito.

562 …

Art. 2557 1 Se, in seguito ad una rinuncia parziale, il brevetto presentasse riven­ dicazioni che non possono coesistere secondo gli articoli 52 e 55, esso deve essere limitato in conformità. 2 Il titolare del brevetto può domandare, per le rivendicazioni in tal modo eliminate, la costituzione di uno o più nuovi brevetti, i quali avranno come data di deposito quella del brevetto iniziale. 3 Una volta iscritta la rinuncia parziale nel registro dei brevetti, l’Isti­ tuto assegna al titolare del brevetto un termine per domandare la costituzione di nuovi brevetti conformemente al capoverso 2; trascorso il termine, la domanda non può più essere accolta.

Art. 26 1 Su azione, il giudice dichiara nullo il brevetto se:

a. l’oggetto del brevetto non è brevettabile secondo gli articoli 1, 1a, 1b e 2;

b. l’invenzione non è esposta nel fascicolo del brevetto in modo tale che un esperto del ramo possa attuarla;

c. l’oggetto del brevetto si estende oltre il contenuto della domanda di brevetto nella versione che ha determinato la data di deposito;

d. il titolare del brevetto non è né l’inventore né il suo avente causa e non aveva, per altri titoli, diritto al rilascio del bre­ vetto.58

2 Se un brevetto è stato rilasciato con riconoscimento di una priorità e la domanda di brevetto di cui si rivendica la priorità non si è conclusa con un brevetto, il titolare del brevetto può essere costretto dal giudice

56 Abrogato dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, con effetto dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

57 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

58 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

12

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

II. Nullità parziale

III. Legittima­ zione all’azione

C. Effetti della modificazione nell’esistenza del brevetto

A. Azione per cessione I. Condizioni ed effetti verso i terzi

a indicarne i motivi e a presentare i relativi mezzi di prova; in caso di rifiuto, il giudice apprezzerà liberamente questo atteggiamento.59

Art. 27 1 Se il motivo di nullità non si avvera che per una parte dell’inven­ zione, il giudice limita il brevetto in conformità. 2 Egli pone le parti in grado di pronunciarsi sulla nuova redazione che intende dare alla rivendicazione; egli può inoltre domandare il parere dell’Istituto. 3 L’articolo 25 è applicabile per analogia.

Art. 2860

L’azione per nullità può essere promossa da chiunque provi di avervi interesse; l’azione risultante dall’articolo 26 capoverso 1 lettera d può invece essere promossa soltanto dall’avente diritto.

Art. 28a61

L’effetto di un brevetto rilasciato è considerato inesistente sin dalla data del rilascio nella misura in cui il titolare stesso rinuncia al brevet- to oppure nella misura in cui il giudice, su azione, constata la nullità del brevetto.

Capo 4: Modificazioni concernenti il diritto al rilascio del brevetto e il diritto al brevetto; concessione di licenze

Art. 29 1 Quando la domanda di brevetto è stata depositata da una persona che, secondo l’articolo 3, non aveva diritto al rilascio del brevetto, l’avente diritto può chiedere la cessione della domanda di brevetto oppure, se il brevetto è già stato rilasciato, chiedere la cessione del brevetto o pro­ muovere l’azione per nullità.

622 …

59 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

60 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

61 Introdotto dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

62 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1).

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232.14 Proprietà industriale

II. Cessione parziale

III. Termine

B. Espropria­ zione del brevetto

C. Trasferimento del diritto al rilascio del brevetto e al brevetto

3 Se il giudice ordina la cessione, le licenze o gli altri diritti concessi nel frattempo a terzi cessano di essere validi; tuttavia, se hanno già utilizzato professionalmente l’invenzione in Svizzera in buona fede oppure hanno già fatto a questo scopo preparativi speciali, i terzi hanno diritto alla concessione di una licenza non esclusiva.63 4 È riservato il risarcimento dei danni. 5 L’articolo 40e è applicabile per analogia.64

Art. 30 1 Se l’attore non riesce a provare il suo diritto quanto a tutte le rivendi­ cazioni, il giudice ordina la cessione della domanda di brevetto o del brevetto eliminando le rivendicazioni per le quali l’attore non ha pro­ vato il suo diritto.65 2 In questo caso, l’articolo 25 è applicabile per analogia.

Art. 31 1 L’azione per cessione dev’essere promossa entro due anni a contare dalla data ufficiale di pubblicazione dell’esposto d’invenzione. 2 L’azione diretta contro un convenuto in malafede non è vincolata ad alcun termine.

Art. 32 1 Se l’interesse pubblico lo esige, il Consiglio federale può pronunciare l’espropriazione totale o parziale del brevetto. 2 L’espropriato ha diritto a un’indennità piena; fissata in caso di con­ testazione dal Tribunale federale; le disposizioni del capo II della legge federale del 20 giugno 193066 sull’espropriazione sono applica­ bili per analogia.

Art. 33 1 Il diritto al rilascio del brevetto e il diritto al brevetto passano agli eredi; essi possono essere trasferiti a terzi, in tutto o in parte.

63 Nuovo testo giusta il n. II 4 dell’all. alla L del 5 ott. 2001 sul design, in vigore dal 1° lug. 2002 (RS 232.12).

64 Introdotto dal n. I della LF del 16 dic. 1994 (RU 1995 2606; FF 1994 IV 923). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

65 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

66 RS 711

14

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

D. Concessione di licenze

A. Diritto di coutenza; veicoli stranieri

2 Se questi diritti appartengono a più persone, ciascun avente diritto può esercitarli solo con il consenso degli altri; tuttavia, ciascuno può disporre indipendentemente della propria parte e promuovere azioni per violazione del brevetto. 2bis Il trasferimento della domanda di brevetto e del brevetto risultante da un negozio giuridico è valido soltanto se fatto per iscritto.67 3 Per trasferire un brevetto non è necessaria l’iscrizione nel registro dei brevetti; in mancanza di un’iscrizione, le azioni previste nella presente legge possono tuttavia essere promosse contro il precedente titolare del brevetto. 4 I diritti dei terzi non iscritti nel registro dei brevetti non sono oppo­ nibili a chi abbia acquistato in buona fede diritti sul brevetto.

Art. 34 1 Il richiedente o il titolare del brevetto può autorizzare terzi a utiliz­ zare l’invenzione (concessione di licenze). 2 Se la domanda di brevetto o il brevetto appartengono a più persone, una licenza può essere concessa solo con il consenso di tutti gli aventi diritto. 3 Le licenze non iscritte nel registro dei brevetti non sono opponibili a chi abbia in buona fede acquistato diritti sul brevetto.

Capo 5: Restrizioni legali ai diritti derivanti dal brevetto

Art. 35 1 Il brevetto non è opponibile a chi, in buona fede, prima della data di deposito della domanda di brevetto o della data di priorità, utilizzava l’invenzione professionalmente in Svizzera o vi aveva fatto a tal scopo speciali preparativi.68 2 Questi può sfruttare l’invenzione per i bisogni della sua azienda; sif­ fatto diritto può essere trasmesso, tra vivi o per successione, soltanto insieme con l’azienda. 3 Gli effetti del brevetto non si estendono ai veicoli che si trovano nella Svizzera solo di passaggio e ai loro congegni.

67 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

68 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

15

232.14 Proprietà industriale

Abis. Privilegio degli agricoltori I. Principio

II. Portata e indennità

B. Diritti di protezione dipendenti I. Invenzioni dipendenti72

Art. 35a69 1 Gli agricoltori che hanno acquistato dal titolare del brevetto o con il suo consenso materiale di riproduzione o moltiplicazione vegetale immesso in commercio possono moltiplicare nella propria azienda il prodotto del raccolto ivi ottenuto mediante la coltivazione di questo materiale. 2 Gli agricoltori che hanno acquistato dal titolare del brevetto o con il suo consenso materiale di riproduzione o moltiplicazione animale immesso in commercio o animali immessi in commercio possono mol­ tiplicare nella propria azienda gli animali ivi riprodotti mediante l’uti­ lizzazione di questo materiale o di questi animali. 3 Gli agricoltori necessitano del consenso del titolare del brevetto se intendono consegnare a terzi a scopo di riproduzione o moltiplicazione il prodotto del raccolto o l’animale riprodotto o il materiale di mol­ tiplicazione animale ottenuto. 4 Accordi contrattuali che limitano o sopprimono il privilegio degli agricoltori nell’ambito della fabbricazione di derrate alimentari e foraggi sono nulli.

Art. 35b70

Il Consiglio federale determina le specie vegetali che beneficiano del privilegio degli agricoltori; a questo riguardo tiene conto in particolare della loro importanza quale materia prima per le derrate alimentari e i foraggi.

Art. 3671 1 Se l’invenzione oggetto di un brevetto non può essere utilizzata senza violarne un altro rilasciato anteriormente, il titolare del brevetto più recente ha diritto alla concessione di una licenza non esclusiva nella misura necessaria per poter sfruttare la sua invenzione se questa, rispetto a quella oggetto del primo brevetto, rappresenta un progresso tecnico notevole, d’interesse economico rilevante. 2 La licenza per l’utilizzazione dell’invenzione oggetto del primo bre­ vetto può essere trasferita soltanto insieme al secondo brevetto.

69 Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° set. 2008 (RU 2008 3897 3908; FF 2004 3723).

70 Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° set. 2008 (RU 2008 3897 3908; FF 2004 3723).

71 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995 (RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

72 Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° set. 2008 (RU 2008 3897 3908; FF 2004 3723).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

II. Diritto subordinato di protezione della varietà

C. Sfruttamento dell’invenzione in Svizzera I. Azione per la concessione di una licenza

3 Il titolare del primo brevetto può vincolare la concessione della licenza alla condizione che il titolare del secondo brevetto gli conceda a sua volta una licenza per l’utilizzazione della sua invenzione.

Art. 36a73 1 Se un diritto di protezione della varietà non può essere fatto valere o utilizzato senza violare un brevetto rilasciato precedentemente, il costi­ tutore della varietà vegetale o il titolare della protezione della varietà ha diritto a una licenza non esclusiva nella misura necessaria all’otte­ nimento e all’utilizzazione del suo diritto di protezione della varietà, sempre che la varietà vegetale rappresenti un progresso rilevante di no­ tevole importanza economica rispetto all’invenzione protetta dal bre­ vetto. Se si tratta di varietà per l’agricoltura e l’alimentazione, occorre ispirarsi ai criteri dell’ordinanza del 7 dicembre 1998 sulle sementi74. 2 Il titolare del brevetto può subordinare il rilascio della licenza alla condizione che il titolare della protezione della varietà gli rilasci una licenza per l’utilizzazione del suo diritto di protezione della varietà.

Art. 37 1 Dopo un termine di tre anni dal rilascio del brevetto, ma non prima di quattro anni dopo il deposito, chiunque dimostri di avervi interesse può domandare al giudice la concessione di una licenza non esclusiva per l’utilizzazione dell’invenzione, sempreché, fino al momento in cui l’azione è promossa, il titolare del brevetto non abbia sfruttato l’inven­ zione in misura adeguata in Svizzera e non giustifichi tale mancato sfruttamento. Anche l’importazione vale come sfruttamento dell’in­ venzione in Svizzera.75

762 … 3 Se, oltre ad adempiere le condizioni del capoverso 1, l’attore rende verosimile che ha interesse a usare l’invenzione immediatamente e for­ nisce al convenuto garanzie adeguate, il giudice può, a sua domanda, concedergli una licenza subito dopo il promovimento dell’azione, fatta salva la sentenza di merito; prima della concessione della licenza dev’essere sentito il convenuto.77

73 Introdotto dall'art. 2 n. 2 del DF del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° set. 2008 (RU 2008 3897 3908; FF 2004 3723).

74 RS 916.151 75 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995

(RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923). 76 Abrogato dal n. I della LF del 16 dic. 1994 (RU 1995 2606; FF 1994 IV 923). 77 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995

(RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

17

232.14 Proprietà industriale

II. Azione per la cancellazione del brevetto

III. Eccezioni

D. Licenza nell’interesse pubblico

E. Licenze obbligatorie nel settore della tecnologia dei semiconduttori

Art. 38 1 Se la concessione di licenze non basta a soddisfare ai bisogni del mercato svizzero, chiunque dimostri di avervi interesse può, dopo un termine di due anni a contare dalla concessione della prima licenza accordata conformemente all’articolo 37 capoverso 1, domandare al giudice di pronunciare la cancellazione del brevetto. 2 Se la legislazione dello Stato di attinenza o di domicilio del titolare del brevetto ammette già dopo tre anni dal rilascio del brevetto l’azione intesa alla cancellazione del brevetto per mancato sfrutta­ mento nel Paese, questa azione è ammessa in luogo e vece dell’azione per la concessione di una licenza, alle condizioni fissate dall’articolo 37 per la concessione della licenza.78

Art. 39 Il Consiglio federale può dichiarare gli articoli 37 e 38 inapplicabili agli attinenti degli Stati che accordano la reciprocità.

Art. 40 1 La concessione di una licenza per l’utilizzazione dell’invenzione può essere domandata dinanzi al giudice, se l’interesse pubblico lo esige, da colui al quale il titolare del brevetto ha rifiutato, senza motivi suf­ ficienti, la concessione della licenza.79

802 …

Art. 40a81

Nel caso di un’invenzione nel settore della tecnologia dei semicondut­ tori, una licenza non esclusiva può essere accordata soltanto per rimuovere una pratica di cui è stato accertato, nel corso di una proce­ dura giudiziaria o amministrativa, che essa è contraria alla prassi in materia di concorrenza.

78 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

79 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

80 Abrogato dal n. I della LF del 16 dic. 1994 (RU 1995 2606; FF 1994 IV 923). 81 Introdotto dal n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995

(RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

F. Strumenti di ricerca

G. Licenze obbligatorie nella diagnostica

H. Licenze obbligatorie di esportazione di prodotti farmaceutici

Art. 40b82

Chi intende utilizzare come strumento o mezzo ausiliario di ricerca un’invenzione biotecnologica brevettata ha diritto a una licenza non esclusiva.

Art. 40c83

Nel caso di un’invenzione che ha per oggetto un prodotto o un proce­ dimento utilizzabile nella diagnostica umana, una licenza non esclu­ siva è rilasciata per ovviare a una prassi contraria alla concorrenza, accertata nell’ambito di una procedura giudiziaria o amministrativa.

Art. 40d84 1 Chiunque può promuovere un’azione davanti al giudice per il rilascio di una licenza non esclusiva di fabbricazione di prodotti farmaceutici brevettati e per la loro esportazione verso un Paese che non ha suffi­ cienti capacità di produzione nel settore farmaceutico, o non ne ha affatto, e che necessita di tali prodotti per lottare contro problemi di salute pubblica, segnatamente contro l’HIV/AIDS, la tubercolosi, la malaria o altre epidemie (Paese beneficiario). 2 I Paesi che hanno dichiarato all’Organizzazione Mondiale del Com­ mercio (OMC) di rinunciare, in tutto o in parte, a beneficiare di una licenza secondo il capoverso 1 sono esclusi come Paese beneficiario in conformità a tale dichiarazione. Tutti gli altri Paesi che adempiono i requisiti di cui al capoverso 1 possono essere Paesi beneficiari. 3 La licenza secondo il capoverso 1 è limitata alla fabbricazione della quantità di prodotti farmaceutici necessaria a soddisfare il fabbisogno del Paese beneficiario; la totalità di tale produzione deve essere espor­ tata nel Paese beneficiario. 4 Il titolare della licenza secondo il capoverso 1 e ogni produttore che fabbrica prodotti su licenza devono garantire che sarà reso chiaramente riconoscibile che i loro prodotti sono stati fabbricati su licenza di cui al capoverso 1 e che, mediante l’imballaggio o una colorazione o forma idonea, essi si distingueranno da quelli brevettati, salvo che ciò abbia ripercussioni di rilievo sul prezzo dei prodotti nel Paese beneficiario. 5 Il Consiglio federale definisce le condizioni per il rilascio della licenza secondo il capoverso 1. Stabilisce in particolare di quali infor­ mazioni o comunicazioni il giudice competente deve disporre per poter

82 Introdotto dal n. I della LF del 16 dic. 1994 (RU 1995 2606; FF 1994 IV 923). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

83 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

84 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Proprietà industriale

I. Disposizioni comuni agli articoli 36–40d

decidere del rilascio della licenza secondo il capoverso 1 e disciplina i provvedimenti di cui al capoverso 4.

Art. 40e85 1 Le licenze previste negli articoli 36–40d sono rilasciate soltanto se gli sforzi del richiedente per ottenere una licenza contrattuale a condi­ zioni adeguate di mercato, entro un termine adeguato, siano rimasti infruttuosi; per le licenze di cui all’articolo 40d è considerato adeguato un termine di 30 giorni feriali. Tali sforzi non sono necessari in caso di emergenza nazionale o di assoluta urgenza, oppure in caso di utilizza­ zione pubblica a titolo non commerciale. 2 La portata e la durata della licenza sono limitate allo scopo per il quale essa è rilasciata. 3 La licenza può essere ceduta soltanto con la parte dell’azienda alla quale si riferisce la sua utilizzazione. Il presente capoverso si applica anche alle sublicenze. 4 La licenza è rilasciata in primo luogo per l’approvvigionamento del mercato interno. È fatto salvo l’articolo 40d. 5 Il titolare del brevetto ha diritto a un’indennità adeguata. Tale inden­ nità è commisurata alle circostanze del singolo caso e al valore eco­ nomico della licenza. Per le licenze di cui all’articolo 40d l’indennità è stabilita tenendo conto del valore economico della licenza nel Paese importatore, dello stato di sviluppo di tale Paese e dell’urgenza sanita­ ria e umanitaria. Il Consiglio federale specifica le modalità di calcolo. 6 Il giudice decide in merito al rilascio e alla revoca della licenza, alla sua portata e durata nonché all’indennità da versare. In particolare, dietro richiesta, revoca la licenza all’avente diritto ove le circostanze che hanno portato al rilascio non esistano più e si possa presumere che non si riproducano. È fatta salva una protezione adeguata degli interes­ si legittimi dell’avente diritto. Se una licenza è rilasciata secondo l’articolo 40d, i rimedi giuridici non hanno effetto sospensivo.

85 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

20

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Capo 6: Tasse86

Art. 4187

Per ottenere o mantenere in vigore un brevetto e affinché particolari domande siano trattate, devono essere pagate le tasse previste nell’or­ dinanza.

Art. 42 a 4488

Art. 45 e 4689

Capo 7: Proseguimento della procedura e reintegrazione nello stato anteriore90

Art. 46a91 A. Prosegui- 1 Il richiedente o il titolare del brevetto che non avesse osservato un mento della procedura termine previsto dalla legge o impartito dall’Istituto può chiedere a

quest’ultimo il proseguimento della procedura.92 2 La richiesta deve essere presentata entro due mesi da quando l’inte­ ressato è stato informato dall’Istituto sull’inosservanza del termine, ma al più tardi dopo sei mesi dallo scadere del termine inosservato.93 Entro questi termini egli deve inoltre eseguire integralmente l’atto omesso, completare, se necessario, la domanda di brevetto e pagare la tassa di proseguimento della procedura. 3 L’approvazione della richiesta di proseguimento della procedura ristabilisce la situazione che si sarebbe verificata se l’atto fosse stato compiuto tempestivamente. È fatto salvo l’articolo 48.

86 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

87 Nuovo testo giusta il n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, in vigore dal 1° gen. 1996 (RS 172.010.31).

88 Abrogati dal n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

89 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 90 Originariamente avanti l’art. 47. Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995,

in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522). 91 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995

(RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522). 92 Nuovo testo giusta il n. 23 dell’all. della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo

federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RS 173.32). 93 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

21

232.14 Proprietà industriale

B. Reintegra­ zione nello stato anteriore96

4 Il proseguimento della procedura è escluso in caso di inosservanza dei seguenti termini:

a. termini che non riguardano l’Istituto; b. termini per la presentazione della richiesta di proseguimento

della procedura (cpv. 2); c. termini per la presentazione della domanda di reintegrazione

(art. 47 cpv. 2); d. termini per la presentazione di una domanda di brevetto con

rivendicazione del diritto di priorità e di una dichiarazione di priorità (art. 17 e 19);

94e. … f. termine per la modificazione degli atti tecnici (art. 58 cpv. 1);

95g. … h. termini per la richiesta di rilascio di un certificato protettivo

complementare (art. 140f cpv. 1, 146 cpv. 2 e 147 cpv. 3); i. ulteriori termini stabiliti mediante ordinanza, qualora sia esclu­

so il proseguimento della procedura in caso d’inosservanza degli stessi.

Art. 47 1 Il richiedente o il titolare del brevetto che rende verosimile di essere stato impedito senza sua colpa di osservare un termine previsto dalla legge o dall’ordinanza d’esecuzione oppure prescritto dall’Istituto è reintegrato, se ne fa domanda, nello stato anteriore. 2 La domanda deve essere presentata entro due mesi dopo che è ces­ sato l’impedimento, ma al più tardi entro il termine di un anno a con- tare dallo spirare del termine non osservato, all’autorità presso la quale l’atto omesso avrebbe dovuto essere compiuto; in pari tempo, l’atto omesso deve essere eseguito. 3 La reintegrazione non è ammessa nel caso previsto nel capoverso 2 (termine per domandare la reintegrazione). 4 Se la domanda viene accolta, la situazione è ristabilita come se l’atto omesso fosse stato compiuto in tempo utile; è riservato l’articolo 48.

94 Abrogata dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, con effetto dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

95 Abrogata dall’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

96 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

22

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 48 C. Riserva 1 Il brevetto non è opponibile a chi, nei periodi seguenti, ha utilizzato favore di terzi97 l’invenzione professionalmente in buona fede in Svizzera o a tale

scopo vi ha fatto speciali preparativi: a. tra l’ultimo giorno del termine concesso per il pagamento

d’una tassa annuale (…98) e il giorno in cui è stata presentata una richiesta di proseguimento della procedura (art. 46a) o una domanda di reintegrazione (art. 47);

b. tra l’ultimo giorno del termine di priorità (art. 17 cpv. 1) e il giorno in cui la domanda di brevetto è stata depositata.99

2 Al diritto in tal modo acquisito da un terzo è applicabile l’articolo 35 capoverso 2. 3 Chi invoca un diritto fondato sul capoverso 1 lettera a deve versare al titolare del brevetto un’adeguata indennità, con effetto a contare dal momento in cui il brevetto è stato rimesso in vigore. 4 In caso di contestazione, il giudice decide circa l’esistenza e l’esten­ sione dei diritti fatti valere da un terzo e fissa l’importo dell’indennità prevista nel capoverso 3.

Titolo secondo: Rilascio del brevetto Capo primo: La domanda di brevetto

Art. 49 A. Forma della 1 Chi vuole ottenere un brevetto d’invenzione deve depositare una domanda domanda di brevetto presso l’Istituto.I. In generale100

2 La domanda di brevetto consta di: a. un atto di richiesta inteso a ottenere il rilascio del brevetto; b.101 una descrizione dell’invenzione e, per la rivendicazione di una

sequenza derivata da una sequenza o una sequenza parziale di un gene, una descrizione concreta della funzione svolta dalla sequenza;

c. una o più rivendicazioni;

97 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

98 Rinvio stralciato dal n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellttuale (RS 172.010.31).

99 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

100 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

101 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

23

232.14 Proprietà industriale

d. i disegni ai quali si riferiscono la descrizione o le rivendica­ zioni;

e. un estratto.102 1033 …

Art. 49a104 II. Indicazioni 1 La domanda di brevetto deve contenere indicazioni sulla fonte: sulla fonte delle risorse genetiche a. delle risorse genetiche alle quali l’inventore o il richiedente hae del sapere tradizionale avuto accesso, sempre che l’invenzione si fondi direttamente

su tali risorse; b. del sapere tradizionale di comunità indigene o locali sulle

risorse genetiche alle quali l’inventore o il richiedente ha avuto accesso, sempre che l’invenzione si fondi direttamente su tale sapere.

2 Se la fonte non è nota né all’inventore né al richiedente, quest’ultimo lo deve confermare per scritto.

Art. 50 B. Esposto 1 L’invenzione deve essere spiegata, nella domanda di brevetto, in dell’invenzione modo che possa essere attuata da persona esperta.106I. In generale 105

2 …107

Art. 50a108 II. Materiale 1 Se un’invenzione che ha per oggetto la produzione o l’utilizzazione biologico di materiale biologico non può essere spiegata sufficientemente, la

spiegazione deve essere completata mediante il deposito di un cam­ pione del materiale biologico e la descrizione deve essere completata mediante l’indicazione delle proprietà essenziali del materiale biologi­ co e un rinvio al deposito. 2 Se, per un’invenzione che ha per oggetto un prodotto costituito da materiale biologico, la produzione non può essere spiegata sufficien­

102 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

103 Abrogato dal n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

104 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

105 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

106 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

107 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 108 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

24

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

temente, la spiegazione deve essere completata o sostituita mediante il deposito di un campione del materiale biologico e la descrizione completata o sostituita mediante un rinvio al deposito. 3 L’invenzione è considerata spiegata ai sensi dell’articolo 50 soltanto se il campione del materiale biologico è stato depositato, al più tardi alla data di deposito della domanda, presso un centro di deposito riconosciuto e la domanda di brevetto, nella sua formulazione origina­ ria, contiene indicazioni sul materiale biologico e il rinvio al deposito. 4 Il Consiglio federale disciplina nel dettaglio le esigenze relative al deposito, alle indicazioni concernenti il materiale biologico e al rinvio al deposito, nonché l’accesso ai campioni depositati.

Art. 51109 C. Rivendica- 1 L’invenzione deve essere definita in una o più rivendicazioni. zioni I. Portata 2 Le rivendicazioni determinano i limiti della protezione conferita dal

brevetto. 3 La descrizione ed i disegni servono a interpretare le rivendicazioni.

Art. 52110 II. Rivendica- 1 Ogni rivendicazione indipendente può definire una sola invenzione e zioni indipen­ denti cioè:

a. un procedimento, o b. un prodotto, un mezzo per l’esecuzione di un procedimento o

un dispositivo, o c. l’applicazione di un procedimento, o d. l’utilizzazione di un prodotto.

2 Più rivendicazioni indipendenti possono essere ammesse nel mede­ simo brevetto se definiscono più invenzioni tra le quali esiste un legame tale che esse costituiscono un solo concetto inventivo generale.

109 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

110 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

25

232.14 Proprietà industriale

Art. 53 e 54111

Art. 55112 III. Rivendica- Le forme speciali d’esecuzione dell’invenzione definita da una riven­ zioni dipendenti dicazione indipendente possono essere oggetto di rivendicazioni

dipendenti.

Art. 55a113

Art. 55b114 D. Estratto L’estratto serve esclusivamente a fini d’informazione tecnica.

Art. 56 E. Data di 1 È considerato data di deposito il giorno in cui è stato depositato deposito l’ultimo dei seguenti elementi:I. In generale115

a. una richiesta esplicita o implicita di rilascio di un brevetto; b. indicazioni in base alle quali è possibile accertare l’identità del

richiedente; c. un elemento che, a prima vista, può essere inteso come descri­

zione.116 2 Per gli invii postali è determinante il momento in cui essi sono stati consegnati alla Posta svizzera a destinazione dell’Istituto.117 3 Il Consiglio federale disciplina le modalità, in particolare la lingua nella quale gli elementi di cui al capoverso 1 vanno depositati, la data di deposito e la pubblicazione, qualora una parte mancante della descrizione o un disegno mancante sia depositato successivamente, nonché la sostituzione della descrizione e dei disegni mediante il rinvio a una domanda di brevetto depositata anteriormente.118

111 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 112 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 113 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal

n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto federale della proprietà intellettuale, con effetto dal 1° gen. 1996 (RS 172.010.31).

114 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

115 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

116 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

117 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. alla LF del 30 apr. 1997 sull’organizzazione delle poste, in vigore dal 1° gen. 1998 (RS 783.1).

118 Introdotto dall’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

II. In caso di divisione della domanda

F. Modifica degli atti tecnici

G. Pubblicazione della domanda di brevetto

Art. 57119 1 Una domanda di brevetto risultante dalla divisione di una domanda anteriore riceve come data di deposito quella della domanda anteriore:

a. se, all’atto del suo deposito, è stata espressamente designata come domanda divisa;

b. se, all’atto del deposito della domanda divisa, la domanda anteriore era ancora pendente e

c. nella misura in cui il suo oggetto non si estende oltre il conte­ nuto della domanda anteriore nella sua versione iniziale.

1202 …

Art. 58121 1 Fintanto che la procedura di esame non è terminata, al richiedente va data almeno una possibilità di modificare gli atti tecnici. 2 Gli atti tecnici non possono tuttavia essere modificati in modo tale che l’oggetto della domanda di brevetto modificata vada oltre il conte­ nuto degli atti tecnici depositati originariamente.

Art. 58a122 1 L’Istituto pubblica le domande di brevetto:

a. senza indugio trascorsi 18 mesi dalla data di deposito oppure, se è stata rivendicata una priorità, dopo la data di priorità;

b. su domanda del richiedente, prima che scada il termine di cui alla lettera a.

2 La pubblicazione contiene la descrizione, le rivendicazioni e, se del caso, i disegni, nonché l’estratto, sempre che sia disponibile prima della conclusione dei preparativi tecnici per la pubblicazione, e, se del caso, il rapporto sullo stato della tecnica o la ricerca di tipo internazio­ nale secondo l’articolo 59 capoverso 5. Se non sono stati pubblicati con la domanda di brevetto, il rapporto sullo stato della tecnica o la ricerca di tipo internazionale secondo l’articolo 59 capoverso 5 sono pubblicati separatamente.

119 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

120 Abrogato dall’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

121 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2677 2679; FF 2006 1).

122 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

27

232.14 Proprietà industriale

Capo 2: L’esame della domanda di brevetto123

Art. 59 A. Oggetto 1 Se l’oggetto di una domanda di brevetto non è conforme agli artico­ dell’esame li 1, 1a, 1b e 2 o lo è soltanto in parte, l’Istituto ne informa il richie­

dente, indicando i motivi, e gli assegna un termine per rispondere.124 2 Se la domanda di brevetto non soddisfà ad altre prescrizioni della presente legge o dell’ordinanza, l’Istituto assegna al richiedente un termine per correggerne le manchevolezze.125

1263 … 4 L’Istituto non esamina se l’invenzione è nuova né se essa risulti in modo evidente dallo stato della tecnica.127 5 Pagando un emolumento, il richiedente può chiedere:

a. entro 14 mesi dalla data di deposito oppure, se è stata rivendi­ cata una priorità, dopo la data di priorità, che l’Istituto rediga un rapporto sullo stato della tecnica; oppure

b. entro sei mesi dalla data di deposito più remota, che l’Istituto faccia da tramite per una ricerca di tipo internazionale.128

6 Se non sono stati effettuati accertamenti ai sensi del capoverso 5, chiunque sia autorizzato a consultare gli atti secondo l’articolo 65 può chiedere, pagando un emolumento, che l’Istituto rediga un rapporto sullo stato della tecnica.129

Art. 59a130 B. Fine 1 Se le condizioni per il rilascio del brevetto sono adempiute, l’Istituto dell’esame comunica al richiedente che la procedura di esame è terminata.

1312 …

123 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

124 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

125 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

126 Abrogato(i) dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 127 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 128 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 129 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 130 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978

(RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). 131 Abrogato dal n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 sullo statuto e sui compiti dell’Istituto

federale della proprietà intellettuale (RS 172.010.31).

28

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

C. Opposizione

3 L’Istituto respinge la domanda se: a. non è stata ritirata nonostante che, per i motivi indicati nell’ar­

ticolo 59 capoverso 1, sia escluso il rilascio del brevetto, o b. non sono corrette le manchevolezze indicate secondo l’articolo

59 capoverso 2.

Art. 59b132

Art. 59c133 1 Chiunque può, nei nove mesi che seguono la pubblicazione dell’iscrizione nel registro dei brevetti, fare opposizione presso l’Isti­ tuto contro un brevetto da esso rilasciato. L’opposizione deve essere presentata per scritto e motivata. 2 L’opposizione può vertere soltanto sul fatto che l’oggetto del brevet- to è escluso dal brevetto secondo gli articoli 1a, 1b e 2. 3 A seconda che accetti in tutto o in parte l’opposizione, l’Istituto può revocare il brevetto oppure mantenerlo modificandone la portata. La decisione sull’opposizione è impugnabile davanti al Tribunale ammi­ nistrativo federale. 4 Il Consiglio federale disciplina i particolari, segnatamente la proce­ dura.

Art. 59d 134

132 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

133 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

134 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Proprietà industriale

Capo 3: Registro dei brevetti; pubblicazioni dell’Istituto; comunicazione elettronica con le autorità135

Art. 60 A. Registro dei 1 L’Istituto rilascia il brevetto iscrivendolo nel registro dei brevetti.136 brevetti

1bis Il registro dei brevetti contiene in particolare le indicazioni seguenti: il numero del brevetto, i simboli della classificazione, il titolo dell’invenzione, la data di deposito, il nome e il domicilio del titolare del brevetto e, ove occorra, le indicazioni di priorità, il nome e il domicilio d’affari del mandatario, il nome dell’inventore.137 2 Esso vi iscrive inoltre tutte le modificazioni concernenti l’esistenza del brevetto o il diritto al brevetto.

1383 …

Art. 61 B. Pubblicazioni 1 L’Istituto pubblica: I. Domande di brevetto e a. la domanda di brevetto con le indicazioni specificate brevetti registrati nell’articolo 58a capoverso 2;

b. l’iscrizione del brevetto nel registro dei brevetti con le indica­ zioni specificate nell’articolo 60 capoverso 1bis;

c. la cancellazione del brevetto dal registro dei brevetti; d. le modificazioni iscritte nel registro circa l’esistenza del bre­

vetto e il diritto al brevetto.139 1402 …

3 L’Istituto designa l’organo di pubblicazione.141

135 Nuovo testo giusta il n. 6 dell’all. alla L del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RS 943.03).

136 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

137 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

138 Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

139 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

140 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

141 Introdotto dal n. I della LF del 9 ott. 1998 (RU 1999 1363). Nuovo testo giusta il n. II 4 dell’all. alla L del 5 ott. 2001 sul design, in vigore dal 1° lug. 2002 (RS 232.12).

30

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 62142

Art. 63143 II. Fascicolo 1 L’Istituto emette un fascicolo per ogni brevetto rilasciato.145 del brevetto144

2 Il fascicolo contiene la descrizione, le rivendicazioni, l’estratto e gli eventuali disegni, come anche le indicazioni contenute nel registro (art. 60 cpv. 1bis).

Art. 63a146

Art. 64 C. Documento 1 Tostochè il fascicolo del brevetto147 è pronto per essere pubblicato, del brevetto l’Istituto allestisce il documento del brevetto148.

2 Questo documento consiste nell’attestazione che le condizioni pre­ viste dalla legge per il conseguimento del brevetto sono adempiute e in un esemplare del fascicolo del brevetto.

Art. 65149 D. Consultazione 1 Dopo la pubblicazione della domanda di brevetto, chiunque può degli atti consultare il fascicolo degli atti. Il Consiglio federale può limitare il

diritto di consultazione unicamente se vi si oppongono segreti di fabbricazione o d’affari oppure altri interessi preponderanti. 2 Il Consiglio federale definisce i casi in cui la consultazione del fascicolo degli atti è concessa prima della pubblicazione della doman­ da di brevetto. In particolare disciplina anche la consultazione delle domande di brevetto che sono respinte o ritirate prima della loro pubblicazione.

142 Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

143 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

144 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

145 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

146 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

147 Nuova denominazione giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). Di tale modifica è stato tenuto conto in tutto il presente testo.

148 Testo corretto secondo il DCF del 9 gen. 1959 (RU 1959 81). 149 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Proprietà industriale

E. Comunicazione elettronica con le autorità

A. Condizioni della responsabilità

Art. 65a150 1 Il Consiglio federale può autorizzare l’Istituto a disciplinare le comunicazioni per via elettronica nel quadro delle disposizioni genera- li sull’amministrazione della giustizia federale. 2 I fascicoli e gli atti possono essere tenuti e conservati in forma elet­ tronica. 3 Il registro dei brevetti può essere tenuto in forma elettronica. 4 L’Istituto può rendere i suoi dati accessibili a terzi in particolare attraverso la procedura elettronica di richiamo; esso può esigere una rimunerazione per questo servizio. 5 Le pubblicazioni dell’Istituto possono essere fatte in forma elettroni­ ca; la versione elettronica è tuttavia determinante soltanto se i dati sono pubblicati esclusivamente in forma elettronica.

Titolo terzo: Sanzione civile e penale Capo primo: Disposizioni comuni alla protezione di diritto civile e di diritto penale

Art. 66 Si può procedere in via civile o penale, conformemente alle seguenti disposizioni:

a. contro chiunque utilizza illecitamente l’invenzione brevettata; l’imitazione è parificata all’utilizzazione;

b.151 contro chiunque si rifiuta d’indicare all’autorità competente la provenienza e la quantità dei prodotti fabbricati o immessi sul mercato illecitamente che si trovano in suo possesso, nonché i destinatari e l’entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali;

c. contro chiunque, senza il consenso del titolare del brevetto o di chi è al beneficio di una licenza, toglie il segno del brevetto apposto su un prodotto o sul suo imballaggio;

d. contro chiunque istiga a commettere uno degli atti predetti, coopera a tali infrazioni, ne favorisce o ne facilita l’esecuzione.

150 Introdotto dal n. 6 dell’all. alla L del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RS 943.03).

151 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

32

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

B. Inversione dell’onere della prova

C. Tutela del segreto di fabbricazione o d’affari

D. Vendita o distruzione di prodotti o d’impianti

E. Pubblicazione della sentenza

Art. 67 1 Se l’invenzione si riferisce a un procedimento di fabbricazione di un prodotto nuovo, ogni prodotto della stessa composizione si presume, fino a prova contraria, preparato secondo il procedimento brevettato. 2 Il capoverso 1 è applicabile per analogia quando il procedimento di fabbricazione concerne un prodotto noto, se il titolare del brevetto rende verosimile che il brevetto è stato violato.

Art. 68 1 I segreti di fabbricazione o d’affari delle parti devono essere tutelati. 2 I mezzi di prova che potrebbero violare siffatti segreti possono essere rivelati alla parte avversa solo per quanto siano compatibili con la tutela dei segreti di cui si tratta.

Art. 69 1 In caso di condanna, il giudice può ordinare la confisca e la realiz­ zazione o la distruzione dei prodotti fabbricati illecitamente o degli impianti, utensili e altri mezzi che hanno preponderantemente servito alla loro fabbricazione.152 2 Il prodotto netto della vendita è destinato in primo luogo al paga­ mento della multa, poi a quello delle spese d’inchiesta e giudiziarie, e infine al pagamento, una volta che sia stato definitivamente fissato, del credito della controparte per il risarcimento del danno e per le spese processuali; l’eventuale eccedenza è devoluta al precedente proprieta­ rio degli oggetti venduti. 3 Anche in caso di rigetto dell’azione o di proscioglimento, il giudice può ordinare la distruzione degli impianti, utensili e altri mezzi desti­ nati in primo luogo alla violazione del brevetto.153

Art. 70 1 Il giudice può autorizzare la parte vincente a pubblicare la sentenza a spese della parte soccombente; egli fissa le modalità e il momento della pubblicazione. 2 In materia penale (art. 81–82), per la pubblicazione della sentenza è determinante l’articolo 68 del Codice penale154.155

152 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995 (RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

153 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995 (RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

154 RS 311.0 155 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

33

232.14 Proprietà industriale

F. Trasmissione delle sentenze

G. Divieto di più azioni successi­ ve157

A. Azione per cessazione dell’atto o per soppres­ sione dello stato di fatto

B. Azione per risarcimento di danni

Art. 70a156

Le autorità giudiziarie trasmettono all’Istituto, gratuitamente e in copia integrale, le sentenze passate in giudicato.

Art. 71 Chi ha promosso una delle azioni previste negli articoli 72, 73, 74 o 81 e promuove in seguito, fondandosi su un altro brevetto, una nuova azione contro la stessa persona per il medesimo atto o per un atto analogo deve sopportare le spese giudiziarie e delle parti del nuovo processo, a meno che renda verosimile che non è stato in grado, senza sua colpa, di far valere nella procedura precedente anche quest’altro brevetto.

Capo 2: Disposizioni speciali per la protezione di diritto civile

Art. 72 1 Chi è minacciato o leso nei suoi diritti da uno degli atti previsti nell’articolo 66 può domandare la cessazione di tale atto o la soppres­ sione dello stato di fatto che ne deriva.

1582 …

Art. 73 1 Chiunque, intenzionalmente oppure per negligenza o imprudenza commette uno degli atti indicati nell’articolo 66 è tenuto al risarci­ mento dei danni conformemente alle disposizioni del Codice delle obbligazioni159. 2 Se non è in grado di precisare in precedenza l’importo dei danni subiti, la parte lesa può domandare al giudice di fissare l’indennità secondo il suo libero apprezzamento, in base alla procedura probatoria per la determinazione della misura dei danni. 3 L’azione per risarcimento di danni può essere promossa soltanto dopo che il brevetto è stato rilasciato; con tale azione può tuttavia essere chiesto il risarcimento del danno cagionato dal convenuto a contare dal momento in cui ha avuto conoscenza del contenuto della

156 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

157 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

158 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

159 RS 220

34

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

domanda di brevetto, ma al più tardi dalla pubblicazione di tale domanda.160

1614 …

Art. 74 C. Azione di Chi prova di avervi interesse può promuovere un’azione intesa a far accertamento accertare l’esistenza o l’assenza di uno stato di fatto o di un rapporto di

diritto da giudicare conformemente alla presente legge, in particolare: 1. che un determinato brevetto esiste a buon diritto; 2. che il convenuto ha commesso uno degli atti indicati nell’arti­

colo 66; 3. che l’attore non ha commesso nessuno degli atti indicati

nell’articolo 66; 4.162 che un determinato brevetto non può essere opposto all’attore

in applicazione di una disposizione legale; 5. che per due determinati brevetti le condizioni fissate nell’arti­

colo 36 per la concessione di una licenza sono o non sono adempiute;

6. che l’attore è l’autore dell’invenzione che è oggetto di una domanda di brevetto o di un determinato brevetto;

7.163 che un determinato brevetto non produce più effetto perché viola il divieto di cumulare la protezione.

Art. 75164 D. Legittimazio- 1 Chi è titolare di una licenza esclusiva è legittimato in proprio ne ad agire del titolare di una all’azione secondo l’articolo 72 o 73 indipendentemente dal fatto che licenza la licenza sia iscritta nel registro, sempre che il contratto di licenza non

lo escluda espressamente. 2 Tutti i titolari della licenza possono intervenire in un’azione secondo l’articolo 73 per far valere il danno da essi subito.

160 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

161 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

162 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

163 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

164 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

35

232.14 Proprietà industriale

E. Giurisdizione cantonale unica

F. Provvedimenti d’urgenza I. Condizioni

II. …

Art. 76 1 I Cantoni designano per l’insieme del loro territorio un tribunale incaricato di pronunciarsi, come istanza cantonale unica, sulle azioni civili previste dalla presente legge.

1652 …

Art. 77 1 Al fine di assicurare l’assunzione dei mezzi di prova, di conservare lo stato di fatto o di permettere l’esercizio provvisorio di diritti litigiosi concernenti la cessazione di un atto o la soppressione dello stato di fatto che ne risulta, l’autorità competente ordina, a richiesta della per­ sona che ha diritto di promuovere l’azione, provvedimenti d’urgenza; in particolare, essa può prevedere una descrizione esatta dei procedi­ menti o dei prodotti che si presumono applicati o fabbricati illecita­ mente, come pure degl’impianti, utensili, ecc. che hanno servito alla loro fabbricazione, oppure il sequestro di tali oggetti. 2 Il richiedente deve rendere verosimile che la controparte ha commes­ so o ha l’intenzione di commettere un atto contrario alla presente legge per cui gli sovrasta un danno difficilmente riparabile, che solo prov­ vedimenti d’urgenza possono prevenire. 3 Prima di ordinare i provvedimenti d’urgenza, l’autorità sente la con­ troparte; nei casi di pericolo nel ritardo, essa può ordinare misure provvisorie già in precedenza. In questo caso la controparte dev’essere avvertita immediatamente dopo che è stata presa la misura.166 4 Se accoglie la domanda, l’autorità assegna al richiedente un termine di 30 giorni al massimo per promuovere l’azione avvertendolo che la misura ordinata decadrà in caso di inosservanza del termine.167 5 L’articolo 75 capoverso 1 è applicabile per analogia.168

Art. 78169

165 Abrogato dal n. 23 dell’all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RS 173.32).

166 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995 (RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

167 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° lug. 1995 (RU 1995 2606 2609; FF 1994 IV 923).

168 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

169 Abrogato dal n. 11 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

III. Garanzie

IV. Responsabi­ lità del richie­ dente

A. Disposizioni penali I. Violazione del brevetto

Art. 79 1 Il richiedente è, di regola, tenuto a fornire garanzie adeguate. 2 L’autorità competente può prescindere dai provvedimenti d’urgenza o revocare in tutto o in parte quelli che avesse ordinato, se la contro­ parte fornisce al richiedente garanzie adeguate.

Art. 80 1 Se si rivela che la domanda intesa a ottenere un provvedimento d’ur­ genza non era fondata su una pretesa di diritto sostanziale il richie­ dente deve risarcire il danno cagionato alla controparte dal provvedi­ mento preso; il modo e la misura del risarcimento saranno fissati dal giudice, conformemente all’articolo 43 del Codice delle obbliga­ zioni 170. 2 L’azione per risarcimento di danni si prescrive in un anno a contare dal momento in cui i provvedimenti d’urgenza sono divenuti caduchi. 3 Le garanzie fornite dal richiedente gli sono restituite solo quando sia stato accertato che non sarà promossa un’azione per risarcimento di danni; l’autorità può assegnare alla controparte un termine adeguato per promuovere l’azione e avvertirla che se non osserva il termine le garanzie saranno restituite al richiedente.

Capo 3: Disposizioni speciali per la protezione di diritto penale

Art. 81 1 Chiunque commette intenzionalmente uno degli atti previsti dall’articolo 66 è punito, a querela del danneggiato, con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria.171 2 Il diritto di querela si estingue decorsi sei mesi dal giorno in cui il danneggiato ha conosciuto l’autore dell’infrazione. 3 Se agisce a titolo commerciale, l’autore è perseguito d’ufficio. È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria. Con la pena detentiva è cumulata una pena pecuniaria.172

170 RS 220 171 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 172 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

37

232.14 Proprietà industriale

Art. 81a173 II. Indicazioni 1 Chiunque fornisce intenzionalmente indicazioni false sulle fonti di cui false sulla fonte all’articolo 49a è punito con una multa fino a 100 000 franchi.

III. Indicazione ingannevole circa l’esistenza della protezio­ ne174

B. Disposizioni generali del CP

C. Foro

D. Competenza delle autorità cantonali I. In generale

2 Il giudice può ordinare la pubblicazione della sentenza.

Art. 82 1 Chiunque commette intenzionalmente uno degli atti previsti dall’articolo 66 è punito, a querela del danneggiato, con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria.175 2 Il giudice può ordinare la pubblicazione della sentenza.

Art. 83 Le disposizioni generali del Codice penale svizzero 176 sono applicabili per quanto la presente legge non disponga altrimenti.

Art. 84 1 Per il perseguimento e il giudizio di un’infrazione è competente l’au­ torità del luogo in cui l’autore ha agito o quella del luogo in cui l’evento s’è verificato; se entrano in considerazione più luoghi o se l’infrazione è stata commessa da più coautori, l’autorità competente è quella del luogo in cui fu compiuto il primo atto di istruzione. 2 L’autorità competente per il perseguimento e il giudizio dell’autore principale è parimente competente per il perseguimento e il giudizio dell’istigatore e del complice.

Art. 85 1 Il perseguimento e il giudizio delle infrazioni incombono alle autorità cantonali. 2 Le sentenze, le decisioni aventi carattere penale pronunciate dalle autorità amministrative e le dichiarazioni di non doversi procedere devono essere comunicate immediatamente, senza spese e nel loro testo integrale, al Ministero pubblico della Confederazione.

173 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

174 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

175 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

176 RS 311.0

38

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

II. Eccezione della nullità del brevetto

A. Denuncia di merci sospette

B. Domanda d’intervento

Art. 86 1 Se l’incolpato solleva l’eccezione della nullità del brevetto, il giudice gli può assegnare un termine adeguato per promuovere l’azione per nullità, avvertendolo delle conseguenze della sua inazione; se il brevet- to non è stato esaminato sotto il profilo della novità e dell’attività inventiva e il giudice dubita della validità del brevetto, oppure se l’incolpato rende verosimili determinate circostanze che fanno apparire fondata l’eccezione di nullità, il giudice può assegnare al danneggiato un termine adeguato per promuovere l’azione intesa ad accertare che il brevetto esiste a buon diritto, avvertendolo parimenti delle conseguen­ ze della sua inazione.177 2 Se l’azione è promossa in tempo utile, la procedura penale è sospesa finché l’azione sia stata oggetto di una decisione definitiva; nel frat- tempo, la prescrizione non decorre.

1783 …

Capo 4:179 Intervento dell’Amministrazione delle dogane

Art. 86a 1 L’Amministrazione delle dogane è autorizzata ad avvisare il titolare del brevetto qualora si sospetti l’imminente importazione, esportazione o transito di merci che violano un brevetto valido in Svizzera. 2 In tali casi, l’Amministrazione delle dogane è autorizzata a trattenere le merci per tre giorni feriali, affinché la persona legittimata possa presentare una domanda secondo l’articolo 86b capoverso 1.

Art. 86b 1 Se dispone di indizi concreti secondo i quali è imminente l’impor­ tazione, l’esportazione o il transito di merci che violano un brevetto valido in Svizzera, il titolare del brevetto, o il titolare della licenza legittimato all’azione, può chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di negare lo svincolo delle merci. 2 Il richiedente deve fornire tutte le informazioni in suo possesso che siano necessarie all’Amministrazione delle dogane per decidere; tali informazioni comprendono anche una descrizione esatta della merce.

177 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

178 Abrogato dal n. 11 dell’all. alla L del 24 mar. 2000 sul foro (RS 272). 179 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

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232.14 Proprietà industriale

C. Ritenzione della merce

D. Campioni

E. Tutela dei segreti di fabbricazione e d’affari

3 L’Amministrazione delle dogane decide definitivamente sulla domanda. Può riscuotere un emolumento per coprire le spese ammini­ strative.

Art. 86c 1 Se, in seguito a una domanda secondo l’articolo 86b capoverso 1, ha motivi fondati per sospettare che una determinata merce destinata all’importazione, all’esportazione o al transito viola un brevetto valido in Svizzera, l’Amministrazione delle dogane lo comunica al richieden­ te nonché al dichiarante, detentore o proprietario della merce. 2 L’Amministrazione delle dogane trattiene la merce al massimo per dieci giorni feriali dal momento della comunicazione secondo il capo- verso 1, per consentire al richiedente di chiedere provvedimenti caute­ lari. 3 In casi motivati, l’Amministrazione delle dogane può trattenere la merce per altri dieci giorni feriali al massimo.

Art. 86d 1 Durante la ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane è abilitata, su domanda, a consegnare o inviare, per esame, campioni della merce al richiedente o a consentirgli di ispezionare la merce ritenuta. 2 Le spese per il prelievo e l’invio dei campioni sono a carico del richiedente. 3 Dopo l’esame, i campioni, sempre che ciò sia opportuno, devono essere restituiti. Se rimangono presso il richiedente, i campioni sotto­ stanno alle disposizioni della legislazione doganale.

Art. 86e 1 Contemporaneamente alla comunicazione di cui all’articolo 86c capoverso 1, l’Amministrazione delle dogane informa il dichiarante, detentore o proprietario della merce della possibile consegna di cam­ pioni o della possibilità di ispezionarli secondo l’articolo 86d capo- verso 1. 2 Il dichiarante, detentore o proprietario può chiedere di essere presen­ te durante l’ispezione al fine di tutelare i propri segreti di fabbricazione o d’affari. 3 L’Amministrazione delle dogane può, su richiesta motivata del dichiarante, detentore o proprietario, rifiutare la consegna di campioni.

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

F. Domanda di distruzione della merce I. Procedura

II. Consenso

III. Mezzi probatori

IV. Risarcimento

V. Spese

G. Dichiarazione di responsabilità e risarcimento

Art. 86f 1 Insieme con la domanda secondo l’articolo 86b capoverso 1, il ri­ chiedente può chiedere per scritto all’Amministrazione delle dogane di distruggere la merce. 2 Se è presentata una domanda di distruzione della merce, l’Ammi­ nistrazione delle dogane ne avvisa il dichiarante, detentore o proprieta­ rio della merce nella comunicazione di cui all’articolo 86c capo- verso 1. 3 La domanda di distruzione della merce non implica un prolunga­ mento dei termini per chiedere provvedimenti cautelari secondo l’articolo 86c capoversi 2 e 3.

Art. 86g 1 Per la distruzione della merce è necessario il consenso del dichiaran­ te, detentore o proprietario. 2 Il consenso è considerato dato se il dichiarante, detentore o proprieta­ rio non si oppone esplicitamente alla distruzione della merce entro i termini di cui all’articolo 86c capoversi 2 e 3.

Art. 86h Prima di distruggere la merce, l’Amministrazione delle dogane preleva campioni e li conserva come prova per un’eventuale azione per risar­ cimento dei danni.

Art. 86i 1 Se la distruzione della merce si rivela ingiustificata, soltanto il richiedente risponde del danno. 2 Se il dichiarante, detentore o proprietario ha acconsentito per scritto alla distruzione della merce, il richiedente non può essere chiamato a rispondere del danno nemmeno se successivamente la distruzione si rivela ingiustificata.

Art. 86j 1 Le spese per la distruzione della merce sono a carico del richiedente. 2 Sulle spese per il prelievo e la conservazione di campioni ai sensi dell’articolo 86h decide il giudice nell’ambito del giudizio relativo alle pretese di risarcimento dei danni secondo l’articolo 86i capoverso 1.

Art. 86k 1 Se vi è da temere un danno dovuto alla ritenzione della merce, l’Amministrazione delle dogane può subordinare la ritenzione della

41

232.14 Proprietà industriale

merce a una dichiarazione di responsabilità da parte del richiedente. Al posto di tale dichiarazione, l’Amministrazione delle dogane può, in casi motivati, chiedere al richiedente un’adeguata garanzia. 2 Se non vengono ordinati provvedimenti cautelari o se i provvedimen­ ti presi si rivelano infondati, il richiedente deve risarcire il danno causato dalla ritenzione della merce e dal prelievo dei campioni.

Titolo quarto: …

Art. 87 a 90180

Art. 91 a 94181

Art. 95182

Art. 96 a 101183

Art. 102 e 103184

Art. 104 a 106185

Art. 106a186

Art. 107 e 108187

180 Abrogati dal n. I della LF del 22 giu. 2007 sui brevetti, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

181 Abrogato(i) dal n. 10 dell’all. alla LF del 4 ott. 1991 (RU 1992 288; FF 1991 II 413). 182 Abrogato dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 183 Abrogati dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 184 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). 185 Abrogati dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008

(RU 2008 2551 2567; FF 2006 1). 186 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato

dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

187 Abrogati dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Titolo quinto: Domande di brevetto europeo e del brevetto europeo188 Capo primo: Diritto applicabile189

Art. 109190 Campo 1 Il presente titolo è applicabile alle domande di brevetto europeo ed ai d’applicazione della legge; brevetti europei che esplicano i loro effetti in Svizzera. relazione con la Convenzione 2 Le altre disposizioni della presente legge sono applicabili sempre che sul brevetto la Convenzione del 5 ottobre 1973191 sulla concessione di brevettieuropeo

europei (Convenzione sul brevetto europeo) e il presente titolo non dispongano altrimenti. 3 Il testo della Convenzione sul brevetto europeo che vincola la Sviz­ zera prevale su quello della presente legge.

Capo 2: Effetti della domanda di brevetto europeo e del brevetto europeo nonché modificazioni nell’esistenza del brevetto europeo 192

Art. 110193

A. Principio La domanda di brevetto europeo alla quale è stata riconosciuta una I.194 Effetti data di deposito e il brevetto europeo esplicano in Svizzera i medesimi

effetti di una domanda di brevetto presentata in debita forma all’Isti­ tuto e di un brevetto rilasciato da questo Istituto.

188 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

189 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

190 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

191 RS 0.232.142.2 192 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1).

Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

193 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

194 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

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232.14 Proprietà industriale

Art. 110a195

II. Modificazioni Una modificazione nell’esistenza del brevetto europeo mediante una nell’esistenza del decisione passata in giudicato in una procedura davanti all’Ufficiobrevetto

europeo dei brevetti ha gli stessi effetti di una sentenza passata in giudicato in una procedura in Svizzera.

Art. 111196 B. Protezione 1 La domanda di brevetto europeo pubblicata non conferisce al richie­ provvisoria conferita dalla dente la protezione di cui all’articolo 64 della Convenzione sul brevet­ domanda di to europeo. brevetto europeo

2 Tuttavia, il danneggiato può, mediante azione per risarcimento di danni, far valere il danno cagionato dal convenuto a partire dal momento in cui questi ha avuto conoscenza del contenuto della domanda di brevetto europeo, ma al più tardi dal giorno della pubbli­ cazione della domanda da parte dell’Ufficio europeo dei brevetti.

Art. 112 a 116197

Capo 3: Amministrazione del brevetto europeo198

Art. 117199 A. Registro Tosto che il rilascio del brevetto europeo è stato menzionato nel Bol- svizzero dei brevetti europei lettino europeo dei brevetti, l’Istituto lo iscrive nel registro svizzero

dei brevetti europei unitamente alle indicazioni riportate nel registro europeo dei brevetti.

Art. 118200 B. Pubblicazioni L’Istituto pubblica le iscrizioni riportate nel registro svizzero dei bre­

vetti europei.

195 Introdotto dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

196 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

197 Abrogati dall’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Acc. relativo all’applicazione dell’art. 65 della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, con effetto dal 1° mag. 2008 (RU 2008 1739 1740; FF 2005 3397).

198 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

199 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

200 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 119201

Art. 120202 D. Rappresen- Il Consiglio federale può autorizzare il mandatario iscritto nel registro tanza europeo dei brevetti ad agire dinanzi all’Istituto nelle procedure con­

cernenti brevetti europei, se esiste reciprocità in materia di rappresen­ tanza dinanzi agli organi speciali dell’Ufficio europeo dei brevetti (art. 143 della Convenzione sul brevetto europeo).

Capo 4: Trasformazione della domanda di brevetto europeo203

Art. 121204 A. Motivi della 1 La domanda di brevetto europeo può essere trasformata in domanda trasformazione di brevetto svizzero:

a.205 nel caso di cui all’articolo 135 capoverso 1 lettera a della Con­ venzione sul brevetto europeo;

b. in caso di inosservanza del termine di cui all’articolo 14 capo- verso 2 della Convenzione sul brevetto europeo, se la domanda iniziale è stata presentata in lingua italiana;

206c. … 2072 …

Art. 122208 B. Effetti 1 Se la richiesta di trasformazione è presentata in debita forma e tra­ giuridici smessa in tempo utile all’Istituto, la domanda di brevetto è considerata

depositata alla data di deposito della domanda di brevetto europeo.

201 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. 4 dell’all. alla LF del 24 mar. 1995 (RU 1995 5050).

202 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

203 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

204 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

205 Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6476 6483).

206 Abrogata dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

207 Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

208 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

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232.14 Proprietà industriale

C. Traduzione

D. Riserva a favore della Convenzione sul brevetto europeo

A. Divieto di cumulare la protezione I. Preminenza del brevetto europeo

2 Gli atti uniti alla domanda di brevetto europeo o al brevetto europeo che sono stati presentati all’Ufficio europeo dei brevetti sono conside­ rati presentati alla stessa data all’Istituto. 3 Sono riservati i diritti acquisiti con la domanda di brevetto europeo.

Art. 123209

Se la lingua nella quale è redatto il testo iniziale della domanda di bre­ vetto europeo non è una lingua ufficiale svizzera, l’Istituto assegna al richiedente un termine per presentarne una traduzione in una lingua ufficiale svizzera.

Art. 124210 1 Per quanto concerne la domanda di brevetto derivata dalla trasfor­ mazione, sono applicabili, fatto salvo l’articolo 137 capoverso 1 della Convenzione sul brevetto europeo, le disposizioni in vigore per le domande di brevetto svizzero. 2 Le rivendicazioni di una domanda di brevetto derivata dalla trasfor­ mazione del brevetto europeo non possono essere redatte in modo da estendere il campo di protezione.

Capo 5: Disposizioni concernenti la protezione di diritto civile e di diritto penale211

Art. 125212 1 Nella misura in cui, per la medesima invenzione, un brevetto svizze­ ro e un brevetto europeo esplicante i suoi effetti in Svizzera siano stati rilasciati al medesimo inventore o al suo avente causa con la medesima data di deposito o di priorità, il brevetto svizzero non produce più effetto dalla data in cui:

a. il termine d’opposizione contro il brevetto europeo è decorso inutilizzato, o

b. la procedura di opposizione ha definitivamente condotto al mantenimento in vigore del brevetto europeo.

209 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

210 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

211 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

212 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

46

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

II. Preminenza del brevetto derivato dalla trasformazione

B. Norme di procedura I. Limitazione della rinuncia parziale

II. Sospensione della procedura a. Procedura civile

2 L’articolo 27 è applicabile per analogia.

Art. 126213 1 Nella misura in cui, per la medesima invenzione, un brevetto derivato da una domanda di brevetto svizzero o internazionale (art. 131 e segg.) e un brevetto derivato da una domanda di brevetto europeo trasformata siano stati rilasciati al medesimo inventore o al suo avente causa con la medesima data di deposito o di priorità, il brevetto citato per primo non produce più effetti dalla data in cui è stato rilasciato il brevetto derivato dalla domanda di brevetto europeo trasformata. 2 L’articolo 27 è applicabile per analogia.

Art. 127214

La richiesta concernente una rinuncia parziale al brevetto europeo non è ricevibile fintanto che un’opposizione a questo brevetto possa essere proposta all’Ufficio europeo dei brevetti o questo non abbia ancora statuito definitivamente sull’opposizione.

Art. 128215

Il giudice può sospendere la procedura, segnatamente la sentenza, se: a. l’Ufficio europeo dei brevetti non ha ancora statuito definiti­

vamente sulla limitazione o sulla revoca del brevetto europeo; b. la validità del brevetto europeo è contestata e una delle parti

prova che un’opposizione a questo brevetto possa essere anco­ ra proposta all’Ufficio europeo dei brevetti o questo non abbia ancora statuito definitivamente sull’opposizione;

c. l’Ufficio europeo dei brevetti non ha ancora statuito definiti­ vamente sulla richiesta di revisione di una decisione in virtù dell’articolo 112a della Convenzione sul brevetto europeo.

213 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

214 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

215 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta l’art. 2 del DF del 16 dic. 2005 che approva l’Atto di revisione della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 13 dic. 2007 (RU 2007 6479 6483; FF 2005 3397).

47

232.14 Proprietà industriale

Art. 129216 b. Procedura 1 Se, nel caso di cui all’articolo 86, l’incolpato solleva l’eccezione penale della nullità del brevetto europeo, il giudice, nella misura in cui contro

questo brevetto possa ancora essere proposta opposizione all’Ufficio europeo dei brevetti oppure sia ancora possibile un intervento nella procedura di opposizione, può assegnare un congruo termine per pro­ porre opposizione o per intervenire nella procedura d’opposizione. 2 L’articolo 86 capoverso 2 è applicabile per analogia.

Capo 6: Rogatorie dell’Ufficio europeo dei brevetti217

Art. 130218 Ufficio di L’Istituto riceve le rogatorie dell’Ufficio europeo dei brevetti e le tra­ trasmissione smette all’autorità competente.

Titolo sesto: Domande internazionali di brevetto219 Capo primo: Diritto applicabile220

Art. 131221 Campo 1 Il presente titolo si applica alle domande internazionali di brevetto ai d’applicazione della legge; sensi del Trattato del 19 giugno 1970222 di cooperazione in materia di rapporti con il brevetti (Trattato di cooperazione), per le quali l’Istituto funge da uffi- Trattato di cooperazione cio ricevente, ufficio designato o ufficio eletto.223

2 Le altre disposizioni della presente legge sono applicabili sempre che il Trattato di cooperazione e il presente titolo non dispongano altrimenti. 3 Il testo del Trattato di cooperazione che vincola la Svizzera prevale su quello della presente legge.

216 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

217 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

218 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

219 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

220 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

221 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

222 RS 0.232.141.1 223 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995

(RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

48

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Capo 2: Domande depositate in Svizzera224

Art. 132225 A. Ufficio L’Istituto funge da ufficio ricevente ai sensi dell’articolo 2 del Trattato ricevente di cooperazione per le domande internazionali provenienti da attinenti

svizzeri o da persone che hanno la loro sede sociale o il loro domicilio in Svizzera.

Art. 133226 B. Procedura 1 Il Trattato di cooperazione e, a titolo complementare, la presente

legge sono applicabili alla procedura dinanzi all’Istituto, che funge da ufficio ricevente.227 2 Per la domanda internazionale si deve pagare, oltre alle tasse pre­ scritte dal Trattato di cooperazione, una tassa di trasmissione riscossa dall’Istituto. 3 L’articolo 13 non è applicabile.

Capo 3: Domande che designano la Svizzera; ufficio eletto228

Art. 134229 A. Ufficio L’Istituto funge da ufficio designato e ufficio eletto ai sensi dell’arti­ designato e ufficio eletto colo 2 del Trattato di cooperazione per le domande internazionali con

le quali la protezione delle invenzioni viene richiesta in Svizzera e che non hanno l’effetto di una domanda di brevetto europeo.

224 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

225 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

226 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

227 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

228 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

229 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

49

232.14 Proprietà industriale

B. Effetti della domanda inter­ nazionale I. Principio

II. Diritto di priorità

III. Protezione provvisoria

C. Condizioni formali

Art. 135230

La domanda internazionale per la quale l’Istituto funge da ufficio desi­ gnato esplica in Svizzera, se una data di deposito le è stata ricono­ sciuta, i medesimi effetti di una domanda di brevetto svizzero presen­ tata nella debita forma presso questo ufficio.

Art. 136 231

Il diritto di priorità secondo l’articolo 17 può essere rivendicato per una domanda internazionale anche se la prima domanda è stata depo­ sitata in Svizzera o soltanto per la Svizzera.

Art. 137232

Gli articoli 111 e 112 della presente legge sono applicabili per analo­ gia alle domande internazionali pubblicate secondo l’articolo 21 del Trattato di cooperazione, per le quali l’Istituto funge da ufficio desi­ gnato.

Art. 138233

Il richiedente, entro 30 mesi a decorrere dalla data di deposito o di priorità, è tenuto nei confronti dell’Istituto a:

a. indicare per scritto il nome dell’inventore; b. fornire indicazioni sulla fonte (art. 49a); c. pagare la tassa di deposito; d. presentare una traduzione in una lingua ufficiale svizzera, se la

domanda internazionale non è redatta in una di queste lingue.

230 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

231 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

232 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

233 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

50

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

Art. 139234

Art. 140235 E. Divieto di 1 Nella misura in cui, per la medesima invenzione, due brevetti siano cumulare la protezione stati rilasciati al medesimo inventore o al suo avente causa con la

medesima data di priorità, il brevetto derivato dalla domanda nazionale non produce più effetto dalla data di rilascio del brevetto derivato dalla domanda internazionale, tanto se la priorità della domanda nazionale è rivendicata per il brevetto derivato dalla domanda internazionale, quanto se la priorità della domanda internazionale è rivendicata per il brevetto derivato dalla domanda nazionale. 2 L’articolo 27 è applicabile per analogia.

Titolo settimo:236 Certificati protettivi complementari237 Capo primo: Certificati protettivi complementari per medicinali238

Art. 140a239 A. Principio 1 L’Istituto rilascia, su richiesta, certificati protettivi complementari

(certificati) per ogni principio attivo o composizione di principi attivi di un medicinale. 2 Nel presente capitolo, si intendono per prodotti i principi attivi o le composizioni di principi attivi.

234 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

235 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° giu. 1978 (RU 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).

236 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995, in vigore dal 1° set. 1995 (RU 1995 2879 2887; FF 1993 III 522).

237 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

238 Introdotto dal n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

239 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

51

232.14 Proprietà industriale

B. Condizioni

C. Diritto

D. Oggetto della protezione ed effetti

E. Durata della protezione

Art. 140b 1 Il certificato viene rilasciato se al momento della richiesta:

a. il prodotto come tale, un procedimento per la sua fabbricazione o un’utilizzazione è protetto da un brevetto;

b. per l’immissione in commercio del prodotto come medicinale in Svizzera sussiste un’autorizzazione ufficiale.

2 Esso è rilasciato in base alla prima autorizzazione.

Art. 140c 1 Il diritto al certificato appartiene al titolare del brevetto. 2 Il certificato è rilasciato una volta sola per ogni prodotto.240 3 Tuttavia, se più titolari di brevetti differenti riguardanti lo stesso pro­ dotto inoltrano una domanda e un certificato non è ancora stato rila­ sciato, ogni titolare può ottenere il certificato.241

Art. 140d 1 Il certificato protegge, entro i limiti della protezione conferita dal brevetto, tutte le utilizzazioni del prodotto quale medicinale che sono autorizzate prima della scadenza del certificato. 2 Esso conferisce gli stessi diritti accordati dal brevetto ed è soggetto alle stesse limitazioni.

Art. 140e 1 Il certificato è valido a decorrere dalla scadenza della durata massima del brevetto e per un periodo corrispondente al tempo intercorso tra la data del deposito giusta l’articolo 56 e la data della prima autorizza­ zione di immissione in commercio del prodotto quale medicinale in Svizzera, ridotto di cinque anni. 2 È valido al massimo per cinque anni. 3 Il Consiglio federale può stabilire che l’autorizzazione rilasciata nello Spazio economico europeo (SEE) costituisce la prima autorizzazione giusta il capoverso 1, se essa è anteriore a quella accordata in Svizzera.

240 Introdotto dal n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

241 Introdotto dal n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

52

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

F. Termine per il deposito della domanda

G. Rilascio del certificato

H. Tasse

I. Estinzione prematura; sospensione

Art. 140f 1 La richiesta di rilascio del certificato dev’essere depositata:

a. entro sei mesi a decorrere dal rilascio della prima autorizza­ zione per l’immissione in commercio del prodotto quale medi­ cinale in Svizzera;

b. entro sei mesi a decorrere dal rilascio del brevetto, se questo è rilasciato dopo la concessione della prima autorizzazione.

2 In caso di inosservanza del termine, l’Istituto dichiara la richiesta irricevibile.

Art. 140g L’Ufficio rilascia il certificato iscrivendolo nel registro dei brevetti.

Art. 140h 1 Il certificato è soggetto al pagamento di una tassa di deposito e delle tasse annuali. 2 Le tasse annuali devono essere pagate anticipatamente e in una volta per la durata complessiva del certificato.242 3 …243

Art. 140i 1 Il certificato si estingue se:

a. il titolare vi rinuncia mediante dichiarazione comunicata per scritto all’Istituto;

b. le tasse annuali non sono pagate tempestivamente; c. l’autorizzazione di immissione in commercio del prodotto qua­

le medicinale è revocata. 2 Se l’autorizzazione è sospesa anche il certificato è sospeso. La sospensione non interrompe la durata del certificato. 3 L’autorità che accorda l’autorizzazione comunica all’Istituto la revoca o la sospensione dell’autorizzazione.

242 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

243 Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

53

232.14 Proprietà industriale

K. Nullità

L. Procedura, registro, pubblicazioni

M. Diritto applicabile

Art. 140k 1 Il certificato è nullo se:

a.244 è stato rilasciato in violazione delle disposizioni degli articoli 140b, 140c capoverso 2, 146 capoverso 1 o 147 capoverso 1;

b. il brevetto si estingue prima della scadenza della propria durata massima (art. 15);

c. la nullità del brevetto è accertata; d. il brevetto è limitato in modo tale che le sue rivendicazioni non

coprono più il prodotto per il quale il certificato era stato rila­ sciato;

e. dopo l’estinzione del brevetto vi sono motivi che avrebbero giustificato l’accertamento della nullità del brevetto giusta la lettera c o una limitazione giusta la lettera d.

2 Chiunque può intentare un’azione per nullità del certificato presso l’autorità competente per l’accertamento della nullità del brevetto.

Art. 140l 1 Il Consiglio federale disciplina la procedura di rilascio dei certificati, la loro iscrizione nel registro dei brevetti nonché le pubblicazioni dell’Istituto. 2 Esso tiene conto della regolamentazione nella Comunità europea.

Art. 140m Le disposizioni dei titoli primo, secondo, terzo e quinto della presente legge si applicano per analogia, nella misura in cui le disposizioni relative ai certificati non prevedano altrimenti.

Capo 2:245 Certificati protettivi complementari per prodotti fitosanitari

Art. 140n 1 L’Istituto rilascia, su richiesta, certificati protettivi complementari (certificati) per ogni principio attivo o composizione di principi attivi di un prodotto fitosanitario. 2 Gli articoli 140a capoverso 2–140m sono applicabili per analogia.

244 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

245 Introdotto dal n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

54

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

A. Misure d’esecuzione

B. Passaggio dal vecchio al nuovo diritto I. Brevetti

II. Domande di brevetto

Titolo finale: Disposizioni finali e transitorie246

Art. 141247 1 Il Consiglio federale prende le misure necessarie all’esecuzione della presente legge. 2 In particolare, esso può disciplinare l’istituzione degli esaminatori e delle divisioni di opposizione, la loro sfera d’attività e la procedura, come anche i termini e le tasse.248

Art. 142249

I brevetti non ancora estinti alla data dell’entrata in vigore della modi­ fica del 22 giugno 2007 della presente legge sono retti dal nuovo diritto, a decorrere da tale data.

Art. 143250 1 Le domande di brevetto pendenti alla data dell’entrata in vigore della modifica del 22 giugno 2007 della presente legge sono rette dal nuovo diritto, a decorrere da tale data. 2 Tuttavia continuano ad essere rette dal diritto previgente:

a. l’immunità derivata da un’esposizione; b. la brevettabilità, se le condizioni previste dal diritto previgente

sono più favorevoli.

246 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

247 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

248 Nuovo testo giusta il n. 23 dell’all. alla L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RS 173.32).

249 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

250 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

55

232.14 Proprietà industriale

III. Respon­ sabilità civile

C. Certificati protettivi complementari per prodotti fitosanitari I. Autorizzazione prima dell’entrata in vigore

II. Brevetti estinti

Art. 144251

Art. 145252 1 La responsabilità civile è regolata dalle disposizioni in vigore al momento in cui l’atto è stato compiuto. 2 Gli articoli 75 e 77 capoverso 5 sono applicabili unicamente ai con­ tratti di licenza conclusi o confermati dopo l’entrata in vigore della modifica del 22 giugno 2007 della presente legge.253

Art. 146254 1 Un certificato protettivo complementare può essere rilasciato per ogni prodotto protetto da un brevetto al momento dell’entrata in vigore della modifica della presente legge del 9 ottobre 1998255 e per il quale l’autorizzazione di immissione in commercio conformemente all’ar­ ticolo 140b è stata accordata dopo il 1° gennaio 1985. 2 La richiesta di rilascio del certificato deve essere inoltrata entro sei mesi dall’entrata in vigore della modifica della presente legge del 9 ot­ tobre 1998. In caso d’inosservanza del termine, l’Istituto dichiara irri­ cevibile la richiesta.

Art. 147256 1 Certificati sono rilasciati anche in base a brevetti che si sono estinti, allo scadere della durata massima, tra l’8 febbraio 1997 e l’entrata in vigore della modifica della presente legge del 9 ottobre 1998257. 2 La durata di protezione del certificato è calcolata giusta l’articolo 140e; essa è efficace tuttavia soltanto a partire dalla pubblicazione della richiesta di rilascio del certificato. 3 La richiesta deve essere presentata entro due mesi dall’entrata in vigore della modifica della presente legge del 9 ottobre 1998. In caso d’inosservanza del termine, l’Istituto dichiara irricevibile la richiesta.

251 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogato dal n. I della LF del 22 giu. 2007, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

252 Introdotto dal n. I della LF del 17 dic. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).

253 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2551 2567; FF 2006 1).

254 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995 (RU 1995 2879; FF 1993 III 522). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

255 RU 1999 1363 256 Introdotto dal n. I della LF del 3 feb. 1995 (RU 1995 2879; FF 1993 III 522).

Nuovo testo giusta il n. I della LF del 9 ott. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1363 1366; FF 1998 1187).

257 RU 1999 1363; FF 1998 1187

56

Brevetti d’invenzione . LF 232.14

D. Disposizione transitoria relativa alla modifica della presente legge del 16 dicembre 2005

4 L’articolo 48 capoversi 1, 2 e 4 si applica per analogia al periodo compreso tra l’estinzione del brevetto e la pubblicazione della richie­ sta.

Art. 148258 1 Per i brevetti europei che non sono pubblicati in una lingua ufficiale svizzera non è necessario presentare una traduzione del fascicolo del brevetto giusta l’articolo 113 capoverso 1259, se la pubblicazione della menzione del rilascio del brevetto nel Bollettino europeo dei brevetti o, nel caso di mantenimento del brevetto in forma modificata, la pub­ blicazione della menzione della decisione su un’opposizione ha luogo prima che siano trascorsi tre mesi dall’entrata in vigore della modifica della presente legge del 16 dicembre 2005. 2 Anche dopo l’entrata in vigore della modifica della presente legge del 16 dicembre 2005, gli articoli 114260 e 116261 sono applicabili alle traduzioni che devono essere consegnate al convenuto conformemente all’articolo 112262 o rese accessibili al pubblico per il tramite dell’Isti­ tuto o presentate all’Istituto conformemente all’articolo 113263.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 1956264 Art. 89 cpv. 2, 90 cpv. 2 e 3, 91 cpv. 2 e 3, 96 cpv. 1 e 3, 101 cpv. 1, 105 cpv. 3: 1° ottobre 1959265

258 Introdotto dall’art. 2 del DF del 16 dic. 20005 che approva l’Acc. relativo all’applicazione dell’art. 65 della Conv. sul brevetto europeo e modifica la L sui brevetti, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1739 1740; FF 2005 3397).

259 RU 1977 1997 260 RU 1977 1997, 1999 1363 261 RU 1977 1997 262 RU 1977 1997, 1999 1363 263 RU 1977 1997, 1995 2879, 2007 6479 264 DCF del 18 ott. 1955 (RU 1955 936). 265 DCF dell’8 set. 1959 (RU 1959 879).

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232.14 Proprietà industriale

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Législation Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/CHE/P/12
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N° WIPO Lex CH170