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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Amharic Inventions, Minor Inventions and Industrial Designs Proclamation No. 123/1995      Anglais Inventions, Minor Inventions and Industrial Designs Proclamation No. 123/1995     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les Inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels (ET003)