REPOBLIKA DEMOKRATlKA MALhGASY TnnindrnzanG-Tolom-piavotnno-Fahafahana
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Décret n? 90-.!2Ef' •••••/du .0, ~lJ1. ~ iCIp
modifiant et complétant les dispositions du décret N° 84-389 du 13/11/84 portant création de l'Office i'lclagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.)
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/_e PRESIDENT DB LA RLPUBLIQUli: D:":';i-:OCRhTI~UE DE IviADAGASCh.R
Vu la constitution,
Vu la loi N° 57-298 du 11 Mars 1957 relative i la propriit& littfroire et artistique, mOdifiée par l'ordonnanc0 NI 82-031 du 6 Novembre 1982,
Vu l'ordonnence N° 60-168 du .3 Octobre 1960 portant criation de catégories d'itablissements publics,
Vu l'ordonnence ND 62-074 du 29 Septembre 1962 relctive au jugement des comptes et au contr~,le des collectivités publiques et ['tablissements publiqs,
Vu l'ordonnance N° 62-03, du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables public.e
Vu le décret ND 89-100 du 20 Âvril 1989 portnnt nommin~tion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret N° 89-101 du 20 Avril ,1989 et le dôcret N° 89-250 du 17 AOQt 1989 portant nommination des membres du gouvornement,
Vu le décret N° 79-}20 du 8 Novembre 1979 fixant les attributions du Ministre de la eulture et de l'Art Revolutionnaires ainsi que l'organisation génlr8le
de son Ministère.
Vu le décret N° 61-}05 du 21 Juin 1961 fixant les rèsles de gestion financière et d'orgnnisotion comptable,
Vu le d[,cret Nt' 68..080 du 13 Fé-vrier 1968 por t rnt règlement g€-n€rnl sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 76-132 du 31 Mars 1976 et le décret N° 85-207 du 1èr Juillet 1985 portant règlementation des hauts emplois de l'Etat,
Vu le dicret N° 85-109 du 24 Avril 1985 modifiant cert~ine6 dispositions du çécret N° 84-}89 du 13 Novembre 1984 portant création de l'Office MnlngDsy du Droit è'Aut~ur (O.K.D.A.)
Sur proposition du Ministre de le Culture et de l'Art Révolutionnaires,
EN CONSEIL DES l''!INISTRES
DE CRE TE
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ARTICLE PREMIER: Les dispositions èes 2rticles 4, 7. 15 et 27 du dôeret N° 84-389
du 13.Novembre 1984 portant c r-è ati on de l'Office Nalagnsy du Droit d'Auteur (0.J.1.D.A.) sont moddfi es et complHéea comme suit
è
ARTICLE 4 L'alinic 4b) est compl&t~ comme suit :
"d'occompl~r toute activitl et op&ration de production et de gestion pour le compte des Duteurs ou pour le compte de l'Etnt. de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant à la propriété litttrnire et artistique".
-APRES : j' ":"'eprésenter les aut ours ou leurs ayanta droit devant 1:, justice t"'nt en quali té de demandeur qu en qualité dJ d€,f'encleur'J
-AJOUTER :
k) "accomplir toutes opérations et Activités se rnpportr'nt à l~ fixation et à 10 reproduction des oeuvres artiet:i.ques et culturelles". ARTICLE '15: -APRES ,:
" Le Directeur ~ tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de l'Office. Il no~me aux différ2nts emplois et exerce les pouvoirs hiérD.rchiques sur lfensemble (lU personnel plDcé sous son autorité".
1).• • ..• ..•
2)...... • •
3). •"• • ••
4) Service de l' perception ch~rg~ not<mment de l'établissement des contrats avec les usagers publics,
ARTICLE 7 :L'alinéa 2) est remplacl comm~ suit "Des représeHUIT (B) tl. nta nts des n uteurs dorrt le nombre ne cloit pas dépasser