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Décret n° 130/PG-RM du 18 mai 1987 portant application de la loi n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 relative à la protection de la propriété industrielle, Mali

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Détails Détails Année de version 1987 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Mise en application des droits

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 ML002: Industrial Property (Implementing IP Law), 18/05/1987, No. 130/PG-RM

INDUSTRIAL PROPERTY - JANUARY 1990

MALI

Decree Implementing the Law on the Protection of Ind ustrial Property No. 87-18/AN-RM, of March 9, 1987

(No. 130/PG-RM of May 18, 1987)*

LAWS AND TREATIES

ML

1. The filing of applications for protection of indus- trial property shall be effected in accordance with the indirect filing procedure referred to in Article 5 of the Bangui Agreement of March 2, 1977. 1

2. The National Directorate ofIndustry shall accept the applications for patents, certificates of addition, utility models and appellations of origin of applicants domiciled on the national territory.

3. The registry ofthe first instance court ofBamako shall accept the applications for registration of trade- marks and service marks, industrial designs and trade names of applicants domiciled on the national territory.

4. The titles of protection for applications for patents or certificates of addition filed between November 24, 1958, and September 30, 1984, shall be issued by order of the Minister responsible for industrial property.

• Official French title: Decret portant application de la Loi relative a la protection de la propriete industrielle (No 87-18/AN-RM du 9 nars 1987).

Entry into force: May 18. 1987. Source: Communication from the authorities of Mali. Note: For the Law on the Protection ofindustrial Property (No.

87-18/AN-RM of March 9. 1987). see Industrial Property Laws and Treaties. MALI - Text 1-001.

I See Industrial Property Laws and Treaties. MULTILATERAL TREATIES - Text 1·005..

Such orders shall be published In the Official Gazette.

5. Trademarks filed between November 24, 1958, and September 30, 1984, shall be registered at the Ministry responsible for industrial property.

Registration shall be published in the Official Gazette.

6. The amount of the fees to be levied for applica- tions for patents and certificates of addition and for applications for registration of trademarks shall be laid down by interministerial order of the Minister respon- sible for finance, the Minister responsible for industrial property and the Minister for Justice.

7. Acts of assignment, granting oflicenses, changes following death, transfers, pledging or cancellation of pledge, any change ofaddress, name, business name or legal form, concerning patents, certificates of addition, trademarks or industrial designs shall be entered in the special registers kept by the Ministry responsible for industrial property and in the registers kept by the registry of the first instance court.

8. The Minister for Industrial Development and Tourism and the Minister for Justice, Keeper of the Seals, shall be responsible, each where he is concerned, for the implementation of this Decree, which shall be registered and published in the Official Gazette.

MALI - Text 1-002
 
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 ML002 : Propriété industrielle (Décret application Loi PI), 18/05/1987, n° 130/PG-RM

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - JANVIER 1990

MALI

Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle No 87-18/AN-RM du 9 mars 1987

(N° 130/PG-RM du 18 mai 1987)*

LOIS ET TRAITÉS

ML

1. Les dépôts de demandes de protection en matière de propriété industrielle se font suivant la procédure du dépôt indirect visé à l'article 5 de l'Accord de Bangui du 2 mars 19771•

2. La Direction nationale des industries reçoit les demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition, de modèle d'utilité et d'appellation d'origine des déposants domiciliés sur le territoire national.

3. Le greffe du Tribunal de première instance de Bamako reçoit les demandes d'enregistrement de marques de produits ou de services, de dessins ou modèles industriels et de noms commerciaux des dépo- sants domiciliés sur le territoire national.

4. Pour les demandes de brevet d'invention ou de certificat d'addition déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984, les titres de protection sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la Propriété industrielle.

Cet arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

* Titre officie/français. Entrée en vigueur: 18 mai 1987. Source: Communication des autorités du Mali. Note: Pour la Loi relative à la protection de la propriété indus-

trielle (No 87-18/AN-RM. du 9 mars 1987). voir les Lois et traités de propriété industrielle. MALI - Texte 1-001.

1 Voir les Lois et traités de propriété industrielle. TRAITÉS MULTILATÉRAUX - Texte 1-005.

5. Les marques de fabrique ou de commerce déposées entre le 24 novembre 1958 et le 30 septembre 1984 sont enregistrées au ministère chargé de la Propriété industrielle.

L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

6. Les montants des taxes instituées pour les demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition et pour les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre de la Justice.

7. Les actes de cession, concession de licences, mutation par décès, transfert, mise en gage ou main- levée, toutes indications comportant changement d'adresse, de nom, de raison sociale ou de forme juri- dique, portant sur des brevets d'invention, certificats d'addition, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles industriels sont enregistrés aux registres spéciaux tenus au ministère chargé de la Propriété industrielle et dans les registres du greffe du Tribunal de première instance.

8. Le ministre du Développement industriel et du Tourisme et le ministre de la Justice, garde des Sceaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

MALI - Tex! 1-002

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex ML002