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La loi n ° 8437 du 30 Juin 1992, fixant les dispositions relatives aux voies de recours provisoires contre les actes du gouvernement, Brésil
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
30 juin 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Lei n.° 8.437 de 30 de Junho de 1992 sobre a concessão de medidas cautelares contra atos do Poder Público e dá outras providências.
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n° WIPO Lex
BR027