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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law of the Republic of Belarus No. 3725 XІІ of April 13, 1995, on Patents for Plant Varieties (as amended up to Law No. 291-Z of June 14, 2004)     

 

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Législation Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 243-Z du 9 janvier 2023) (BY191)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur les obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 108-Z du 4 janvier 2014) (BY087)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725-XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets sur obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 266-Z du 17 mai 2011) (BY053)
• Loi de la République du Bélarus n° 3725 XІІ du 13 avril 1995 sur les brevets pour les variétés végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109-Z du 4 janvier 2010) (BY025)