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Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire, France

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Adopté/e: 8 décembre 1994 Type de texte Lois-cadres Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Mise en application des droits Notes Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, en vue de modifier la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire avec des dispositions particulières en matière de brevets, certificats d'utilité, les certificats de protection supplémentaire, les topographies de produits semi-conducteurs, et de nouvelles variétés végétales.

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 Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R 312-2 du code de l'organisation judiciaire

17528 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBUQUE FRANCAISE 10 décembr. 1994

An. 3. - Les acomptes trimestriels a verser par la C.N.A.M.T.S. calculés sur la base de I'exercice 1993 au litre de 1994 s'élevenr au quart de 37 147429,58 F, soí! 9286850 F.

Le montant des acomptes tieol comple du trop-versé de l'exer­ cice 1993. 11 sera versé a la caisse de prévoyance sociale de Saint­ Pierre-et-Miquelon avant le 15 décembre 1994.

An. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministere des affa.ires sociales. de la santé el de la ville el le directeur du budget au ministere du budget sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présenl arrelé, qui sera publié au Joumal officiel de la République francraise.

Fait a Paris, le 6 décembre i994.

Le ministre d'Elat. ministre des affaires sociales, de la sanlé el de la vil/e,

Pour le ministre d'Etat el par délégation : Par empechement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires administratives el financieres,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvemement,

Pour le ministre et par délégation : Par empSchement du directeur du budget :

Le sous-direcleur, D. MORlN

MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrité du 9 novembre 1994 fixant les taux de I'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territo­ riale en sarviee dans les départements de la Haut. Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 aoUt 1989

NOR: tNTB9400604A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur el de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-paroJe du Gouvemement,

Vu le décrel n° 89-537 du 3 aoíit 1989 instituant une indenmité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique tenitoriale en service dans les dépar­ lements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrelent: Art. lo'. - Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de

transport prévue a l'artícIe 2 du décret du 3 aoíit 1989 susvisé est fixé a 2742 F par agent pour I'année 1994.

Lorsque le conjoint ne pe~oit pas cette indemnité compensatoire a titre personnel, ce montant est porté a 3 290 F.

Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent pe~oit le supplément familial de traitement.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales eSl chargé de I'exécution du présent mté, qui sera publié au Journal officiel de la République fran~aise.

Fait a Paris, le 9 novembre 1994. Le ministre d'Etal, ministre de f'inlérieur

el de l'aménogement du terriloire, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des colleclivirés locales, M. THENAULT

Le ministre du budget, porte-paroJe du Gouvemement,

Pour le ministre et par délégation : Par empéchement du directeur du budget ;

Le sous-direcleur, B. ROSSI

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant I'article R.312-2 du code de I'organisation judiciaire

NOR: JUSB9410581D

Le Premier ministre, Sur le rappon du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

de )a jusliee, Vu )e code de la propriété inteIJecluelIe, notamment ses

artieles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 el L. 623-31 ; Vu le eode de I'organisation judieiaire ; Le Conseil d'Etal (secfion de I'intérieur) emendu,

Décrele:

Art. 1er. - La section 11 du chapitre 11 du titre Ier du livre nI de la partie Réglememaire du code de I'organisation judiciaire est ainsi rédigée:

• SectiOD 11

« Dispositions particulieres en matiere de brevets d'invention, de eertificats d'utilité, de certifieats complémemaires de pro­ teelion, de topographies de produits semi-eonducteurs el d'obtentions végétales

« Art. R.312-2. - Le siege et le ressort des tribunaux de grande instance appelés a connaitre des aetions en matÍere de

brevels d'invention. de cenifieats d'utilile, de certificats eomplé­ mentaires de protection, de lOpographies de produits semi­ conducteurs el d'obtentions végétales, en application des artieles L. 611-2, L.615-17, L. 622-7 el L. 623-31 du code de la pro­ priété inteIJectuelle, sont fixés confonnément au tableau IV annexé au présent codeo »

An. 2. - L' intitulé du tableau IV annexé au eode de l'orga­ nisatioo judiciaire esl ainsi rédigé :

« Sicge et resson des tribunaux compétents pour connaitre des aetions en matiere de brevets d'invention, de cenificats d'uli­ lité, de certificats complémentaires de protection, de topo­ graphies de produils semi-conducteurs et d'obtentions végé­ tales»

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, esl chargé de I'exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République fran/faise .

Fait a Paris, le 8 décembre 1994. EOOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre;

Le ministre d'Etat. garde des sceaux, ministre de la jusIice, PIERRE MÉHAIGNERIE

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N° WIPO Lex FR107