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Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours, France

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 29 août 2001 Adopté/e: 14 juin 2001 Type de texte Autres textes Sujet Organe de réglementation de la PI

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 FR176: IP Regulatory Body (14/06/2001, Rémunération et vacations pour les membres de la Commission), Arrêté, 2001

Le 19 mars 2010

JORF n°198 du 28 août 2001

Texte n°3

ARRETE Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d’attribution des indemnités

et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et

aux personnes qui lui prêtent leur concours

NOR: MCCB0100183A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article 321-5 ; Vu le décret no 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d’être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours, Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l’indemnité mensuelle prévue à l’article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 219,59 Euro. Art. 2. - Le montant de l’indemnité forfaitaire par séance prévue à l’article 3 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des membres de la commission, à l’exclusion du président, est fixé à 106,72 Euro, dans la limite d’un plafond annuel de 2 134,29 Euro. Art. 3. - Le montant de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 609,80 Euro par mois et d’un plafond annuel de 7 317,55 Euro. Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 914,69 Euro et 10 976,33 Euro pour le quart des rapporteurs. Art. 4. - Le taux unitaire des vacations prévues à l’article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 27,44 Euro. Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 2 744,08 Euro. Art. 5. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 14 juin 2001.

Fait à Paris, le 14 juin 2001. Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie, Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Michel Sapin

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR176