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Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, France

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 13 décembre 2002 Adopté/e: 4 décembre 2002 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI

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 Arreté du 4 décembre 2002 modifiant ,'arreté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle

2050712 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRAN<;:AISE

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arreté du 4 décembre 2002 modifiant ,'arreté du 13 mars 2000 relatif iI la commission prévue a I'articla L. 311-5 du coda de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB0200846A

Le ministre de la culture et de la communication, Yu les artieles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du

code de la propriété intellectuelle; Yu l'arreté du 13 mars 2000 relatiC a la cornmission prévue a

l'artic1e L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle: Yu l'arreté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrété du 13 mars

2000 relatif a la commission prévue a l'article L. 311-5 du code de la propriélé intellectuelle ;

Yu l'arrélé du 28 février 2002 modiCiant l'arrété du 13 mars 2000 relatif ala cornmission prévue aI'article L. 311-5 du code de la pro­ priété intellectuelle ;

Vu l'arrété du 1'" mars 2002 portant retrait de certaines disposi­ tions de l'arrété du 28 février 2002 modifiant l'arrété du 13 mars 2000 relatif a la cornmission prévue a l'anicle L. 311-5 du cade de la propriété intellectuelle :

Yu l'arrété du 11 rnars 2002 modifiant I'arrété du 13 mars 2000 relatif a la cornmission prévue al'article L. 311-5 du code de la pro­ priété intel1ectuelle,

Arrete:

Art. ,-. - Le 20 de l' artiele 1er de l' arrété du 13 mars 2000 sus­ visé est ainsi rédigé:

«20 Organisations des consornmateurs: Association études et consommalion (ASSECO-CFDT): 1 ; Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV): 1 : Familles de France (FF): 1; Association des professionnels de la gestion électronique des

documents (APROGED): 1 : Association de défense, d'éducatlon et d'information du consom­

maleur (ADETC): 1; Union fédérale des consornmateurs (UFC): l.»

Art. 2. - Le directeur de l'adminislfation générale est chargé de l'exéculion du présent arreté, qui sera publié au Joumal officiel de la République fran¡;aise.

Fait a Paris, le 4 décembre 2002. Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet. G. CURUITI

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ETAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arreté du 29 octobre 2002 portant ouvarture en 2003 d'un examen professionnel d'acces au grade d'attaché prin­ cipal territorial de 2- classa

NOR: FPPT0200148A

Par aITété du délégué régional de la premiere couronne du Centre nalional de la fonction publique territoriale en date du 29 octobre 2002, un examen prafessionnel d'acces au grade d'at­ taché principal territorial de 2" classe est organisé par la délégation régionale de la premiere couronne du Centre naHonal de la Conction publique territoriale en 2003.

Les épreuves écrites de cel examen professionnel aurant lieu conformément a l' arreté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique terrÍtoriale le mardi 29 avril 2003.

Les demandes d'inscription doivent impérativement etre effec­ tuées sur les Corrnulaires du Centre nalional de la Conction publique territoriale.

Le retraÍt des dossiers de candidature eSl fixé entre le lundi 13 jan­ vier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ces dossiers pourrom etre retirés soit directernent dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée a 1.75 € et libellée aux nom et adresse du deman­ deur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces dossiers devront étre soit déposés (avant 17 heures), soit postés a I'adresse de l'une des délégalions régionales organisatrices memionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de cloture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers d'inscription peuvent également erre téléchargés sur le site intemet du Centre nalional de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpLfr) du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ces dossiers devront étre soit déposés (avant 17 heures). soit postés a l'adresse de l'une des délégations régio­ nales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 14 février 2003 (dale de cloture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe limbrée au tarif lettre en vigueur.

La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent etre retirés les dossiers est établie comme suit:

- premiere couronne, centre interrégional des concours lle-de­ France - Centre. 145. avenue Jean-Lolive. 93695 Pantin Cedex ;

- grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex; - région Centre, 6. rue de l'Abreuvoir. BP 33. 45015 Orléans

Cedex 1.

Les dossiers de candidature doivent etre déposés dans la déléga­ tion régionale de la prerniere couconne ci-dessus mentionnée.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les condi­ tions de candidature, pouITont etre cornmuniqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CenLre national de la fonction publique territoriale.

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
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N° WIPO Lex FR179