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Loi de 1999 sur les ressources du patrimoine national (loi n° 25 de 1999), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
28 avril 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives aux Expressions Culturelles Traditionnelles (ECT) (Expressions du Folklore).
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
National Heritage Resources Act 1999 (Act No. 25 of 1999)
Législation
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N° WIPO Lex
ZA030