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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2003
Dates
Accepté:
18 décembre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Noms commerciaux
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Trade Marks Act 2003 (Act No. 18 of 2003)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG009