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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Geographical Indications Act 2003 (Act No. 21 of 2003)     

 

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Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2006 sur les indications géographiques (AG032)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)