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Loi de 2005 sur les crimes organisés et la police, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
7 avril 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
© Crown Copyright 2005
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Serious Organised Crime and Police Act 2005
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Serious Organised Crime and Police Act 2005
PDF
Français
Loi de 2005 sur les crimes organisés et la police
PDF
Espagnol
Ley de 2005 de la delincuencia organizada y la policía
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/147
IP/N/1/GBR/E/19
n° WIPO Lex
GB182