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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley de 16 de diciembre de 1954, sobre Hipoteca Mobiliaria y Prenda Sin Desplazamiento de Posesión     

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (telle que modifiée jusqu'à à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) (ES212)
• Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (modifiée jusqu'à la loi nº 13/2009 du 3 novembre 2009) (ES166)