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Chapitre: 227A Règlement sur les magistrats (Administratif), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1933
Adopté/e:
1 janvier 1932
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Ces règles régissent les aspects administratifs en ce qui concerne les procédures sommaires et les appels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
裁判官(行政)規則(第227A章)
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Anglais
Magistrates (Administrative) Rules (Chapter 227A)
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n° WIPO Lex
HK147