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Chapitre: 300 Ordonnance sur les actes de la Couronne, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance vise à modifier la loi relative à la responsabilité civile et aux droits du gouvernement de la RAS de Hong Kong et à la procédure civile par et contre le gouvernement, visant à modifier la loi relative à la responsabilité civile des personnes autres que le gouvernement dans certains cas impliquant les affaires ou les biens du gouvernement, et à des fins liées à celles qui précèdent.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
官方法律程序條例(第300章)
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Anglais
Crown Proceedings Ordinance (Chapter 300)
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n° WIPO Lex
HK158