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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
11 août 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Arbitration Act, 1975 (Cap. 33)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AG030