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Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi (DORS/93-282), Canada

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Détails Détails Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 28 mai 1993 Adopté/e: 27 mai 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes The 'List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act (SOR/93-282)' was pursuant to subparagraph 4(1)(c)(iii) of the Integrated Circuit Topography Act.

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List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

(SOR/93-282)

Registration 1993-05-28

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

The Minister of Consumer and Corporate Affairs pursuant to subparagraph 4(1)(c)(iii) of the Integrated Circuit Topography Act, hereby certifies that the countries listed in the schedule hereto are countries that confer protection that is substantially equal to the protection conferred by that Act on nationals of Canada and individuals or legal entities that have in Canada a real and effective establishment for the creation of topographies or the manufacture of integrated circuit products.

*S.C. 1990, c. 37

May 27, 1993

PIERRE H. VINCENT Minister of Consumer and Corporate Affairs

SCHEDULE

Australia Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Iceland Ireland Italy

Japan Luxembourg Netherlands Norway Portugal Spain Sweden United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland United States of America

SOR/94-677


Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

DORS/93-282

Enregistrement 1993-05-28

Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi

Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales certifie que, en vertu du sous- alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page *, les pays énumérés à l’annexe ci-après sont des pays qui accordent substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés

*-L.C. 1990, ch. 37

Le 27 mai 1993

Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales PIERRE H. VINCENT

ANNEXE

Allemagne Australie Autriche Belgique Danemark Espagne États-Unis d’Amérique Finlande France Grèce Islande Irlande

Italie Japon Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Suède

DORS/94-677

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA044