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Réponse de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur les questions relatives aux phonogrammes et à la fixation audiovisuelle dans les affaires pénales de violation du droit d'auteur, Chine
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Interprétation n° 12 de 2005
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
18 octobre 2005
Promulgué:
13 octobre 2005
Adopté/e:
26 septembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院、最高人民检察院关于办理侵犯著作权刑事案件中涉及录音录像制品有关问题的批复
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Anglais
Reply of the Supreme People's Court and the Supreme People's Procuratorate on Issues Related to Phonograms and Audiovisual Fixation in Criminal Cases of Copyright Infringement
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Législation
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n° WIPO Lex
CN039