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Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
8 janvier 2007
Adopté/e:
8 janvier 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商务领域品牌评定与保护办法
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Législation
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n° WIPO Lex
CN057