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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux droits d'auteur sur les réseaux informatiques (Interprétation n° 11 de 2006), Chine

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理涉及计算机网络著作权纠纷案件适用法律若干问题的解释(法释[2006]11号)        

最高人民法院关于审理涉及计算机网络著作权纠纷案件适用法律若干问题的 解释 20001122日最高人民法院审判委员会第1144次会议通过 根据20031223日最高人民法院审判委员会第1302次会议 《关于修改〈最高人民法院关于审理涉及计算机网络著作权纠纷案件适用法律若干问题的解释〉的决定》第一次修正 根据20061120日最高人民法院审 判委员会第1406次会议《关于修改〈最高人民法院关于审理涉及计算机网络著作权纠纷案件适用法律若干问题的解释〉的决定(二)》第二次修正)

为了正确审理涉及计算机网络著作权纠纷案件,根据民法通则、著作权法和民事诉讼法等法律的规定,对这类案件适用法律的若干问题解释如下:

第一条 网络著作权侵权纠纷案件由侵权行为地或者被告住所 地人民法院管辖。侵权行为地包括实施被诉侵权行为的网络服务器、计算机终端等设备所在地。对难以确定侵权行为地和被告住所地的,原告发现侵权内容的计算机 终端等设备所在地可以视为侵权行为地。

第二条 受著作权法保护的作品,包括著作权法第三条规定的各类作品的数字化形式。在网络环境下无法归于著作权法第三条列举的作品范围,但在文学、艺术和科学领域内 具有独创性并能以某种有形形式复制的其他智力创作成果,人民法院应当予以保护。

第三条 网络服务提供者通过网络参与他人侵犯著作权行为,或者通过网络教唆、帮助他人实施侵 犯著作权行为的,人民法院应当根据民法通则第一百三十条的规定,追究其与其他行为人或者直接实施侵权行为人的共同侵权责任。

第四条 提供内容服务的网络服务提供者,明知网络用户通过 网络实施侵犯他人著作权的行为,或者经著作权人提出确有证据的警告,但仍不采取移除侵权内容等措施以消除侵权后果的,人民法院应当根据民法通则第一百三十 条的规定,追究其与该网络用户的共同侵权责任。

第五条 提供内容服务的网络服务提供者,对著作权人要求其提供侵权行为人在其网络的注册资料以追究行为人的侵权责任,无正当理由 拒绝提供的,人民法院应当根据民法通则第一百零六条的规定,追究其相应的侵权责任。

第六条 网络服务提供者明知专门用于故意避开或者破坏他人著作权技术保护措施的方法、设备或 者材料,而上载、传播、提供的,人民法院应当根据当事人的诉讼请求和具体案情,依照著作权法第四十七条第(六)项的规定,追究网络服务提供者的民事侵权责 任。

第七条 著作权人 发现侵权信息向网络服务提供者提出警告或者索要侵权行为人网络注册资料时,不能出示身份证明、著作权权属证明及侵权情况证明的,视为未提出警告或者未提出 索要请求。 著作权人出示上述证明后网络服务提供者仍不采取措施的,著作权人可以依照著作权法第四十九条、第五十条的规定在诉前申请人 民法院作出停止有关行为和财产保全、证据保全的裁定,也可以在提起诉讼时申请人民法院先行裁定停止侵害、排除妨碍、消除影响,人民法院应予准许。

第八条 网络服务提供者经著作权人提出确有证据的警告而采 取移除被控侵权内容等措施,被控侵权人要求网络服务提供者承担违约责任的,人民法院不予支持。 著作权人指控侵权不实,被控侵权人因网 络服务提供者采取措施遭受损失而请求赔偿的,人民法院应当判令由提出警告的人承担赔偿责任。

发布部门:最高人民法院 发布日 期:20061122日 实施日期:20061208(中央法规)


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N° WIPO Lex CN073