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Dispositions relatives aux méthodes de marquage des brevets de marques et de numéros, Chine

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 2003 Adopté/e: 30 mai 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels

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专利标记和专利号标注方式的规定

正文

第一条 为了规范专利标记和专利号的标注方式,维护正常的市场经济秩序,根据专利法第十五条和专利法实施细则第八十三条的规定,制定本规定。

第二条标注专利标记和专利号的,均应当按照本规定予以标注。

第三条 在授予专利权之后的专利权有效期内,专利权人或者经专利权人同意享有专利号、专利标记标注权的专利实施许可合同的被许可人可以在其专利产品、依照专利方法直接获得的产品或者该产品的包装上标注专利标记和专利号。

第四条 标注专利标记和专利号的,应当标明下述内容:

(一)采用中文标注专利权的类别,例如中国发明专利、中国实用新型专利、中国外观设计专利;

(二)国家知识产权局授予专利权的专利号,其中“ZL”表示“专利”,第一、二位数字表示提交专利申请的年代,第三位数字表示专利类别,第四位以后为流水号和计算机校验位。

除上述内容之外,标注者可以附加其他文字、图形标记,但附加的文字、图形标记及其标注方式不得误导公众。

第五条 在依照专利方法直接获得的产品或者该产品的包装上标明专利标记和专利号的,应当采用中文注明该产品系依照专利方法所获得的产品。

第六条 各地人民政府管理专利工作的部门负责在本行政区域内对标注专利标记和专利号的行为进行监督管理。

第七条 专利标记或者专利号的标注不符合本规定的,管理专利工作的部门可以要求其限期改正。

专利标记或者专利号标注不当,构成冒充专利行为的,由管理专利工作的部门依照专利法第五十九条的规定进行处罚。

第八条 本规定由国家知识产权局负责解释。

第九条 本规定自200371日起施行。


Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CN086