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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (état le 1er janvier 1978)     

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu le 25 octobre 1995) (CH081)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CHE/D/2 (p. 2-14)