Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Interprétation (II) de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur l'application des lois dans les affaires pénales d'atteinte à la propriété intellectuelle, Chine
Retour
Interprétation n° 6 de 2007
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 2007
Promulgué:
5 avril 2007
Adopté/e:
4 avril 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院、最高人民检察院关于办理侵犯知识产权刑事案件具体应用法律若干问题的解释(二)
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
Est relié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CN119