Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement n° 36 du 10 ars 1999 sur l'enregistrement des Circuits intégrés, Lituanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1999
Émis:
10 mars 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cet arrêté réglemente en détail l'application des dispositions de la Loi sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs relatives au dépôt et à l'examen des demandes de protection des topographies de produits semi-conducteurs et à la délivrance de certificats de protection.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
Lietuvos Respublikos valstybinio patentų biuro direktoriaus 1999 m. kovo 10 d. įsakymas Nr. 36 „Dėl puslaidininkinių gaminių topografijų registravimo taisyklių patvirtinimo“
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT066