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Ordonnance du 11 août 1999 portant modification de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d'invention, Suisse

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2000 Adopté/e: 11 août 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales Notes La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Art. 12 al. 2 a), 14 b); 17a al. 1 d) (abrogé); Art. 18 c) al. 2; art. 20 b) et 21 al. 4 (abrogés); art. 39 al. 2bis, 39a al. 2; titre avant l'art. 61a; titre avant l'art. 62 (abrogé); art. 62 al. 2, 62a al. 2, 69 al. 1 et 2; art. 69 al. 4 (abrogé); art. 71 (abrogé): Modifications de nature rédactionnelle.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung vom 11. August 1999 über Änderung über der Patentverordnung vom 19. Oktober 1977         Français Ordonnance du 11 août 1999 portant modification de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d'invention         Italien Ordinanza dell’11 agosto 1999 che modifica l'Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d'invenzione        

I

Verordnung über die Erfindungspatente (Patentverordnung, PatV)

Änderung vom 11. August 1999

Der Schweizerische Bundesrat

verordnet:

Die Patentverordnung vom 19. Oktober 19771 wird wie folgt geändert:

Art. 12 Abs. 2 Bst. a 2 Andere Fristen werden erstreckt:

a. im Prüfungsverfahren einmal um einen Monat, wenn vor Fristablauf ein Antrag vorliegt, ferner ein weiteres Mal um höchstens drei Monate, wenn vor Ablauf der erstreckten Frist ein begründeter Antrag vorliegt;

Art. 14 Bst. b

Die Weiterbehandlung (Art. 46a des Gesetzes) ist ausgeschlossen bei:

b. den Fristen für die Einreichung von Prioritätserklärungen (Art. 39 Abs. 2 und 4; 39a);

Art. 17a Abs. 1 Bst. d

Aufgehoben

Art. 18c Abs. 2 2 Von der sechsten Jahresgebühr an können jeweils fünf Jahresgebühren auf einmal im Voraus bezahlt werden.

Art. 20 Bst. b und 21 Abs. 4

Aufgehoben

SR 232.141

1999-4740 2629

1

Patentverordnung AS 1999

Art. 39 Abs. 2bis

2bis Die Prioritätserklärung kann auch innert zwei Monaten ab dem Anmeldedatum abgegeben werden. Wird diese Frist nicht eingehalten, so ist das Prioritätsrecht ver­ wirkt.

Art. 39a Abs. 2 2 Die Prioritätserklärung kann auch innert zwei Monaten ab dem Anmeldedatum ab­ gegeben werden. Wird diese Frist nicht eingehalten, so ist das Prioritätsrecht ver­ wirkt.

Gliederungstitel vor Art. 61a

Viertes Kapitel: Die Sachprüfung 1. Abschnitt: Allgemeine Bestimmungen

Gliederungstitel vor Art. 62

Aufgehoben

Art. 62 Abs. 2 2 Die Anträge nach den Absätzen 1 und 1bis sind schriftlich einzureichen.

Art. 62a Abs. 2 2 Der Antrag auf Aussetzung ist schriftlich einzureichen.

Art. 69 Abs. 1 zweiter Satz, 2 und 4 1 ... Mit der Ankündigung werden ihm auch allfällige Änderungen in der Zusam­ menfassung und Berichtigungen nach Artikel 22 Absatz 2 mitgeteilt. 2 Nach Zahlung der bis zum Datum des Prüfungsabschlusses fällig gewordenen Jah­ resgebühr wird dem Patentbewerber das voraussichtliche Datum der Patenterteilung oder der Bekanntmachung mitgeteilt. 4 Aufgehoben

Art. 71

Aufgehoben

2630

Patentverordnung AS 1999

II

Diese Änderung tritt am 1. Januar 2000 in Kraft.

11. August 1999 Im Namen des Schweizerischen Bundesrates

Die Bundespräsidentin: Ruth Dreifuss 10505 Der Bundeskanzler: François Couchepin

2631

Ordonnance relative aux brevets d'invention

(Ordonnance sur les brevets, OBI)

Modification du 11 août 1999

Le Conseil fédéral suisse.

arrête:

I

L'ordonnance sur les brevets du 19 octobre 19771 est modifiée comme suit:

Art. 12. 2ème al., let. a

2 Les autres délais sont prolongés:

a. Dans la procédure d'examen, une fois d'un mois, lorsqu'une requête est présentée avant l'expiration du délai; une seconde fois de trois mois au plus, lorsqu'une requête motivée est présentée avant l'expiration du délai prolongé.

Art. 14. let. b

La poursuite de la procédure (art. 46a de la loi) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:

b. Délais pour remettre les déclarations de priorité (art. 39, al. 2 et 4; art. 39a)

Art. 17a. ler al., let. d

Abrogé

Art. 18c, 2ème al.

2 A partir de la sixième annuité, des tranches de cinq annuités peuvent être payées à l'avance en un seul montant.

Art. 20. let. b

Abrogée

Art. 21. 4ème al.

Abrogé

Art. 39. al. 2bis

2bis La déclaration de priorité peut aussi être produite dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Si ce délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.

Art. 39a. 2ème al.

2 La déclaration de priorité peut aussi être produite dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Si ce délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.

Titre précédant l'article 61a

Chapitre 4. Examen quant au fond

Section 1. Dispositions générales

Introduction

Titre précédant l'article 62

Chapitre 4. Examen quant au fond

Section 1. Dispositions générales

Abrogé

Art. 62, 2ème al.

2 Les demandes au sens des alinéas l et 1bis doivent être présentées par écrit.

Art. 62a. 2ème al.

2 La demande de renvoi de l'examen doit être présentée par écrit.

Art. 69, ler al., deuxième phrase, 2ème et 4ème al.

1 …Avec cette annonce, lui sont également communiquées les modifications éventuelles de l'abrégé et les corrections au sens de l'art. 22, 2ème alinéa.

2 Lorsque l'annuité échue avant la date de la fin de l'examen a été payée, la date probable de la publication de la demande ou de la délivrance du brevet est communiquée au requérant.

4 Abrogé

Art. 71

Abrogé

ll

La présente modification entre en vigueur le ler janvier 2000.

le 15 mai 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 1 RS 232.141

1999.….

Ordinanza relativa ai brevetti d’invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI)

Modifica dell’11 agosto 1999

Il Consiglio federale svizzero

ordina:

I

L’ordinanza del 19 ottobre 19771 relativa ai brevetti d’invenzione è modificata come segue:

Art. 12 cpv. 2 lett. a 2 Gli altri termini sono prorogati:

a. nella procedura d’esame, una volta di un mese se prima della scadenza del termine è presentata una richiesta, successivamente una seconda volta di tre mesi al massimo, se prima della scadenza del termine prorogato è presentata una richiesta motivata;

Art. 14 lett. b

È escluso il proseguimento della procedura (art. 46a della legge) se si tratta:

b. dei termini per l’inoltro delle dichiarazioni di priorità (art. 39 cpv. 2 e 4; 39a);

Art. 17a cpv. 1 lett. d

Abrogata

Art. 18c cpv. 2 2 A partire dalla sesta tassa annuale, cinque tasse annuali possono essere pagate anti­ cipatamente in una sola volta.

Art. 20 lett. b e 21 cpv. 4

Abrogati

1 RS 232.141

1999-4740 2629

Ordinanza sui brevetti RU 1999

Art. 39 cpv. 2bis

2bis La dichiarazione di priorità può anche essere presentata entro due mesi dalla data del deposito. Se questo termine non è osservato il diritto di priorità si estingue.

Art. 39a cpv. 2 2 La dichiarazione di priorità può anche essere presentata entro due mesi dalla data del deposito. Se questo termine non è osservato il diritto di priorità si estingue.

Titolo prima dell’art. 61a

Capitolo 4: Esame relativo al contenuto Sezione 1: Disposizioni generali

Titolo prima dell’art. 62

Abrogato

Art. 62 cpv. 2 2 Le domande giusta i capoversi 1 e 1bis devono essere presentate per scritto.

Art. 62a cpv. 2 2 La domanda di rinvio dell’esame dev’essere presentata per scritto.

Art. 69 cpv.1, secondo periodo, 2 e 4 1 ... Con l’annuncio gli sono pure comunicate le eventuali modificazioni dell’estratto e le correzioni giusta l’articolo 22 capoverso 2. 2 Dopo che la tassa annuale esigibile entro la data della fine dell’esame è stata pa­ gata, la data probabile del rilascio del brevetto o della pubblicazione della domanda è comunicata al richiedente. 4 Abrogato

Art. 71

Abrogato

2630

Ordinanza sui brevetti RU 1999

II

La presente modifica entra in vigore il 1° gennaio 2000.

11 agosto 1999 In nome del Consiglio federale svizzero:

La presidente della Confederazione, Ruth Dreifuss Il cancelliere della Confederazione, François Couchepin

1543

2631

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex CH087