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Avis de 2010 sur l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2007 modifiant l'ordonnance sur le droit d'auteur, Hong Kong (Chine)

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L.S. NO. 2 TO GAZETTE NO. 20/2010 L.N. 68 of 2010 B623

L.N. 68 of 2010

COPYRIGHT (AMENDMENT) ORDINANCE 2007

(COMMENCEMENT) NOTICE 2010

Under section 2(2) of the Copyright (Amendment) Ordinance 2007 (15 of 2007), I appoint 16 July 2010 as the day on which the following sections of the Ordinance come into operation–

(a)

section 33;

(b)

section 36(7);

(c)

section 36(8), (9), (10) and (12) (insofar as it relates to the new section 121(2D));

(d)

section 37;

(e)

section 38; and

(f)

section 39.

Mrs. Rita LAU

Secretary for Commerce and

Economic Development

13 May 2010


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HKG/C/1/Add.14
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N° WIPO Lex HK182