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Loi sur les brevets et les dessins et modèles (loi n° II de 1911, telle que modifiée jusqu'à la loi n° XV de 2003), Bangladesh

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Modifié jusqu’à: 13 mai 2003 Lancé: 1 janvier 1912 Accepté: 1 mars 1911 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes This consolidated version of the Patents and Designs Act (Act No. II of 1911) takes into account amendments up to the Patents and Designs (Amendment) Act, 2003 (Act No. XV of 2003), which entered into force on May 13, 2003. For provisions relating to Patents, see the Bangladesh Patents Act, 2022 (Act No. V of 2022) which legislates separately on patent matters and repeals the patents provisions of the Patents and Designs Act, 1911 (Act No. II of 1911).

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N° WIPO Lex BD009