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Code pénal (loi nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961), Mali
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1961
Dates
Adopté/e:
3 août 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Le Code pénal contient des dispositions concernant la protection des inventions (section 35 (3)) et les renseignements non divulgués (section 195).
Source: © Droit-afrique.com
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Français
Code pénal (loi nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961)
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n° WIPO Lex
ML006