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Décret exécutif n° 08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques, Algérie

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Émis: 26 octobre 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Décret exécutif n08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et

complétant le décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août

2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques.

....

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l.industrie et de la promotion des investissements,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4et 125 (alinéa 2) ;

Vu l.ordonnance n03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques ;

Vu le décret présidentiel n07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n08-186 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d.enregistrement des marques ;

Vu le décret exécutif n08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les

attributions du ministre de l.industrie et de la promotion des investissements ;

Décrète :

Article. 1er. . Les dispositions de L.article 6 du décret exécutif n05-277 du 26 Joumada Ethania 1426

correspondant au 2 août 2005, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 6. . En application de l.article 13 (alinéa 2) de l.ordonnance n03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les demandeurs d.enregistrement des marques domiciliés à l.étranger, se font représenter auprès du service compétent par un mandataire conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ».

Art. 2. . Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008.

Ahmed OUYAHIA.


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N° WIPO Lex DZ017