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Loi de 1999 portant modifications de la loi sur les brevets, Inde

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Promulgué: 26 mars 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes Loi de 1999 portant modifications de la loi sur les brevets est la première des trois modifications de la loi sur les brevets de 1970, qui harmonise le régime des brevets de l'Inde en conformité avec les ADPIC de l'OMC. Elle prévoit le dépôt des demandes (horodatage) pour les brevets pour les produits dans les domaines des médicaments et des produits pharmaceutiques et agro-chimiques, même si ces brevets n’ont pas été encore reconnus au moment où cette loi a été adoptée. La présente loi a un effet rétroactif au 1er janvier 1995, conformément à son paragraphe (2) en vertu de l'article 1.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents (Amendment) Act, 1999 (Act No. 17 of 1999)      

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