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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2001 sur les dessins industriels (IN025)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels (loi n° 16 de 2000) (IN009)