Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel
172.220.111.2
de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs
(Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)
du 3 juillet 2001 (Etat le 28 décembre 2001)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 39, al. 3, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1 ,
arrête:
Art. 1 Entrée en vigueur et application du nouveau droit
1 La LPers entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commis- sions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement.
2 L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2 s’applique à l’administration fédérale, aux unités administratives décentralisées et aux commissions fédérales de recours et d’arbitrage.
3 L’ordonnance-cadre LPers s’applique également au Tribunal fédéral et aux Services du Parlement, pour autant que le Tribunal fédéral ou l’Assemblée fédérale n’aient pas édicté de dispositions d’exécution de la LPers dérogatoires pour leur domaine d’activité.
Art. 2 Maintien en vigueur de dispositions du Statut des fonctionnaires
Les dispositions ci-après du statut des fonctionnaires du 30 juin 19273 (StF) restent en vigueur:
a. art. 6, al. 3, dans la mesure où cette disposition autorise le Conseil fédéral à régler le passage du personnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail;
b. art. 14a;
c. art. 36, al. 2, dans la mesure où cette disposition sert de base au calcul des traitements et des retraites des magistrats et des professeurs des EPF.
Art. 3 Non-application du droit en vigueur
1 Les dispositions d’exécution du StF4 cessent de s’appliquer à l’administration fédérale, aux unités décentralisées et aux commis- sions fédérales de recours et d’arbitrage si elles sont en contradiction avec la LPers ou avec l’ordonnance-cadre LPers.
2 Les dispositions d’exécution du StF cessent de s’appliquer au Tribunal fédéral et aux Services du Parlement si le Tribunal fédéral ou l’Assemblée fédérale ne déclare pas qu’elles restent applicables en tant que dispositions d’exécution de la LPers.
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
RO 2001 2197
1 RS 172.220.1
2 RS 172.220.11
3 RS 172.221.10
4 RS 172.221.10
1
172.220.111.2
Personnel fédéral
Annexe
(art. 4)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
1. Ordonnance du 3 juin 19915 sur l’augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération en 1991;
2. Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19596 ;
3. Règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19647 ;
4. Règlement des employés du 10 novembre 19598 ;
5. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l’administration générale de la Confédération9 ;
6. Ordonnance du 30 janvier 1991 sur les rapports de service des secrétaires généraux et chefs des services d’information des départements10 ;
7. Ordonnance du 25 février 1981 sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département11 ;
8. Ordonnance du 31 mars 1993 sur l’engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales12 ;
9. Ordonnance du 9 décembre 1996 sur les contrats de travail de droit public dans l’administration générale de la Confédéra- tion13 ;
10. Ordonnance du 18 décembre 1996 concernant le traitement des fonctionnaires du degré hors classe 14 ;
11. Règlement des fonctionnaires du domaine des EPF du 13 décembre 199915 (RF domaine des EPF);
12. Règlement des employés du domaine des EPF du 13 décembre 199916 (RE domaine des EPF);
13. Ordonnance du 11 décembre 2000 concernant le versement d’une allocation unique au personnel de l’Administration géné- rale de la Confédération en 200117 ;
14. Arrêté du Conseil fédéral du 18 octobre 1972 sur l’état des fonctions 18 ;
15. Ordonnance du 15 décembre 1988 concernant la classification des fonctions19 ;
16. Ordonnance du 3 mai 2000 sur la nomination et la réélection des fonctionnaires de l’administration générale de la Confédéra- tion pour la période administrative allant de 2001 à 200420 ;
17. Ordonnance du 26 mars 1980 réglant l’horaire de travail dans l’administration fédérale 21 ;
18. Ordonnance du 2 décembre 1974 concernant l’enseignement dont sont chargés des agents de l’administration générale de la
Confédération 22 ;
19. Ordonnance du 16 septembre 1987 concernant la remise de titres de transport pour les voyages de service 23 ;
20. Ordonnance du 8 janvier 1971 sur les commissions disciplinaires 24 ;
21. Ordonnance du 18 octobre 1995 réglant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral et aux bénéficiai- res de rentes de la Confédération 25 ;
5 [RO 1991 1376]
6 [RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320,
1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102
1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364,
1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953]
7 [RO 1965 157, 1967 40, 1968 126 1713, 1971 95, 1972 191, 1973 148 ch. I et II,
1974 5, 1976 969 2708, 1982 943, 1983 1306, 1984 402, 1986 196 2095, 1987 962,
1988 23, 1989 21 1221, 1990 104, 1991 1083 1086 1147 1391, 1992 5,
1993 1565 art. 13 al. 2 2769, 1994 4 276 365, 1995 7 5087, 1997 234 303 2811,
1998 730, 1999 1413, 2000 264 2955]
8 [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157,
1974 7, 1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743,
1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13
al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958]
9 [RO 1995 5111, 1998 1866, 1999 704 ch. II 8]
10 [RO 1991 484, 1994 283, 1999 744]
11 [RO 1981 172 817, 1989 37, 1994 284, 1997 239, 1999 470 1408]
12 [RO 1993 1565, 1995 1390, 1998 2614]
13 [RO 1997 3]
14 [RO 1997 307, 2000 2959]
15 [RO 2000 419]
16 [RO 2000 457]
17 [RO 2000 2960]
18 [RO 1972 3010 3012, 1991 822, 1995 1054]
19 [RO 1989 684, 1993 820 annexe ch. 3 876, 1995 11 5118, 1996 151, 1997 1528,
2000 419 annexe ch. 2]
20 [RO 2000 1295]
21 [RO 1980 332, 1986 199, 1993 2825]
22 [RO 1974 2111, 1986 202, 1993 2735]
23 [RO 1987 1576, 1989 40, 1995 5079 ch. II]
24 [RO 1971 118, 1994 285 1093, 1997 2779 ch. II 13]
25 [RO 1995 5133]
2
Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l'administration fédérale
172.220.111.2
22. Ordonnance du 4 octobre 1988 concernant le versement au personnel fédéral d’une allocation extraordinaire en 198826 ;
23. Ordonnance du 18 décembre 1995 concernant les allocations de représen-tation des agents fédéraux en poste auprès des mis- sions multilatérales à Genève 27 ;
24. Ordonnance du 8 septembre 1964 concernant la Commission paritaire chargée des questions du personnel 28 ;
26. Ordonnance du 3 septembre 1975 concernant les commissions du personnel dans l’administration générale de la Confédéra- tion 29 ;
27. Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l’instance de recours paritaire 30 ;
27. Ordonnance du 12 septembre 1958 sur le Service médical de l’administration générale de la Confédération 31 ;
28. Ordonnance du 2 décembre 1996 sur la situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps complet et du chef de l’armement (Ordonnance sur la situation juridique)32 ;
29. Ordonnance du 21 novembre 1990 concernant le corps des instructeurs (OI)33 .
II
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
1. Ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile34
Art. 12, al. 2, let. c
...
Art. 14
Abrogé
2. Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité35
Art. 5, al. 1 et 4
...
Art. 7
...
3. Ordonnance du 9 décembre 1996 concernant la commission spécialisée instituée par la loi sur l’égalité36
Art. 1
...
26 [RO 1988 1588]
27 [RO 1996 338]
28 [RO 1964 820, 1984 1234, 1988 1508, 1997 2779 ch. II 14]
29 [RO 1975 1695, 1984 334, 1993 2772]
30 [RO 1995 5141, 1996 1797, 1997 2779 ch. II 15]
31 [RO 1960 281, 1976 925]
32 [RO 1997 171, 2000 2858]
33 [RO 1990 1943, 1992 388 art. 14 al. 2 let. b, 1995 113, 1996 161, 1997 13,
1999 2903 art. 121 ch. 2, 2000 2429 ch. II 2, 2001 190 ch. I art. 121 ch. 2]
34 RS 142.317. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
35 RS 170.321. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
36 RS 172.327.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
3
172.220.111.2
Personnel fédéral
4. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage37
Art. 8, al. 2
...
Art. 11, al. 4, 1ère phrase38
...
5. Ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des EPF39
Art. 2, al. 2 et 3
Abrogés
Art. 7
Abrogé
Art. 8, al. 1
...
Art. 8, al. 3
Abrogé
Art. 8a
...
6. Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers40
Art. 1, 2, 4 à 7 et 10 à 15
Abrogés
Art. 16a
...
7. Ordonnance du 20 septembre 1999 concernant la durée du service militaire, les services d’instruction ainsi que les promotions et
les mutations dans l’armée
(Ordonnance sur les services d’instruction, OSI)41
Art. 100a
...
Art. 100b
...
Art. 100c
...
37 RS 173.31. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
38 RO 2001 3597
39 RS 414.110.3. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
40 RS 510.24. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
41 RS 512.21. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
4
Ordonnance de mise en vigueur de !а LPers pour l'administration federale 172.220.111.2
5