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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
7 juillet 1978
Adopté/e:
31 mai 1978
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Notes
La Constitution a été adoptée en 1978 et est la loi suprême des îles Salomon. Elle établit les principes politiques fondamentaux, la structure, les procédures, les pouvoirs et fonctions du gouvernement et énonce les droits fondamentaux, les principes directeurs et les devoirs des citoyens.
La Constitution ne contient pas de dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 8 du chapitre II ("Protection des droits et libertés fondamentaux de l'individu") interdit la privation de la propriété, qui établit: "1) La propriété ne peut pas être confisquée par contrainte, et aucun droit ou intérêt sur un bien peut être acquis par contrainte ..."(voir page 20)
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Anglais
Constitution of Solomon Islands
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N° WIPO Lex
SB001