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Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (adoptée le 26 février 2010), Chine

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国著作权法》的决定(2010年2月26日通过)         Anglais Decision of the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Copyright Law of the People's Republic of China (adopted on February 26, 2010)        

Decision of the Standing Committee of the National People’s Congress on Amending the Copyright Law of the People’s Republic of China

(adopted at the 13th Meeting of the Standing Committee of the Eleventh National People’s Congress on February 26, 2010)

At its 13th meeting, the Standing Committee of the Eleventh National People’s Congress decided to make the following amendments to the Copyright Law of the People’s Republic of China:
1. Article 4 is amended to read, “Copyright holders shall not violate the Constitution or laws or jeopardize public interests when exercising their copyright. The State shall supervise and administrate the publication and dissemination of works in accordance with the law.”
2. One Article is added as Article 26, which reads, “Where a copyright is pledged, both the pledger and pledgee shall undergo the formalities for registration with the copyright administration department under the State Council.”
This Decision shall go into effect as of April 1, 2010. The Copyright Law of the Peopole’s Republic of China shall be re-promulgated after being amended in accordance with this Decision and the order of the articles readjusted accordingly

中华人民共和国主席令

二十六

《全国人民代表大会常务委员会关于修改〈中华人民共和国著作权法〉的决定》已由中华人民共和国第十一届全国人民代表大会常务委员会第十三次会议 2010226日通过,现予公布,自201041日起施行。 中华人民共和国主席 胡锦涛 2010226

全国人民代表 大会常务委员会关于修改 《中华人民共和国著作权法》的决定 2010226日第十一届全国人民代表大会常务委员会第十三次会议通过)

第十一届全国人民代表大会常务委员会第十三次会议决定对《中华人民共和国著作权法》作如下修改: 一、将第四条修改为:著作权人行使著作权,不得违反宪法和法律,不得损害公共利益。国家对作品的出版、传播依法进行监督管理。 二、增加一条,作为第二十六条:以著作权出质的,由出质人和质权人向国务院著作权行政管理部门办理出质登记。 本决定自201041日起施行。 《中华人民共和国著作权法》根据本决定作修改并对条款顺序作调整后,重新公布。


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N° WIPO Lex CN152