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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 施行修改后的专利法实施细则的过渡办法        

国家知识产权局令 (第五十四号)

《施行修改后的专利法实施细则的过渡办法》已经局务会议审议通过,现予公布,自201021日起施行。

局长 田力普 年一月二十一日

施行修改后的专利法实施细则的过渡办法

第一条 为了保障201019日公布的《国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细 则〉的决定》的施行,依照立法法第八十四条的规定,制定本办法。

第二条 修改前的专利法实施细则的规定适用于申请日在201021日前(不含该日)的专 利申请以及根据该专利申请授予的专利权;修改后的专利法实施细则的规定适用于申请日在201021日以后(含该日,下同)的专利申请以及根据该专利申 请授予的专利权;但本办法以下各条对申请日在201021日前的专利申请以及根据该申请授予的专利权的特殊规定除外。

第三条 201021日以后以不符合专利法第二十三条 第三款的规定为理由提出无效宣告请求的,对该无效宣告请求的审查适用修改后的专利法实施细则第六十六条第三款的规定。

第四条 201021日以后提出无效宣告请求的,对该 无效宣告请求的审查适用修改后的专利法实施细则第七十二条第二款的规定。

第五条 专利国际申请的申请人在201021日以后办理进入中国国家阶段手续的,该国际 申请适用修改后的专利法实施细则第十章的规定。

第六条 在201021日以后请求国家知识产权局中止有关程序的,适用修改后的专利法实施细则第九十三条和第九十九条的规 定,不再缴纳中止程序请求费。 201021日以后请求退还多缴、重缴、错缴的专利费用的,适用修改后的专利法实施细则第九十四 条第四款的规定。 201021日以后缴纳申请费、公布印刷费和申请附加费的,适用修改后的专利法实施细则第九十五条的规定。 201021日以后办理授予专利权的登记手续的,适用修改后的专利法实施细则第九十三条和第九十七条的规定,不再缴纳申请维持费。

第七条 本办法自201021日起施行。


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N° WIPO Lex CN155