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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 533 del 8 de marzo de 1994, por el cual se reglamenta el régimen común de Protección de los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales      

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié jusqu' au décret n° 2687 du 19 novembre 2002) (CO137)
• Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié par le décret n° 2468 du 4 novembre 1994) (CO004)