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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 533 del 8 de marzo de 1994, por el cual se reglamenta el régimen común de Protección de los Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales      

 

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Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié jusqu' au décret n° 2687 du 19 novembre 2002) (CO137)
• Décret n° 533 du 8 mars 1994 réglementant le régime commun concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (tel que modifié par le décret n° 2468 du 4 novembre 1994) (CO004)