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Décret n° 7 de l'Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) modifiant les dispositions sur la mise en œuvre du Traité de coopération en Chine, Chine

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1995 Adopté/e: 28 mai 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中国专利局令第7号——<关于中国实施《专利合作条约》的规定>的修改        

专利合作条约规定

中国专利局令 (7)

据我国政府于1995330日向世界知识产权组织总干事递交的加入国际承认用于专利程序的微生物保存布达佩斯条约(以下简称布达佩斯条约)加入书,以 及同日中国专利局局长高卢麟向世界知识产权组织总干事递交的请求将中国微生物菌种保藏管理委员会普通微生物中心(CGMCC)和中国典型培养物中心 CCTCC)转为布达佩斯条约国际保藏单位的通知,我国将自199571日起成为布达佩斯条约成员国,我国的上述两个保藏单位也将自19957 1日起以布达佩斯条约国际保藏单位的身份开始工作。为此,对《关于中国实施<专利合作条约>的规定》作如下修改:

一、第三十六条第一款修改为: 指定中国或者选 定中国的国际申请涉及新的微生物、微生物学方法或者其产品,而且使用的微生物是公众不能得到的,申请人最迟应当在国际申请日向依照布达佩斯条约取得了国际 保藏单位资格的保藏单位,提交微生物菌种保藏。

二、第 三十六条第二款改为: 申请人按照上款提交微生物菌种保藏的,应当在本规定第十九或者第二十条规定的期限届满之日起三个月内提交国际保藏单位 出具的保藏证明和存活证明;期满未提交证明的,该菌种被认为未提交保藏。 上述修改自199571日起施行。

局长:高卢麟 1995528


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N° WIPO Lex CN162